L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : Loi n° 2020-1508.

Sénat :

Projet de loi n° 314 rect. bis (2019-2020) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des finances, n° 552 (2019 2020) ;

Avis de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, n° 548 (2019-2020) ;

Texte de la commission n° 553 (2019-2020) ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 juillet 2020 (TA n° 120, 2019-2020).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3196 ;

Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3382 ;

Discussion et adoption le 7 octobre 2020 (TA n° 487).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (2020 2021) ;

Rapport de MM. Jean Bizet et Laurent Duplomb, au nom de la commission mixte paritaire, n° 69 (2020 2021) ;

Résultats des travaux de la commission n° 70 (2020 2021) ;

Assemblée nationale :

Rapport de Mmes Aurore Bergé, Valéria Faure Muntian et Cendra Motin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3468 ;

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3469 ;

Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3521 ;

Discussion et adoption le 6 novembre 2020 (TA n° 495).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 114 (2020 2021) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des finances, n° 120 (2020 2021) ;

Texte de la commission n° 121 rect. (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 17 novembre 2020 (TA n° 23, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3578 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 novembre 2020 (TA n° 502).

Fait à Paris, le 3 décembre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie