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Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

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JORF n°0117 du 22 mai 2024

Loi n°2024-449 du 21 mai 2024

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-449.

Sénat :

Projet de loi n° 593 (2022-2023) ;

Rapport de MM. Patrick Chaize et Loïc Hervé, au nom de la commission spéciale, n° 777 (2022-2023) ;

Texte de la commission n° 778 (2022-2023) ;

Discussion les 4 et 5 juillet 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 juillet 2023 (TA n° 156, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1514 rect. ;

Rapport de M. Paul Midy, Mme Louise Morel, Mme Anne Le Hénanff, Mme Mireille Clapot et M. Denis Masséglia, au nom de la commission spéciale, n° 1674 ;

Discussion les 4, 5, 9, 10, 11 et 13 octobre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 octobre 2023 (TA n° 175).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 51 (2023-2024) ;

Rapport de MM. Patrick Chaize et Loïc Hervé, au nom de la commission mixte paritaire, n° 469 (2023-2024) ;

Texte de la commission n° 470 (2023-2024) ;

Discussion et adoption le 2 avril 2024 (TA n° 103, 2023-2024).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Paul Midy, Mme Louise Morel, M. Denis Masséglia et Mme Mireille Clapot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2404 ;

Discussion et adoption le 10 avril 2024 (TA n° 286).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024 publiée au Journal officiel de ce jour.

Titre IER : PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE

Section 1 : Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs

Section 2 : Pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retrait de contenu pédopornographique

Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE

Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage

Chapitre II : Interopérabilité des services d'informatique en nuage

Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage

Chapitre IV : Transparence sur le marché de l'informatique en nuage

Chapitre V : Régulation des services d'intermédiation de données

Titre IV : ASSURER LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE DE L'ÉCONOMIE DES JEUX À OBJETS NUMÉRIQUES MONÉTISABLES DANS UN CADRE PROTECTEUR

Titre V : PERMETTRE À L'ÉTAT D'ANALYSER PLUS EFFICACEMENT L'ÉVOLUTION DES MARCHÉS NUMÉRIQUES

Titre VI : RENFORCER LA GOUVERNANCE DE LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE

Titre VII : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EFFECTUÉES PAR LES JURIDICTIONS DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION JURIDICTIONNELLE

Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL

Chapitre Ier : Mesures d'adaptation de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Chapitre II : Modification du code de la consommation

Chapitre III : Modification du code de commerce

Chapitre IV : Mesures d'adaptation de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Chapitre V : Mesures d'adaptation de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information

Chapitre VI : Mesures d'adaptation du code électoral

Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Chapitre VIII : Mesures d'adaptation de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

Chapitre IX : Mesures d'adaptation de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, du code de la propriété intellectuelle, de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique et du code pénal

Chapitre X : Dispositions transitoires et finales

Fait à Paris, le 21 mai 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique,

Marina Ferrari