Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde)Art. L.621-4Nommés lors d'une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, le tribunal nomme un juge-commissaire et deux mandataires de justice pour aider à la sauver. et L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire)Art. L.641-1Procédure de liquidation judiciaireL'article explique comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire d'une entreprise en difficulté, y compris la désignation des personnes chargées de gérer cette procédure. est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise)Art. L.625-2Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entrepriseLors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, le mandataire judiciaire vérifie les créances liées aux contrats de travail avec l'aide du représentant des salariés, qui doit garder le secret et est payé pour son temps. cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution., en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés)Art. L.143-11-7Délais de déclaration et paiement des salaires impayésL'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance., ont été reversées par ce dernier aux salariés.
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.