Code de commerce

Chapitre II : Autres dispositions

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Règles de procédure pour les difficultés des entreprises

Résumé. Ce chapitre décrit les règles pour gérer les difficultés des entreprises, comme la protection de l'argent, le transfert d'affaires entre tribunaux, et les conditions pour que les débats soient publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Protection des sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont protégées contre toute opposition ou procédure d'exécution.

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 8 août 2015

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Transfert d'affaires entre juridictions pour les procédures d'entreprises

Résumé. Un tribunal peut transférer une affaire à une autre juridiction si c'est nécessaire, surtout dans les cas de difficultés d'entreprises comme la sauvegarde ou la liquidation.

Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Débats en tribunal pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les débats en tribunal de commerce ou judiciaire se déroulent normalement à huis clos, mais peuvent être publics si quelqu'un le demande.

Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V ont lieu en audience publique. Le président du tribunal peut décider qu'ils ont lieu en chambre du conseil si l'une des personnes mises en cause le demande avant leur ouverture.

Le tribunal peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment, il peut entendre le représentant de l'Etat à sa demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Licenciement protégé des représentants des salariés

Résumé. Le licenciement d'un représentant des salariés en cas de difficultés de l'entreprise doit être approuvé par l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise.

Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) et L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise) cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire), en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés), ont été reversées par ce dernier aux salariés.

Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité social et économique, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Versement immédiat des fonds par les syndics

Résumé. Les syndics doivent verser immédiatement les fonds des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation à la Caisse des dépôts et consignations, sous peine d'intérêts majorés en cas de retard.

Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Liste semestrielle des administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les greffes des tribunaux de commerce et judiciaires dressent chaque semestre une liste des administrateurs et mandataires judiciaires, avec leurs dossiers et les informations sur les débiteurs, qu'ils partagent avec le ministre de la justice et d'autres autorités.

Le greffe du tribunal de commerce et celui du tribunal judiciaire établissent au terme de chaque semestre la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires désignés par la juridiction et des autres personnes auxquelles un mandat afférent aux procédures régies par le présent livre a été confié par ladite juridiction, pendant cette période. Ils y font figurer, pour chacun des intéressés, l'ensemble des dossiers qui lui ont été attribués et les informations relatives aux débiteurs concernés prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ces informations sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministère public du ressort concerné et des autorités chargées du contrôle et de l'inspection des administrateurs et des mandataires judiciaires, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Impartialité des juges dans les procédures d'entreprises

Résumé. Certains juges ne peuvent pas participer à un jugement s'ils ont déjà été impliqués dans l'affaire.

A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ;
2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 mars 2016

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Compétence du tribunal pour les sociétés liées

Résumé. Un tribunal peut gérer les affaires d'une société liée à une autre en difficulté, et nommer des experts communs.

Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.

Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 (Définition d'une filiale dans le droit des sociétés) et L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre II : Autres dispositions
Article L662-1
Article L662-2
Article L662-3
Article L662-4
Article L662-5
Article L662-6
Article L662-7
Article L662-8