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Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Travaux préparatoires :
loi n° 2011-331
(
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques
)
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques
La loi de 2011 modernise et régule les professions judiciaires et juridiques, comme les avocats, notaires, huissiers de justice, etc., en ajoutant des compétences, simplifiant certaines procédures et renforçant la transparence.
. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2383 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2621 ; Discussion le 23 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 505). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 602 (2009-2010) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 131 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 132 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 28, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3030 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 3179 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 622).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 28 mars 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011