Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

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Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques

Résumé. La loi de 2011 modernise et régule les professions judiciaires et juridiques, comme les avocats, notaires, huissiers de justice, etc., en ajoutant des compétences, simplifiant certaines procédures et renforçant la transparence.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

- Travaux préparatoires :

loi n° 2011-331

(

Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques

)

Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 : Modernisation des professions judiciaires et juridiques

La loi de 2011 modernise et régule les professions judiciaires et juridiques, comme les avocats, notaires, huissiers de justice, etc., en ajoutant des compétences, simplifiant certaines procédures et renforçant la transparence.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2383 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 2621 ; Discussion le 23 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n° 505). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 602 (2009-2010) ; Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 131 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 132 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n° 28, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3030 ; Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n° 3179 ; Discussion et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 622).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mars 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2011

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES
CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES