Article L950-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références législatives dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les références à d'autres articles dans le code de commerce ne s'appliquent qu'aux articles adaptés pour les îles Wallis et Futuna.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
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