Code de commerce

Article L950-3

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Article L950-3

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application spécifique du code de commerce à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du code de commerce s'appliquent à Wallis et Futuna, mais seulement celles adaptées spécifiquement pour ce territoire.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans les îles Wallis et Futuna avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance