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Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

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Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes

Résumé. Cette loi régit les services de transport de personnes, comme les VTC et les taxis, en encadrant leurs activités et en simplifiant certaines règles.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-1920

(

Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes

)

Loi relative à la modernisation du secteur des transports de personnes

Cette loi régit les services de transport de personnes, comme les VTC et les taxis, en encadrant leurs activités et en simplifiant certaines règles.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3855 ; Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission du développement durable, n° 3921 ; Discussion les 19 et 20 juillet 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2016 (TA n° 805). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 810 (2015-2016) ; Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 60 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 61 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 13, 2016-2017). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4185 ; Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4270 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2016 (TA n° 862). Sénat : Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 169 (2016-2017) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 53, 2016-2017).

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Création d'un cadre légal pour les services de transport partagé

Résumé. La loi encadre les services de mise en relation entre conducteurs et passagers pour des trajets en voiture.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION : Règles pour les services de mise en relation entre conducteurs et passagersCode des transportsSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Règles pour les services de mise en relation de trajetsCode des transportsArt. L3141-1 : Règles pour la mise en relation de conducteurs et passagers
- Code des transports
Sct. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L3141-1, Art. L3141-2, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation, Art. L3142-1, Art. L3142-2, Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions, Art. L3143-1, Art. L3143-2, Art. L3143-3, Art. L3143-4
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Obligation de fourniture de données pour les entreprises de transport public particulier

Résumé. Les entreprises de transport public particulier doivent fournir des données à l'administration pour contrôler le respect des règles et la concurrence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Libéralisation des pratiques commerciales pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport peuvent désormais travailler avec plusieurs intermédiaires et promouvoir leurs services librement, tout en simplifiant les références aux articles de loi concernés.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

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Création d'un label de qualité pour les entreprises de voitures avec chauffeur

Résumé. Les entreprises de voitures avec chauffeur peuvent obtenir un label de qualité en respectant des normes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Prolongation des services occasionnels pour les petits véhicules

Résumé. Les entreprises de transport public avec des véhicules de moins de neuf places peuvent continuer leurs services occasionnels pendant un an après la promulgation de la loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3112-1
II. - Par dérogation au II de l'article L. 3112-1 du code des transports (Règles pour les transports occasionnels), les entreprises de transport public collectif de personnes exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, peuvent continuer à exécuter de tels services pendant un an à compter de cette même promulgation.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route (Fonctionnement du système à points du permis de conduire), de se conformer aux conditions d'aptitude mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports.
IV. - L'obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code des transports (Règles pour les exploitants de voitures avec chauffeur) n'est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du même code (Inscription obligatoire pour les exploitants de voitures avec chauffeur), lorsque cette inscription intervient dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Elle leur est applicable à compter du premier renouvellement de l'inscription de ces entreprises sur ce registre.
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Modification des règles de location pour les véhicules de transport

Résumé. Les véhicules de transport de personnes peuvent désormais être loués sur place avec une réservation préalable, et les centrales de réservation ont des interdictions précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un service de transport par les associations

Résumé. Les associations peuvent créer des services de transport pour aider les personnes qui ont du mal à utiliser les transports publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Chapitre III : Services de transport d'utilité socialeCode des transportsArt. L3133-1 : Services de transport par les associations
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale, Art. L3133-1
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Création de règles spéciales pour les transports occasionnels dans certains territoires

Résumé. La loi crée des règles spécifiques pour les transports occasionnels dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modification des règles pour les conducteurs de taxi et VTC

Résumé. La loi modifie les règles pour les conducteurs de taxi et de VTC, supprimant certaines obligations comme la carte professionnelle et le certificat de capacité.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3122-7 : Conditions d'aptitude pour les conducteurs de VTCCode des transportsArt. L3122-8 : Conditions pour devenir conducteur de VTCCode des transportsArt. L3123-2-1 : Carte professionnelle pour les conducteurs de deux ou trois roues
-Code des transports
Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3123-2-1, Art. L3124-2, Sct. Sous-section 1 : Sanctions administratives, Art. L3124-6, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales, Art. L3124-7

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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Modification des attributions d'évaluation dans le transport public

Résumé. La loi ajoute une nouvelle attribution pour évaluer l'aptitude professionnelle dans le transport public de personnes et supprime le contrôle par le ministre de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la date limite pour les autorisations de stationnement de taxis

Résumé. La loi précise la date limite pour les autorisations de stationnement de taxis obtenues avant le 1er octobre 2014 et met à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition de durée pour la cession d'autorisation de taxi

Résumé. Les exploitants de taxis peuvent maintenant céder leur autorisation en cas d'inaptitude définitive, sans avoir à justifier d'une durée d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Modification des règles du transport de personnes

Résumé. La loi modifie les règles du transport de personnes, notamment en supprimant certaines obligations pour les intermédiaires et en autorisant le paiement par carte bancaire dans les taxis sans condition de montant.

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3120-3 : Responsabilité des organisateurs de transport routierCode des transportsSct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiairesCode des transportsSct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires
-Code des transports
Art. L3120-3, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux exploitants et aux intermédiaires, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3124-13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
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Article 10
Article 11
Article 12
Article 13