Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1920.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3855 ;

Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission du développement durable, n° 3921 ;

Discussion les 19 et 20 juillet 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2016 (TA n° 805).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 810 (2015-2016) ;

Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 60 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 61 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 2 novembre 2016 (TA n° 13, 2016-2017).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4185 ;

Rapport de M. Laurent Grandguillaume, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4270 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2016 (TA n° 862).

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Rapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 168 (2016-2017) ;

Texte de la commission n° 169 (2016-2017) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 2016 (TA n° 53, 2016-2017).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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15 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3120-6 → Version 1

1 version

1 créé

Article 3

Créé le 31 décembre 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L420-2-2, Art. L420-3, Art. L420-4, Art. L420-6, Art. L450-5, Art. L462-3, Art. L462-5, Art. L462-6, Art. L464-2, Art. L464-9

II.-Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux contrats conclus avant cette date.

1 version

1 créé

9 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsArt. L3122-4-1 → Version 1

1 version

1 créé

Article 5

Créé le 31 décembre 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3112-1

II. - Par dérogation au II de l'article L. 3112-1 du code des transports, les entreprises de transport public collectif de personnes exécutant, à la date de promulgation de la présente loi, dans les périmètres mentionnés au même II, des services occasionnels avec des véhicules motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, peuvent continuer à exécuter de tels services pendant un an à compter de cette même promulgation.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour une durée limitée, les mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n'ayant pas achevé la période probatoire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d'aptitude mentionnées à l'article L. 3120-2-1 du code des transports.
IV. - L'obligation de répondre à des conditions techniques et de confort prévue à l'article L. 3122-4 du code des transports n'est pas applicable aux véhicules déclarés par les entreprises mentionnées au II du présent article lors de leur inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3 du même code, lorsque cette inscription intervient dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Elle leur est applicable à compter du premier renouvellement de l'inscription de ces entreprises sur ce registre.

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1 modifié