Code de commerce

Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports financiers et durabilité dans les sociétés

Résumé. Les entreprises doivent faire des rapports sur leur santé financière, leurs risques, et leurs actions pour l'environnement et les salariés.
Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 mai 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Rapport annuel et informations sur la durabilité

Résumé. Chaque société doit rédiger un rapport complet à la fin de l’année qui décrit sa santé financière, ses risques et ses actions pour protéger l’environnement et les salariés.

I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils incluent dans l'annexe :

1° Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance ;

2° Un état des sûretés consenties par elle.

II. – Le rapport de gestion :

1° Expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, comprenant une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de celle-ci, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires, ainsi que son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi ;

2° Expose les activités de la société en matière de recherche et de développement ;

3° Mentionne les succursales existantes ;

4° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, comprend des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à son activité spécifique, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;

5° Décrit les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, comprend des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise d'instruments financiers ;

7° Lorsque la société est une grande entreprise, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille), comprend des informations sur ses ressources incorporelles essentielles, la manière dont son modèle commercial dépend fondamentalement de ces ressources et en quoi elles constituent une source de création de valeur pour elle.

L'analyse mentionnée aux 1° et 4° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

La disposition prévue au 4° relative aux indicateurs de nature extra-financière ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) ou à l'article L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées) ou est dispensée de l'application de l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) en vertu de son V.

III. – Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

IV. – Sont dispensées de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés commerciales qui sont des microentreprises ou des petites entreprises au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille). Cette dispense n'est pas applicable aux sociétés appartenant à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises) ou dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Rapport de gestion pour les sociétés à risque technologique

Résumé. Les sociétés avec des installations à risque doivent expliquer dans leur rapport de gestion comment elles préviennent les accidents et protègent les victimes.

Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (Règles pour les installations à risque), le rapport mentionné à l'article L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) :

- informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

- rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

- précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés

Résumé. Les grandes sociétés doivent préparer des documents financiers supplémentaires comme un bilan prévisionnel et un plan de financement.

Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.

Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.

Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

Résumé. Dans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle.

Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

Résumé. Dans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise.

Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes) sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.

En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 (Documents financiers supplémentaires pour les grandes sociétés) et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Évaluation des participations dans les filiales

Résumé. Les grandes entreprises peuvent évaluer les parts de leurs filiales contrôlées selon des règles spécifiques, sans que ces variations n'affectent leurs bénéfices.

Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés) à L. 233-26 (Rapport de gestion des groupes d'entreprises) peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants) et par dérogation à l'article L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants), inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres représentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes. Il est fait mention de l'option dans l'annexe.

La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.

Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 18 mai 2011, puis depuis le 23 juin 2023

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Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés

Résumé. Les grandes sociétés commerciales doivent publier un rapport sur leurs bénéfices et impôts si elles dépassent un certain chiffre d'affaires.

I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices.

II.-Le rapport mentionne l'exercice concerné et la devise utilisée. Il comprend les informations suivantes relatives au dernier exercice clos, pour l'ensemble des activités de la société :

1° Le nom de la société ;

2° Une brève description de la nature des activités ;

3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;

4° Le chiffre d'affaires net ;

5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;

6° Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû ;

7° Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs ;

8° Le montant des bénéfices non distribués.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation de ces informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l'objet d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication et de leur mise à disposition.

III.- Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier (Transparence des activités bancaires à l'étranger).

Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger, d'un établissement stable.

IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 23 juin 2023 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Obligation de publication de rapport fiscal pour les sociétés étrangères

Résumé. Les grandes entreprises étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur leurs impôts si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

I.-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence de son représentant légal en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés).

II.-Les sociétés mentionnées au I sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ;

2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net qui excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, le seuil mentionné au I de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) ;

3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises).

III.-Lorsque le rapport ou les informations requis en vertu du II de l'article L. 232-6 (Obligation de transparence financière pour les grandes sociétés) ne sont pas disponibles, son représentant légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, demande à cette société de lui communiquer toutes les informations nécessaires et établit, publie et met à disposition le rapport.

Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France, ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager, établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assorties d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.

Les deux premiers alinéas du présent III s'appliquent également à toute succursale dont dispose une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui n'a pas d'autres fins que d'éluder l'application du présent article.

IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 3 mai 2025

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Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières

Résumé. Les grandes entreprises minières et forestières doivent publier un rapport annuel sur les paiements effectués aux autorités locales, détaillant les montants et les types de paiements.

I. - Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises) ainsi que les sociétés qui sont des grandes entreprises, au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille), dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés dont les paiements sont inclus dans le rapport consolidé établi, conformément au droit de l'Etat membre de l'Union européenne dont elle relève, par leur société consolidante.

II. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est effectué au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par une telle autorité, ainsi que le montant des paiements effectués pour chacune des catégories de paiements énumérées ci-après :

1° Droits à la production ;

2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou des impôts sur les ventes ;

3° Redevances ;

4° Dividendes ;

5° Primes de signature, de découverte et de production ;

6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ ou de concession ;

7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.

Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets.

Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux et constituent la base d'obligations de paiement.

Les paiements en nature sont exprimés en valeur et, le cas échéant, en volume. Des notes d'accompagnement sont fournies pour expliquer comment leur valeur a été établie.

III. - Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation, selon le cas, par le conseil d'administration, le directoire ou le gérant. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'organe compétent ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

IV. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les catégories de paiements prévues au premier alinéa du II et la publication sur le site internet de la société prévue au III.

V. - Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.

Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2025 · Dernière version le 3 mai 2025

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Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent inclure dans leur rapport de gestion des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance.

I. - Toute société qui est une grande entreprise au sens de l'article L. 230-1 (Classification des entreprises par taille), inclut des informations en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport de gestion.

Ces informations permettent de comprendre les incidences de l'activité de la société sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution de ses affaires, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments décrits par ces informations, les mentions à l'appui de celles-ci et leurs modalités de présentation.

II. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités.

III. - Les informations en matière de durabilité prévues au présent article sont certifiées par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité), nommé conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du présent code.

IV. - Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital ou des droits de vote peuvent requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'un projet de résolution exigeant qu'une personne morale accréditée qui n'appartient pas, selon le cas, à la même société de commissaires aux comptes ou au même réseau de commissaires aux comptes désigné pour effectuer la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou qui n'appartient pas à l'organisme tiers indépendant ou au réseau de l'organisme tiers indépendant désigné pour effectuer la mission de certification des informations en matière de durabilité, prépare un rapport sur certaines informations en matière de durabilité. Ce rapport est mis à la disposition des membres de cette assemblée.

V. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes).

Elles ne s'appliquent pas non plus lorsque la société et, le cas échéant, les sociétés qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), sont incluses dans les informations en matière de durabilité d'une entreprise consolidante qui exerce un contrôle sur ces sociétés, au sens du II ou du III de ce même article, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères

Résumé. Les grandes entreprises étrangères avec une succursale en France doivent publier un rapport sur les enjeux de durabilité si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

I. - Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France dont le chiffre d'affaires net excède, à la date de clôture de l'exercice, un seuil fixé par décret établit et publie un rapport relatif aux enjeux de durabilité, à la diligence du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager.

Ce rapport porte sur les enjeux de durabilité mentionnés au I de l'article L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises).

Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce rapport ainsi que ses modalités de présentation et de publication.

II. - Les sociétés mentionnées au I remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ;

2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net dans l'Espace économique européen qui excède, à la date de clôture des deux derniers exercices consécutifs, un seuil fixé par décret ;

3° Elles ne contrôlent ni ne sont contrôlées par une autre société, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises).

III. - Les informations portant sur des évolutions imminentes ou des affaires en cours de négociation peuvent être omises dans des cas exceptionnels lorsque, de l'avis dûment motivé du représentant légal de la société en France ou de la personne ayant le pouvoir de l'y engager, leur publication nuirait gravement à la position commerciale de la société, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de l'évolution des affaires de la société, ses résultats, sa situation et les incidences de ses activités.

IV. - Un rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations émis par une ou plusieurs personnes ou un ou plusieurs cabinets habilités à émettre un avis sur l'information en matière de durabilité au titre du droit applicable à la société ou par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 (Inscription obligatoire des commissaires aux comptes) ou par un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 (Liste des organismes agréés pour l'audit de durabilité) est joint à ce rapport.

V. - Lorsque le rapport ou les informations requis en application du I ne sont pas disponibles, le représentant légal de la société en France ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager demande les informations nécessaires à cette société et établit et publie le rapport.

Si la société ne communique pas l'ensemble de ces informations, son représentant légal en France ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, assortie d'une déclaration mentionnant que la société concernée n'a pas mis à sa disposition les informations requises.

Lorsque la société ne fournit pas le rapport contenant l'avis sur la conformité mentionné au IV, son représentant légal en France ou la personne ayant le pouvoir de l'y engager produit une déclaration qui l'indique.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 1 : Des documents comptables→Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au dimanche 31 décembre 2023

Section 1 : Des documents comptables
Article L232-1
Article L232-1-1
Article L232-2
Article L232-3
Article L232-4
Article L232-5
Article L232-6
Article L232-6-1
Article L232-6-2
Article L232-6-3
Article L232-6-4