Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 74 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 est ratifiée par l'article 138 I de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde