En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 17 mai 2014
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Application des règles européennes à Wallis et Futuna
Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.