Code de commerce

Article L950-7

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Article L950-7

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 17 mai 2014

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Application des règles européennes à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles européennes s'appliquent à Wallis et Futuna selon un accord spécial, mais pas celles de l'Espace économique européen.

Les articles faisant référence à l'Union européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 6 : Mise à jour des références juridiques européennes

En résumé. Le texte met à jour les références juridiques pour refléter le changement de nom de la Communauté européenne en Union européenne et ajuste l'article correspondant.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 16 mai 2014

Source : Légifrance