Code de commerce

Sous-Section 2 : Des obligations

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Règles sur l'émission et la gestion des obligations

Résumé. Les obligations sont des titres de créance qui donnent les mêmes droits à tous leurs détenteurs, et leur émission est encadrée par des règles strictes pour protéger les intérêts des porteurs.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Définition des obligations

Résumé. Les obligations sont des titres qui donnent les mêmes droits à tous ceux qui en possèdent, pour la même valeur.

Comme il est dit à l'article L. 213-5 du code monétaire et financier (Définition et caractéristiques des obligations) :

" Art. L213-5-Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Vérification préalable à l'émission d'obligations

Résumé. Avant d'émettre des obligations, une société doit vérifier ses actifs et passifs avec un commissaire indépendant.

A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.

Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes). Le ou les commissaires établissent, sous leur responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autorisation.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'émission d'obligations qui bénéficient de la garantie de sociétés ayant établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. Elles ne sont pas non plus applicables à l'émission d'obligations qui sont gagées par des titres de créance sur l'Etat, sur les autres collectivités publiques ou sur des entreprises concessionnaires de l'Etat ou de toute autre collectivité publique ou subventionnées par ces mêmes collectivités et ayant établi le bilan de leur premier exercice.

L'émission d'obligations est interdite aux sociétés dont le capital n'est pas intégralement libéré sauf si les actions non libérées ont été réservées aux salariés en application des articles L. 3332-18 (Augmentation de capital réservée aux employés) à L. 3332-24 (Vente limitée d'actions aux salariés) du code du travail, et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Émission d'obligations par les sociétés

Résumé. Les dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent.

Le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants ont qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à l'assemblée générale ou si celle-ci décide de l'exercer.

Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions déterminées par ces organes.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations

Résumé. L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration ou aux gérants le pouvoir d'émettre des obligations, et ces organes peuvent à leur tour déléguer à un président ou à un membre de leur choix, avec un compte rendu obligatoire.

L'assemblée générale des actionnaires peut déléguer au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants, selon le cas, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'émission d'obligations en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans, et d'en arrêter les modalités.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut déléguer à son président ou à toute personne de son choix, membre du conseil d'administration ou du directoire, les pouvoirs qu'il a reçus en application de l'alinéa précédent. Le président ou le délégué rend compte au conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues par ce dernier.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Sociétés d'émission d'obligations pour financer leurs prêts

Résumé. Les sociétés qui émettent des obligations pour financer leurs prêts ne sont pas soumises aux règles des articles 228-40 et 228-41.

Les dispositions des articles L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés) et L. 228-41 (Délégation de pouvoirs pour l'émission d'obligations) ne sont pas applicables aux sociétés qui ont pour objet principal d'émettre des obligations nécessaires au financement des prêts qu'elles consentent.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 avril 2009

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Publicité obligatoire avant l'émission d'obligations

Résumé. Quand une société veut attirer des investisseurs, elle doit publier les règles de l'émission avant de commencer la souscription.

S'il est fait publiquement appel à l'épargne, la société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité sur les conditions d'émission selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Interdiction de gager les obligations propres

Résumé. Une société ne peut pas mettre en gage ses propres obligations.

La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Remboursement des obligations et paiements antérieurs

Résumé. Si une société continue à payer les intérêts d'obligations tirées au sort, elle ne peut pas récupérer ces sommes lors du remboursement.

Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Regroupement des porteurs d'obligations

Résumé. Les porteurs d'obligations d'une même émission sont automatiquement regroupés pour défendre leurs intérêts communs, sauf si la société prévoit autrement dans les contrats d'émission.

Les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile.

Toutefois, en cas d'émissions successives d'obligations, la société peut, lorsqu'une clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Décisions des obligataires

Résumé. Les obligataires peuvent prendre des décisions en assemblée générale ou par consultation écrite, si le contrat d'émission le permet.

Les décisions de la masse des obligataires sont prises en assemblée générale. Toutefois, ces décisions peuvent également être prises à l'issue d'une consultation écrite, y compris par voie électronique, si le contrat d'émission le prévoit et selon les modalités de délai et de forme définies par celui-ci.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Représentation de la masse des obligataires

Résumé. La masse des obligataires est représentée par un ou plusieurs mandataires choisis selon les règles prévues.

La masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Représentation des obligataires limitée à l'UE

Résumé. Seuls les ressortissants ou résidents de l'UE, ainsi que les associations et sociétés basées dans l'UE, peuvent être représentants des obligataires.

Le mandat de représentant de la masse ne peut être confié qu'aux personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou domiciliées dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'aux associations et sociétés y ayant leur siège.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Restrictions sur le choix des représentants des porteurs d'obligations

Résumé. Certaines personnes et sociétés ne peuvent pas être choisies comme représentants des porteurs d'obligations.

Ne peuvent être choisis comme représentants de la masse :

1° La société débitrice ;

2° Les sociétés possédant au moins le dixième du capital de la société débitrice ou dont celle-ci possède au moins le dixième du capital ;

3° Les sociétés garantes de tout ou partie des engagements de la société débitrice ;

4° Les gérants, administrateurs, membres du directoire, du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés des sociétés visées aux 1° et 3°, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint ;

5° Les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, administrer ou gérer une société à un titre quelconque.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence

Résumé. En cas d'urgence, un tribunal peut nommer des représentants pour les porteurs d'obligations.

En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Désignation des représentants des obligataires

Résumé. Les représentants des obligataires sont choisis soit dans le contrat d'émission, soit par une assemblée générale, ou encore par un juge si personne ne les désigne.

Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.

Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) et à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Destitution des représentants des obligataires

Résumé. Les porteurs d'obligations peuvent destituer leurs représentants lors d'une assemblée générale.

Les représentants de la masse peuvent être relevés de leurs fonctions par l'assemblée générale des obligataires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Pouvoirs des représentants de la masse des obligataires

Résumé. Les représentants des obligataires peuvent gérer leurs intérêts communs, sauf si l'assemblée générale le limite.

Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49 (Restrictions sur le choix des représentants des porteurs d'obligations), L. 228-62 (Restrictions de représentation des obligataires) et L. 228-63 (Représentation des obligataires : restrictions).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Représentation légale des obligataires

Résumé. Seuls les représentants autorisés par l'assemblée générale des obligataires peuvent engager des actions en justice pour défendre leurs intérêts communs.

Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes autres actions en justice ayant pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, et notamment requérir la mesure prévue à l'article L. 237-14 (Règles de liquidation d'une société).

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Rôle des représentants de la masse dans les sociétés

Résumé. Les représentants des porteurs d'obligations peuvent assister aux assemblées générales sans voter, mais ils ont accès aux mêmes documents que les actionnaires.

Les représentants de la masse ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales. Ils ont accès aux assemblées générales des actionnaires, mais sans voix délibérative.

Ils ont le droit d'obtenir communication des documents mis à la disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que ceux-ci.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Rémunération du représentant des obligataires

Résumé. La rémunération du représentant des obligataires est payée par la société débitrice, sauf si son montant est contesté ou non fixé, auquel cas un juge décide.

La rémunération des représentants de la masse telle que fixée par l'assemblée générale ou par le contrat d'émission est à la charge de la société débitrice.

A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.

Sans préjudice de l'action en responsabilité contre les mandataires sociaux ou le représentant de la masse, toute décision accordant à ce dernier une rémunération en violation des dispositions du présent article est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Réunion des obligataires

Résumé. Les porteurs d'obligations peuvent se réunir en assemblée générale à tout moment pour défendre leurs intérêts communs.

L'assemblée générale des obligataires d'une même masse peut être réunie à toute époque.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Convocations de l'assemblée générale des obligataires

Résumé. L'assemblée générale des obligataires peut être convoquée par les dirigeants de la société ou par les obligataires eux-mêmes s'ils détiennent au moins 1/30e des titres.

L'assemblée générale des obligataires est convoquée par le conseil d'administration, le directoire ou le représentant légal de la société, par les représentants de la masse ou par les liquidateurs pendant la période de liquidation.

Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.

Si l'assemblée générale n'a pas été convoquée dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les auteurs de la demande peuvent charger l'un d'entre eux de poursuivre en justice la désignation d'un mandataire qui convoquera l'assemblée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Convocation des assemblées générales d'obligataires

Résumé. Les assemblées générales d'obligataires sont convoquées comme celles des actionnaires, sauf si le contrat d'émission en dispose autrement.

La convocation des assemblées générales d'obligataires est faite dans les mêmes conditions de forme et de délai que celle des assemblées d'actionnaires, sauf stipulation contraire du contrat d'émission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les garanties nécessaires, dans cette hypothèse, à la bonne information des obligataires. En outre, les avis de convocation contiennent des mentions spéciales qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée.

L'action en nullité obéit au régime des articles 1844-10 (Conditions de nullité d'une société) à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société) du code civil.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Règles pour l'ordre du jour des assemblées d'obligataires

Résumé. L'ordre du jour des assemblées d'obligataires est fixé par celui qui convoque l'assemblée, mais les obligataires peuvent demander à ajouter des sujets à discuter.

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs obligataires ont la faculté, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 228-58 (Convocations de l'assemblée générale des obligataires), de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution. Ceux-ci sont inscrits à l'ordre du jour et soumis par le président de séance au vote de l'assemblée.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.

Sur deuxième convocation, l'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 3 août 2014

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Procès-verbaux et feuilles de présence pour les assemblées d'obligataires

Résumé. Les assemblées d'obligataires doivent tenir une feuille de présence et un procès-verbal signé, avec des mentions précises définies par décret.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les décisions prises à chaque assemblée sont constatées par procès-verbal, signé par les membres du bureau et conservé au siège social dans un registre spécial.

Les mentions que doivent comporter la feuille de présence et le procès-verbal sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 septembre 2024

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Règles de participation et de vote pour les obligataires

Résumé. Les obligataires peuvent participer à une assemblée, voter par correspondance ou via des moyens de télécommunication, mais les masses d'obligataires distinctes ne peuvent pas délibérer ensemble.

S'il existe plusieurs masses d'obligataires, elles ne peuvent en aucun cas délibérer au sein d'une assemblée commune.

Tout obligataire a le droit de participer à l'assemblée ou de s'y faire représenter par un mandataire de son choix.

Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les conditions de remboursement, peuvent participer à l'assemblée.

La société qui détient au moins 10 % du capital de la société débitrice ne peut voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Restrictions de représentation des obligataires

Résumé. Certaines personnes liées à la société ne peuvent pas représenter les obligataires en assemblée générale.

Ne peuvent représenter les obligataires aux assemblées générales, les gérants, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, directeurs généraux, commissaires aux comptes ou employés de la société débitrice ou des sociétés garantes de tout ou partie des engagements de ladite société, ainsi que leurs ascendants, descendants et conjoint.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Représentation des obligataires : restrictions

Résumé. Seules certaines personnes peuvent représenter un obligataire, pas celles interdites de banque ou exclues de la gestion d'une société.

La représentation d'un obligataire ne peut être confiée aux personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier est interdit ou qui sont déchues du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société à un titre quelconque.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Présidence des assemblées d'obligataires

Résumé. L'article explique qui peut présider une assemblée d'obligataires, en priorité un représentant de la masse, sinon une personne désignée ou le mandataire de justice.

L'assemblée est présidée par un représentant de la masse. En cas d'absence des représentants ou en cas de désaccord entre eux, l'assemblée désigne une personne pour exercer les fonctions de président. En cas de convocation par un mandataire de justice, l'assemblée est présidée par ce dernier.

A défaut de représentants de la masse désignés dans les conditions prévues aux articles L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence) et L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires), la première assemblée est ouverte sous la présidence provisoire du porteur détenant ou du mandataire représentant le plus grand nombre d'obligations.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires

Résumé. L'assemblée générale des obligataires vote sur les mesures pour protéger leurs intérêts communs, comme les modifications du contrat ou la fusion de la société.

I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :

1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;

2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;

3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion) et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 (Scission d'entreprise et droits des obligataires) ;

4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;

5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;

6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.

II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire). Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Droit de vote des nu-propriétaires dans les assemblées d'obligataires

Résumé. Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.

Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Droit de vote des obligations

Résumé. Les obligations donnent droit à une voix au vote, proportionnelle à la part de l'emprunt qu'elles représentent.

Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Règles protégeant les droits des obligataires

Résumé. Les assemblées ne peuvent pas augmenter les charges des obligataires ou les traiter de manière inégale, ni convertir leurs obligations en actions sauf dans des cas spécifiques.

Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.

Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L. 228-106 (Délai d'exercice des droits sur le capital en procédure collective).

Toute disposition contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Droit d'accès aux documents pour les obligataires

Résumé. Les détenteurs d'obligations peuvent demander à voir les documents des assemblées générales, comme les résolutions proposées et les procès-verbaux.

Tout obligataire a le droit d'obtenir, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication du texte des résolutions qui seront proposées et des rapports qui seront présentés à l'assemblée générale.

Il a, à toute époque, le même droit en ce qui concerne les procès-verbaux et les feuilles de présence des assemblées générales de la masse à laquelle il appartient.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Limites des droits des obligataires

Résumé. Les détenteurs d'obligations ne peuvent pas individuellement contrôler les activités de la société ou demander à voir ses documents.

Les obligataires ne sont pas admis individuellement à exercer un contrôle sur les opérations de la société ou à demander communication des documents sociaux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Frais et retenues sur les obligations

Résumé. Les entreprises doivent payer les frais liés aux réunions et décisions des obligataires, et peuvent retenir une partie des intérêts pour couvrir d'autres dépenses, mais pas plus de 10% par an.

La société débitrice supporte les frais de convocation, de tenue des assemblées générales, de publicité de leurs décisions ainsi que les frais résultant de la procédure prévue à l'article L. 228-50 (Désignation de représentants pour les porteurs d'obligations en cas d'urgence). Les autres dépenses de gestion décidées par l'assemblée générale de la masse peuvent être retenues sur les intérêts servis aux obligataires et leur montant peut être fixé par décision de justice.

Les retenues visées à l'alinéa précédent ne peuvent excéder le dixième de l'intérêt annuel.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Remboursement des obligations en cas de désaccord

Résumé. Si les actionnaires ne valident pas certaines propositions, les dirigeants peuvent décider de rembourser les obligations dans un délai fixé par l'État.

A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être demandé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 mai 2023

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Décision des obligataires en cas de fusion ou scission

Résumé. Si les obligataires ne sont pas d'accord sur une fusion ou une scission, la société peut quand même aller de l'avant, mais les obligataires gardent leurs droits.

Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65 (Rôle de l'assemblée générale dans la protection des intérêts des obligataires), le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre.

Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.

Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Annulation des obligations rachetées ou remboursées

Résumé. Les obligations rachetées ou remboursées par une société ne peuvent plus être utilisées.

Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Remboursement anticipé des obligations

Résumé. Une société ne peut pas forcer les détenteurs d'obligations à rembourser avant la date prévue, sauf si le contrat le prévoit.

En l'absence de dispositions spéciales du contrat d'émission, la société ne peut imposer aux obligataires le remboursement anticipé des obligations.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Dissolution anticipée et remboursement des obligations

Résumé. En cas de dissolution anticipée d'une société, les porteurs d'obligations peuvent demander leur remboursement.

En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Sûretés réelles pour les obligations

Résumé. Les sûretés réelles pour les obligations sont établies par la société avant ou pendant l'émission, au profit des obligataires.

En cas d'émission d'obligations assorties de sûretés réelles, celles-ci sont constituées par la société antérieurement ou concomitamment à l'émission, pour le compte de la masse des obligataires. L'acceptation résulte du seul fait des souscriptions. Elle rétroagit à la date de l'inscription pour les sûretés soumises à inscription et à la date de leur constitution pour les autres sûretés.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 12 mai 2017

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Garanties des obligations dans les sociétés

Résumé. Les garanties pour les obligations sont données par le président du conseil d'administration ou le gérant, avec l'accord de l'organe social.

Les garanties prévues à l'article L. 228-77 (Sûretés réelles pour les obligations) sont conférées par le président du conseil d'administration, le représentant du directoire ou le gérant, sur autorisation de l'organe social habilité à cet effet par les statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Sûretés pour les obligations

Résumé. Les sûretés pour les obligations sont établies dans un acte spécial, et peuvent être signées par les représentants des obligataires avant l'émission.

Les sûretés sont constituées dans un acte spécial. Lorsque l'acte spécial est conclu avant l'émission des obligations, les représentants de la masse peuvent être parties à celui-ci pour le compte de la masse des obligataires en formation. Cet acte ne prend effet qu'au moment de l'émission.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Modalités de mainlevée des inscriptions d'obligations

Résumé. La suppression des inscriptions d'obligations se fait selon les règles du contrat ou, si ce n'est pas précisé, par un décret.

La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 12 mai 2017

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Garanties pour les obligataires

Résumé. Les garanties données après l'émission d'obligations sont faites par la société pour protéger les intérêts des détenteurs d'obligations.

Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Interdiction d'émission d'obligations avec garantie de capitalisation

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas émettre des obligations si leur remboursement est garanti par une société de capitalisation.

L'émission d'obligations, dont le remboursement est garanti par une société de capitalisation, est interdite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Rôle des représentants des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. En cas de difficultés financières d'une société, les représentants des détenteurs d'obligations peuvent agir pour défendre leurs intérêts.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la société, les représentants de la masse des obligataires sont habilités à agir au nom de celle-ci.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Déclaration des obligations en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. Les représentants des obligataires déclarent le montant principal des obligations restantes et les intérêts non payés lors de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sans avoir à fournir les titres.

Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Représentation des porteurs d'obligations en cas de défaut

Résumé. Si les représentants des porteurs d'obligations ne déclarent pas leurs droits, un juge peut nommer quelqu'un pour les représenter dans les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Consultation des obligataires sur le règlement

Résumé. Les représentants des obligataires sont consultés sur les modalités de paiement et doivent suivre l'avis de l'assemblée générale.

Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Frais de représentation des obligataires

Résumé. Les frais pour représenter les obligataires lors de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont à la charge de la société.

Les frais entraînés par la représentation des obligataires au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme des frais d'administration judiciaire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Rôle de l'assemblée générale des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. Même si une société est en difficulté financière, les détenteurs d'obligations peuvent toujours se réunir pour défendre leurs intérêts.

Le redressement ou la liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite

Résumé. En cas de fermeture d'une société par manque d'argent, un représentant légal prend en charge les droits des détenteurs d'obligations.

En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

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Exclusions pour certains emprunts

Résumé. Certaines règles sur les obligations ne s'appliquent pas aux emprunts spéciaux ou garantis par l'État.

Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 (Regroupement des porteurs d'obligations) à L. 228-69 (Droit d'accès aux documents pour les obligataires), L. 228-71 (Frais et retenues sur les obligations), L. 228-72 (Remboursement des obligations en cas de désaccord), L. 228-76 (Dissolution anticipée et remboursement des obligations) à L. 228-81 (Garanties pour les obligataires) et L. 228-83 (Rôle des représentants des obligataires en cas de redressement ou liquidation judiciaire) à L. 228-89 (Rôle du représentant légal dans la gestion des obligations en cas de faillite) ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Section 5 : Des obligations→Sous-Section 2 : Des obligations

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 2 août 2014

Section 5 : Des obligations
Article L228-38
Article L228-39
Article L228-40
Article L228-41
Article L228-42
Article L228-43
Article L228-44
Article L228-45
Article L228-46
Article L228-46-1
Article L228-47
Article L228-48
Article L228-49
Article L228-50
Article L228-51
Article L228-52
Article L228-53
Article L228-54
Article L228-55
Article L228-56
Article L228-57
Article L228-58
Article L228-59
Article L228-60
Article L228-60-1
Article L228-61
Article L228-62
Article L228-63
Article L228-64
Article L228-65
Article L228-66
Article L228-67
Article L228-68
Article L228-69
Article L228-70
Article L228-71
Article L228-72
Article L228-73
Article L228-74
Article L228-75
Article L228-76
Article L228-77
Article L228-78
Article L228-79
Article L228-80
Article L228-81
Article L228-82
Article L228-83
Article L228-84
Article L228-85
Article L228-86
Article L228-87
Article L228-88
Article L228-89
Article L228-90