Code de commerce

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions dans les sociétés européennes

Résumé. Les mêmes règles et punitions s'appliquent aux sociétés européennes qu'aux grandes entreprises françaises.

En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Application des règles pénales aux sociétés européennes

Résumé. Les règles et sanctions pour les sociétés anonymes s'appliquent aussi aux sociétés européennes.

Les articles L. 242-1 (Sanction pour émission d'actions non libérées) à L. 242-30 (Responsabilité pénale des membres du directoire et du conseil de surveillance) s'appliquent aux sociétés européennes.

Les peines prévues pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou les membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont applicables au président, aux administrateurs, aux directeurs généraux, aux membres du directoire ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés européennes.

L'article L. 242-20 (Sanctions pour fausses informations dans les rapports aux actionnaires) s'applique aux commissaires aux comptes des sociétés européennes.

En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Chapitre IV bis : Des infractions concernant les sociétés européennes
Article L244-5