Code de commerce

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée

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Règles de fonctionnement d'une SARL

Résumé. La SARL est une société où les associés ne risquent que leur investissement, avec un capital divisé en parts sociales et des règles spécifiques pour sa gestion et ses décisions.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 5 août 2008, puis depuis le 1 janvier 2009

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La société à responsabilité limitée (SARL)

Résumé. Une SARL est une société où les associés ne perdent que ce qu'ils ont investi, et elle peut être gérée par une seule personne.

La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.

La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1)

La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 août 2003

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Capital social d'une SARL

Résumé. Le capital d'une SARL est fixé dans ses statuts et divisé en parts sociales égales.

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

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Limite du nombre d'associés dans une SARL

Résumé. Une SARL ne peut pas avoir plus de 100 associés, sinon elle doit se dissoudre dans l'année sauf si elle redevient conforme ou se transforme.

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution d'une SARL en cas de parts uniques

Résumé. Si une seule personne détient toutes les parts d'une SARL, elle ne peut pas être dissoute automatiquement.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne) relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 3 août 2014

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Limitation de l’associé unique d’une SARL

Résumé. Une société à responsabilité limitée ne peut pas avoir pour seul associé une autre société à responsabilité limitée qui n’a qu’une seule personne ; si on enfreint cette règle, on peut demander la dissolution, mais le tribunal peut donner jusqu’à six mois pour arranger les choses.

Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.

En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut être faite moins d'un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Présence des associés lors de la création d'une SARL

Résumé. Tous les associés d'une SARL doivent être présents ou représentés par un mandataire lors de la création de la société.

Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 16 mai 2001

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Libération des parts sociales en SARL

Résumé. Les parts sociales dans une SARL doivent être entièrement payées si elles représentent des biens, et au moins un cinquième si c'est de l'argent.

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.

La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.

Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

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Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL

Résumé. Les fonds pour les parts sociales ne peuvent être retirés avant l'immatriculation de la société, et si celle-ci n'est pas constituée dans les six mois, les apporteurs peuvent demander à récupérer leur argent.

Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai, les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports. Dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.

Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Évaluation des apports en nature dans une SARL

Résumé. Les statuts d'une SARL doivent évaluer les apports en nature, sauf si leur valeur est faible.

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.

Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité en cas de nullité d'une société

Résumé. Les premiers gérants et associés responsables de la nullité d'une société doivent réparer les dommages causés, avec un délai de prescription de trois ans.

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13 (Prescription de l'action en responsabilité pour nullité de société).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Émission d'obligations par une SARL

Résumé. Une SARL peut émettre des obligations nominatives si elle a un commissaire aux comptes et que ses comptes sont approuvés depuis trois ans, mais elle ne peut pas les proposer au public.

Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux comptes et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers).

L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociétés par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations) à L. 228-43 et L. 228-51 (Désignation des représentants des obligataires).

Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.

A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant de la garantie subsidiaire de l'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Interdiction des titres négociables pour les parts sociales en SARL

Résumé. Les parts sociales d'une SARL ne peuvent pas être des titres négociables, sinon c'est interdit et puni par la loi.

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 décembre 2004

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Transmission des parts sociales en SARL

Résumé. Les parts sociales d'une SARL peuvent être transmises librement par héritage ou entre membres de la famille, mais les statuts peuvent imposer un agrément pour certains cas.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans les conditions prévues à l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL). A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL), et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL). Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l'agrément a été refusé à l'héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.

Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires.

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

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Cession de parts sociales dans une SARL

Résumé. Pour céder ses parts sociales à un tiers dans une SARL, il faut l'accord de la majorité des associés, sauf si les statuts prévoient une majorité plus forte.

Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation), sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts. Les frais d'expertise sont à la charge de la société. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale.

Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Consentement à la cession et nantissement des parts sociales

Résumé. Si une société accepte un projet de nantissement de parts sociales, elle doit approuver le cessionnaire en cas de vente forcée, sauf si elle préfère racheter les parts pour réduire son capital.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL), ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Cession de parts dans une SARL

Résumé. Les parts d'une SARL peuvent être librement cédées entre associés, mais si les statuts limitent cette possibilité, des règles spécifiques s'appliquent.

Les parts sont librement cessibles entre les associés.

Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions de l'article L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Cession des parts sociales en SARL

Résumé. La cession des parts sociales dans une SARL suit les mêmes règles que pour les sociétés en nom collectif.

La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14 (Cession de parts sociales dans une société en nom collectif).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

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Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL

Résumé. Les gérants d'une SARL peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors, et ont des pouvoirs étendus pour agir au nom de la société.

La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.

Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 (Prise de décision en SARL). Dans les mêmes conditions, la mention du nom d'un gérant dans les statuts peut, en cas de cessation des fonctions de ce gérant pour quelque cause que ce soit, être supprimée par décision des associés.

En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la société.

Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4 (Pouvoirs du gérant dans une société en nom collectif).

Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 (Prise de décision en SARL).

Dans les mêmes conditions, le gérant peut mettre les statuts en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements.

Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-1 (Location d'actions et de parts sociales : conditions et restrictions), le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 (Prise de décision en SARL). Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Approbation des conventions dans les SARL

Résumé. Les conventions entre une société et ses gérants ou associés doivent être approuvées par l'assemblée, sauf exceptions.

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seulement fait mention au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société.

Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Exclusion de contrôle pour les opérations courantes dans les SARL

Résumé. Les règles de contrôle des conventions entre une SARL et ses gérants ou associés ne s'appliquent pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales.

Les dispositions de l'article L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction des prêts aux gérants et associés dans une SARL

Résumé. Les gérants et associés d'une SARL ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou se porter garant pour eux.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des gérants dans une SARL

Résumé. Les gérants d'une société à responsabilité limitée sont responsables des fautes commises dans leur gestion, et les associés peuvent les poursuivre en justice.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.

Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Prescription des actions en responsabilité contre les gérants de SARL

Résumé. Les actions en responsabilité contre les gérants d'une SARL se prescrivent par trois ans, sauf si le fait est un crime, où la prescription est de dix ans.

Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 (Approbation des conventions dans les SARL) et L. 223-22 (Responsabilité des gérants dans une SARL) se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Responsabilité en cas de procédure collective

Résumé. Si une société est en difficulté financière et doit être sauvée, redressée ou liquidée, certaines personnes peuvent être tenues responsables des dettes et subir des interdictions.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI, les personnes visées par ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par lesdites dispositions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

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Révocation du gérant d'une SARL

Résumé. Le gérant d'une SARL peut être renvoyé par les associés ou par un tribunal, sauf pour les entreprises de presse où une majorité de 75% est nécessaire.

Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29 (Prise de décision en SARL), à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 (Application de la loi aux entreprises éditrices) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Approbation des comptes annuels en SARL

Résumé. Les associés d'une SARL doivent approuver les comptes annuels dans les six mois après la fin de l'exercice, sinon un tribunal peut forcer la tenue de l'assemblée.

Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, le rapport de certification des informations en matière de durabilité, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.

A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.

L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.

Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Publication des rapports annuels dans les SARL

Résumé. Les gérants de SARL doivent établir et publier des rapports annuels sur les paiements effectués, qui sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

L'article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive), à l'exception du IV, est applicable aux sociétés à responsabilité limitée.

Les rapports mentionnés au même article L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive) sont établis par les gérants.

Ces rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Ils font également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise de décision dans une SARL

Résumé. Les décisions dans une SARL se prennent en assemblée, mais les statuts peuvent prévoir des votes écrits ou électroniques.

Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL).

Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles L. 232-1 (Rapport annuel et informations sur la durabilité) et L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droits de vote et représentation des associés en SARL

Résumé. Dans une SARL, chaque associé vote selon le nombre de parts qu'il possède et peut être représenté par son conjoint ou un autre associé, sauf exceptions.

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Prise de décision en SARL

Résumé. Les décisions dans une SARL sont prises à la majorité simple, mais si celle-ci n'est pas atteinte, une seconde consultation est organisée et les décisions sont alors prises à la majorité des votes émis.

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Modification des statuts d'une SARL

Résumé. Les modifications des statuts d'une SARL nécessitent l'accord de la majorité des associés, sauf pour le changement de nationalité qui exige l'unanimité.

Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la société. Sous réserve du huitième alinéa de l'article L. 223-18 (Rôle et pouvoirs des gérants dans une SARL), le déplacement du siège social est décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant une majorité plus élevée est réputée non écrite.

Toutefois, pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, à l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts. Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.

Les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, être régies par les dispositions du troisième alinéa.

La majorité ne peut en aucun cas obliger un associé à augmenter son engagement social.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008

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Procédure simplifiée pour les SARL à associé unique

Résumé. Dans une SARL avec un seul associé, le gérant établit les comptes et l'associé unique les approuve dans un délai de six mois.

Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) et les articles L. 223-27 (Prise de décision dans une SARL) à L. 223-30 (Modification des statuts d'une SARL) ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant.L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés, dans le même délai, de l'inventaire et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.

Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Augmentation de capital dans une SARL

Résumé. Lors d'une augmentation de capital dans une SARL, les parts doivent être payées au moins à 25% dès la souscription, le reste devant être versé dans les cinq ans.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 (Libération des parts sociales en SARL) sont applicables. Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.

Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.

Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8 (Retrait des fonds des parts sociales dans une SARL).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Augmentation de capital et responsabilité des gérants

Résumé. Lorsqu'une société augmente son capital avec des apports en nature, un commissaire aux apports doit être désigné pour évaluer ces apports.

Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 (Évaluation des apports en nature dans une SARL) sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Réduction du capital dans une SARL

Résumé. La réduction du capital d'une société à responsabilité limitée doit être approuvée par les associés et respecte l'égalité entre eux.

La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition.

L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SARL

Résumé. Les SARL doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils de taille ou si des associés le demandent.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 223-29 (Prise de décision en SARL).

Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit de questionnement des associés dans une SARL

Résumé. Les associés non gérants peuvent poser deux fois par an des questions écrites au gérant sur les problèmes pouvant menacer l'entreprise, et le gérant doit répondre en informant le commissaire aux comptes.

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Demande d'expertise sur les opérations de gestion

Résumé. Des associés ou le comité d'entreprise peuvent demander un expert pour examiner certaines décisions de la société.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.

S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005

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Nomination et validité des commissaires aux comptes

Résumé. Les associés nomment les commissaires aux comptes sur une liste officielle pour six ans, et les décisions prises sans cette nomination sont nulles sauf si l'assemblée les confirme.

I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 (Certification des informations de durabilité par des auditeurs spécialisés), sont nommés par les associés pour une durée de six exercices.

II. et III. - Paragraphes abrogés.

IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent article sont nulles. L'action en nullité est éteinte, si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée, sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Rôle des commissaires aux comptes dans les SARL

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent être informés en même temps que les associés des assemblées et avoir accès aux documents nécessaires.

Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.

Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 (Approbation des comptes annuels en SARL) sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Remboursement des dividendes non justifiés

Résumé. Les associés peuvent être obligés de rembourser les dividendes s'ils ne correspondent pas à des bénéfices réels, et cette action doit être intentée dans les trois ans.

La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.

L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la mise en distribution des dividendes.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dissolution de la SARL

Résumé. Une société à responsabilité limitée ne se dissout pas si un associé est en liquidation judiciaire ou décède, sauf si les statuts le prévoient.

La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue par l'article L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde) ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.

Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 11 mars 2023

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Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes

Résumé. Si une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.

Lorsque, en application du quatrième alinéa, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Conditions de transformation d'une SARL

Résumé. Pour changer une SARL en une autre forme de société, tous les associés doivent être d'accord, sauf pour devenir une SA où la majorité suffit.

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 euros.

La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société.

La transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme effectuée en violation des deuxième et troisième alinéas du présent article peut être annulée.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
Article L223-1
Article L223-2
Article L223-3
Article L223-4
Article L223-5
Article L223-6
Article L223-7
Article L223-8
Article L223-9
Article L223-10
Article L223-11
Article L223-12
Article L223-13
Article L223-14
Article L223-15
Article L223-16
Article L223-17
Article L223-18
Article L223-19
Article L223-20
Article L223-21
Article L223-22
Article L223-23
Article L223-24
Article L223-25
Article L223-26
Article L223-26-1
Article L223-27
Article L223-28
Article L223-29
Article L223-30
Article L223-31
Article L223-32
Article L223-33
Article L223-34
Article L223-35
Article L223-36
Article L223-37
Article L223-38
Article L223-39
Article L223-40
Article L223-41
Article L223-42
Article L223-43