Code de commerce

Section 4 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles diverses sur les ventes aux enchères publiques

Résumé. Cette section parle des règles pour vendre des objets mobiliers aux enchères publiques, y compris les ventes de l'État et comment régler les conflits.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Ventes aux enchères publiques de biens meubles de l'État

Résumé. Les ventes aux enchères publiques de biens meubles de l'État peuvent être réalisées par des opérateurs spécialisés, sous certaines conditions.

Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à l'article L. 3211-17 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des biens mobiliers inutilisés de l'État). Toutefois, par dérogation aux dispositions du même article L. 3211-17, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) du présent code, dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités prévues par le même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés aux articles L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) dans les conditions prévues par le présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Compétence des tribunaux pour les litiges de ventes aux enchères

Résumé. Les litiges liés aux ventes aux enchères publiques sont généralement traités par les tribunaux civils, sauf pour les marchandises en gros.

A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice relatives aux activités de vente dans lesquelles est partie un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères). Toute clause contraire est réputée non écrite. Néanmoins, si l'opérateur est une personne morale, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux ou entre opérateurs de ventes volontaires à raison de leur activité.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

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Application des règles des ventes aux enchères

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur les ventes aux enchères de biens mobiliers.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 4 : Dispositions diverses
Article L321-36
Article L321-37
Article L321-38