Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales du livre Ier du code de commerce aux spécificités locales des îles Wallis et Futuna, notamment en matière de domiciliation, de vérification des infractions, de comptabilité simplifiée, et de baux commerciaux.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014

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Remplacement du préfet par le représentant de l'État dans l'article L122-1

Résumé. L'article L951-1 dit que pour les étrangers qui veulent travailler, c'est le représentant de l'État qui donne la carte spéciale, pas le préfet.

A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".

En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Adaptation des règles de domiciliation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles de domiciliation des entreprises s'adaptent aux lois locales.

A l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation), les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Rôle des agents des douanes à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, ce sont les agents des douanes qui vérifient et constatent les infractions liées au registre du commerce.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 (Contrôle des infractions de domiciliation commerciale) est rédigé comme suit :
Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles comptables pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles comptables simplifiées pour les petits commerçants s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants) à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants) sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

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Modification d'une règle de prescription pour les litiges de transport

Résumé. L'article modifie une règle de prescription pour les litiges liés aux transports dans les îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 133-6 (Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs), les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes) " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Délégation d'un magistrat pour l'application des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, un magistrat du tribunal de première instance peut être désigné pour appliquer certaines règles sur les fonds de commerce.

Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce), L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce), L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance) à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance) et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé), un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation fiscale pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie une référence dans la loi pour s'adapter au code des impôts local à Wallis et Futuna.

A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), les mots : " par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts " sont remplacés par les mots :

" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019

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Remplacement des références aux articles de santé publique dans l'article L. 144-5

Résumé. Il remplace les références précises aux règles de santé publique par une description générale des règles d'hospitalisation dans le territoire.

A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance), les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement) et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement) à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques) du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juillet 2009

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Modification des règles de bail commercial à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie une règle sur les baux commerciaux à Wallis et Futuna, en remplaçant la caisse de sécurité sociale des artistes par la caisse locale d'assurance sociale.

L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-abrogé ;

II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2007

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Adaptation des règles d'évacuation pour les baux commerciaux à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, pour les baux commerciaux, l'évacuation des lieux est régie par l'article L. 145-18 au lieu des articles sur l'urbanisme.

Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme), les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière) et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires) du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014

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Suppression de la clause de réserve à l'article L.145-13

Résumé. On enlève la mention qui réservait l'application de l'article L.145-13 aux étrangers, simplifiant ainsi la règle.

A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial), les mots " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Rénovation immobilière à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les travaux de rénovation immobilière nécessitant l'évacuation des lieux peuvent être décidés par les autorités ou des propriétaires, sous conditions.

Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux) est ainsi rédigé :

" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juillet 2009

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Ajout du territoire à l'article L.145-26

Résumé. L'article L.145-26 est modifié pour inclure le territoire après les collectivités locales.

A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics), après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : au territoire ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Règles de variation des loyers dans les baux commerciaux à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, la hausse du loyer d'un bail commercial ne peut dépasser l'évolution d'un indice local du coût de la construction.

Le premier alinéa de l'article L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) est ainsi rédigé :

" A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial), le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des règles de la commission de conciliation pour les baux commerciaux à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles de la commission de conciliation pour les litiges liés aux baux commerciaux à Wallis et Futuna.

L'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial) est modifié ainsi qu'il suit :

I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Dispense d'exploitation pour stages dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les commerçants et artisans locataires peuvent être dispensés d'exploiter leur fonds pendant un stage de conversion ou de promotion dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 145-43 (Dispense d'exploitation pour les artisans en stage) est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L951-1
Article L951-1-1
Article L951-1-2
Article L951-2
Article L951-3
Article L951-4
Article L951-5
Article L951-6
Article L951-7
Article L951-8
Article L951-9
Article L951-10
Article L951-11
Article L951-12
Article L951-13
Article L951-14