Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
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Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna
Résumé. Ce chapitre adapte les règles commerciales du livre Ier du code de commerce aux spécificités locales des îles Wallis et Futuna, notamment en matière de domiciliation, de vérification des infractions, de comptabilité simplifiée, et de baux commerciaux.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 4 janvier 2014
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Remplacement du préfet par le représentant de l'État dans l'article L122-1
Résumé. L'article L951-1 dit que pour les étrangers qui veulent travailler, c'est le représentant de l'État qui donne la carte spéciale, pas le préfet.
A l'article L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale)Art. L.122-1Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanaleUn étranger qui travaille en France sans y vivre et doit s’inscrire au registre du commerce ou au répertoire des métiers doit déclarer son activité à la préfecture, sauf s’il est ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse., les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".
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Adaptation des règles de domiciliation dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles de domiciliation des entreprises s'adaptent aux lois locales.
A l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation)Art. L.123-11-3Conditions pour exercer l'activité de domiciliationPour exercer l'activité de domiciliation, il faut être agréé par l'administration et respecter des conditions strictes comme avoir des locaux adaptés et un casier judiciaire vierge., les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Rôle des agents des douanes à Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, ce sont les agents des douanes qui vérifient et constatent les infractions liées au registre du commerce.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 (Contrôle des infractions de domiciliation commerciale)Art. L.123-11-6Contrôle des infractions de domiciliation commercialeL'article L123-11-6 du Code de commerce désigne les agents habilités à constater les infractions liées à la domiciliation des commerçants et précise la procédure pour établir des procès-verbaux. est rédigé comme suit : Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
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Adaptation des règles comptables pour Wallis et Futuna
Résumé. Les règles comptables simplifiées pour les petits commerçants s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 (Simplifications comptables pour certains commerçants)Art. L.123-25Simplifications comptables pour certains commerçantsCertains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe. à L. 123-27 (Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants)Art. L.123-27Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçantsCertains commerçants sous régime simplifié peuvent évaluer leurs stocks et productions en cours de manière simplifiée. sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007
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Modification d'une règle de prescription pour les litiges de transport
Résumé. L'article modifie une règle de prescription pour les litiges liés aux transports dans les îles Wallis et Futuna.
A l'article L. 133-6 (Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs)Art. L.133-6Délais de prescription pour les actions contre les transporteursLes actions contre un transporteur pour avaries, pertes ou retards sont prescrites dans un délai d'un an., les mots : " celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes)Art. 1269Conditions de révision des comptesOn ne peut pas demander à revoir un compte sauf s'il y a une erreur ou une omission. " sont remplacés par les mots : " les demandes en révision de compte et en liquidation des fruits présentées en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ".
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Délégation d'un magistrat pour l'application des règles commerciales à Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, un magistrat du tribunal de première instance peut être désigné pour appliquer certaines règles sur les fonds de commerce.
Pour l'application des articles L. 141-15 (Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerce)Art. L.141-15Procédure en cas d'opposition au paiement du prix d'un fonds de commerceSi un acheteur refuse de payer le prix d'un fonds de commerce, le vendeur peut demander à un juge d'autoriser le paiement en déposant une somme d'argent pour garantir les créances des opposants., L. 143-7 (Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerce)Art. L.143-7Décision sur les nullités dans la vente d'un fonds de commerceLe président du tribunal décide des éventuelles nullités dans la vente d'un fonds de commerce avant l'adjudication, si les objections sont présentées au moins huit jours avant., L. 144-1 (Règles applicables aux contrats de location-gérance)Art. L.144-1Règles applicables aux contrats de location-géranceUn contrat de location-gérance d'un fonds de commerce est régi par des règles spécifiques, même si le contrat dit autre chose. à L. 144-13 (Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-gérance)Art. L.144-13Exclusions pour les contrats de crédit-bail en location-géranceCertaines règles sur la location-gérance ne s'appliquent pas aux contrats de crédit-bail pour les fonds de commerce ou établissements artisanaux. et L. 145-28 (Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé)Art. L.145-28Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincéUn locataire ne peut être forcé de quitter les lieux avant d'avoir reçu son indemnité d'éviction, et peut rester aux mêmes conditions jusqu'à son paiement., un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.
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Adaptation fiscale pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie une référence dans la loi pour s'adapter au code des impôts local à Wallis et Futuna.
A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce)Art. L.141-13Conditions pour publier la vente d'un fonds de commercePour vendre un fonds de commerce, il faut d'abord l'enregistrer ou le déclarer aux impôts avant de publier la vente., les mots : " par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales)Art. 638Déclaration des mutations verbalesLes changements de propriété ou d'usufruit de biens immobiliers, fonds de commerce, etc., doivent être déclarés à l'administration dans le mois suivant la prise de possession. et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux)Art. 653Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciauxLes déclarations de changements concernant des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des baux doivent être faites au service des impôts où se trouvent ces biens. du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 21 juillet 2019
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Remplacement des références aux articles de santé publique dans l'article L. 144-5
Résumé. Il remplace les références précises aux règles de santé publique par une description générale des règles d'hospitalisation dans le territoire.
A l'article L. 144-5 (Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-gérance)Art. L.144-5Exemptions à la règle des deux ans d'exploitation pour la location-géranceCertaines personnes ou entités sont exemptées de l'obligation d'avoir exploité un fonds de commerce pendant deux ans avant de pouvoir le louer., les mots : " les articles L. 3211-2 (Soins psychiatriques libres : droits et consentement)Art. L.3211-2Soins psychiatriques libres : droits et consentementLes soins psychiatriques libres sont ceux où le patient est d'accord et a les mêmes droits que pour d'autres maladies. et L. 3212-1 (Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentement)Art. L.3212-1Conditions d'admission en soins psychiatriques sans consentementLes soins psychiatriques sans consentement sont possibles si la personne a des troubles mentaux graves nécessitant des soins immédiats, et si un membre de sa famille ou une personne proche demande ces soins. à L. 3212-12 (Règles d'application des soins psychiatriques)Art. L.3212-12Règles d'application des soins psychiatriquesLes règles pour l'application des soins psychiatriques demandés par un tiers ou en cas d'urgence sont fixées par un décret. du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable dans le territoire relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juillet 2009
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Modification des règles de bail commercial à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie une règle sur les baux commerciaux à Wallis et Futuna, en remplaçant la caisse de sécurité sociale des artistes par la caisse locale d'assurance sociale.
L'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial)Art. L.145-2Extension des règles du bail commercialL'article étend les règles du bail commercial à divers types de locations, comme celles pour des écoles, des communes, des entreprises publiques, et même certains artistes. est modifié ainsi qu'il suit :
I.-abrogé ;
II.-Au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2007
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Adaptation des règles d'évacuation pour les baux commerciaux à Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, pour les baux commerciaux, l'évacuation des lieux est régie par l'article L. 145-18 au lieu des articles sur l'urbanisme.
Pour l'application de l'article L. 145-6 (Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanisme)Art. L.145-6Reprise d'un local commercial pour travaux d'urbanismeUn propriétaire peut reprendre un local commercial pour des travaux d'urbanisme s'il propose un autre local équivalent, avec une notification un an à l'avance et une réponse du locataire sous deux mois., les mots : " l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 (Opérations de restauration immobilière)Art. L.313-4Opérations de restauration immobilièreLes opérations de restauration immobilière visent à améliorer ou rénover des bâtiments pour garantir leur sécurité et habitabilité, initiées par des collectivités ou propriétaires. et L. 313-4-2 (Notification des programmes de travaux aux propriétaires)Art. L.313-4-2Notification des programmes de travaux aux propriétairesAprès une décision officielle, les propriétaires reçoivent un plan de travaux pour restaurer leur immeuble, avec des règles spécifiques pour les copropriétés. du code de l'urbanisme " sont remplacés par les mots " l'évacuation des lieux prévue à l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)Art. L.145-18Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travauxUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local. ".
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014
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Suppression de la clause de réserve à l'article L.145-13
Résumé. On enlève la mention qui réservait l'application de l'article L.145-13 aux étrangers, simplifiant ainsi la règle.
A l'article L. 145-13 (Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercial)Art. L.145-13Restrictions d’application aux étrangers pour le bail commercialLes étrangers ne peuvent pas invoquer ces règles sauf s’ils ont combattu ou ont des enfants français, et les ressortissants de l’UE sont exemptés., les mots " sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme " sont supprimés.
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Rénovation immobilière à Wallis-et-Futuna
Résumé. À Wallis-et-Futuna, les travaux de rénovation immobilière nécessitant l'évacuation des lieux peuvent être décidés par les autorités ou des propriétaires, sous conditions.
Le deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux)Art. L.145-18Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travauxUn propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local. est ainsi rédigé :
" Il en est de même pour effectuer des opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de conservation, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles nécessitant l'évacuation des lieux. Ces opérations peuvent être décidées et exécutées dans le respect de la réglementation locale, soit par les autorités publiques localement compétentes, soit à l'initiative d'un ou de plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale. Dans ce dernier cas, ce ou ces propriétaires y sont spécialement autorisés dans des conditions fixées par le représentant de l'Etat, qui précisent notamment les engagements exigés des propriétaires quant à la nature et à l'importance des travaux. Les immeubles acquis par un organisme de rénovation ne peuvent, après restauration, être cédés de gré à gré qu'aux conditions d'un cahier des charges type approuvé par le représentant de l'Etat. "
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juillet 2009
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Ajout du territoire à l'article L.145-26
Résumé. L'article L.145-26 est modifié pour inclure le territoire après les collectivités locales.
A l'article L. 145-26 (Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics)Art. L.145-26Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publicsSi l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire., après les mots : " à l'Etat, aux départements, aux communes ", sont ajoutés les mots : au territoire ".
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004
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Règles de variation des loyers dans les baux commerciaux à Wallis et Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, la hausse du loyer d'un bail commercial ne peut dépasser l'évolution d'un indice local du coût de la construction.
Le premier alinéa de l'article L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial)Art. L.145-34Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercialLe loyer d'un bail commercial renouvelé ne peut augmenter plus que l'indice des loyers commerciaux, sauf si le local change beaucoup. est ainsi rédigé :
" A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 (Calcul du loyer dans un bail commercial)Art. L.145-33Calcul du loyer dans un bail commercialLe loyer d'un bail commercial renouvelé ou révisé doit être juste et basé sur plusieurs critères comme la taille du local, son usage, et les prix autour., le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation d'un indice local trimestriel mesurant le coût de la construction intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Cet indice est calculé dans des conditions déterminées par arrêté du représentant de l'Etat. A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte une variation de l'indice local trimestriel mesurant le coût de la construction fixé à cet effet par l'arrêté précité. "
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Modification des règles de la commission de conciliation pour les baux commerciaux à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les règles de la commission de conciliation pour les litiges liés aux baux commerciaux à Wallis et Futuna.
L'article L. 145-35 (Conciliation pour les litiges liés au bail commercial)Art. L.145-35Conciliation pour les litiges liés au bail commercialEn cas de désaccord sur le loyer ou les charges, une commission départementale de conciliation peut être saisie pour aider à trouver un accord. est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;
II.-Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "
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Dispense d'exploitation pour stages dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Les commerçants et artisans locataires peuvent être dispensés d'exploiter leur fonds pendant un stage de conversion ou de promotion dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 145-43 (Dispense d'exploitation pour les artisans en stage)Art. L.145-43Dispense d'exploitation pour les artisans en stageLes artisans et commerçants en stage de conversion ou de promotion n'ont pas à exploiter leur fonds pendant la durée du stage. est ainsi rédigé :
" Art. L. 145-43.-Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "