JORF n°0239 du 15 octobre 2015
Loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 octobre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1268. Sénat : Projet de loi n° 422 (2014-2015) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 522 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 523 (2014-2015) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 juin 2015 (TA n° 120, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, n° 2910 ; Rapport de Mme Paola Zanetti, au nom de la commission des lois, n° 2949 ; Avis de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2941 ; Discussion les 15 et 16 juillet et adoption le 16 juillet 2015 (TA n° 571). Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 711 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 712 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 1er octobre 2015 (TA n° 1, 2015-2016). Assemblée nationale : Rapport de Mme Paola Zanetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3087 ; Discussion et adoption le 1er octobre 2015 (TA n° 589).