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Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016

renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

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Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Résumé. Cette ordonnance renforce les règles pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en modifiant plusieurs articles du Code monétaire et financier.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;

Vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;

Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 (Lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme) ;

Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 2 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Modification des règles contre le blanchiment d'argent

Résumé. Un chapitre du code monétaire et financier sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme est modifié.

Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » est modifié selon les articles 2 (Modification des obligations légales en matière de bénéficiaires effectifs) à 8 (Création d'un registre des bénéficiaires effectifs) de la présente ordonnance.

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Modification des obligations légales en matière de bénéficiaires effectifs

Résumé. Les règles sur les bénéficiaires effectifs et les relations d'affaires sont précisées et élargies pour inclure plus d'entités et de situations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des obligations de vérification d'identité

Résumé. Les entreprises doivent vérifier l'identité de leurs clients et adapter leurs mesures de vigilance selon les risques de blanchiment d'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de déclaration financière

Résumé. Les règles de déclaration des transactions suspectes sont simplifiées et élargies pour mieux lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'informationCode monétaire et financierArt. L561-15 : Obligation de déclaration des transactions suspectes
→ Version 4 : Modification des obligations de déclaration
Code monétaire et financierArt. L561-15-1 : Signalement des opérations à risque
→ Version 3 : Simplification des obligations de déclaration
- Code monétaire et financier
Sct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'information, Art. L561-15, Art. L561-15-1, Art. L561-16, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la transmission d'informations financières

Résumé. Un service spécialisé peut demander des informations confidentielles sur les fonds gérés par les avocats et transmettre rapidement les déclarations de soupçons de blanchiment d'argent.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-23 : Cellule de renseignement financier nationaleCode monétaire et financierArt. L561-24 : Code monétaire et financier - Partie législative - Livre V: Les prestataires de services - Titre VI: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales - Chapitre Ier: Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Section 5: La cellule de renseignement financier nationale - Sous-section 2: Pouvoirs et prérogatives - Article L561-24Code monétaire et financierArt. L561-25 : Code monétaire et financier
- Code monétaire et financier
Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de lutte contre le blanchiment

Résumé. Les règles de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont simplifiées et recentrées sur la formation et l'information des personnels.

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Modification des règles de contrôle financier

Résumé. L'ordonnance modifie et crée des articles dans le Code monétaire et financier pour renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un registre des bénéficiaires effectifs

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifsCode monétaire et financierArt. L561-46 : Déclaration des bénéficiaires effectifs
→ Version 2
Code monétaire et financierArt. L561-47 : Vérification et radiation des informations sur les bénéficiaires effectifs
→ Version 2
- Code monétaire et financier
Sct. Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs , Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48, Art. L561-49, Art. L561-50
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Publication élargie des décisions de l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers publie désormais ses décisions dans les cas de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès au registre des trusts

Résumé. L'article modifie les règles d'accès au registre des trusts pour inclure plus de personnes et clarifier les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de soumission pour les intermédiaires en dons

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif proposant uniquement des dons doivent maintenant se soumettre aux règles du chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions et ajout d'une mission de contrôle

Résumé. L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour unifier les sanctions et ajouter une mission à l'Autorité de contrôle prudentiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secret

Résumé. La référence de l'article de loi interdisant la divulgation d'un secret lié à la lutte contre le blanchiment d'argent a été mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du critère de fixation du montant des paiements

Résumé. Le montant des paiements en espèces ou en monnaie électronique peut maintenant dépendre de la personne qui reçoit l'argent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création et modification de sanctions pour manquements financiers

Résumé. Les manquements aux règles financières peuvent désormais entraîner des sanctions disciplinaires supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour les commissaires aux comptes et administrateurs judiciaires

Résumé. Les commissaires aux comptes et administrateurs judiciaires peuvent désormais recevoir des sanctions plus sévères pour certains manquements, avec des critères supplémentaires pour déterminer ces sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier pour adapter les règles sur les marchés financiers en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les transferts de fonds

Résumé. Les règles sur les transferts d'argent sont mises à jour pour mieux protéger contre la fraude et le blanchiment.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds.Code monétaire et financierArt. L713-1 : Définitions des termes liés aux transferts de fonds
→ Version 6 : Extension des définitions relatives aux transferts de fonds
Code monétaire et financierArt. L713-2 : Règles des transferts d'argent dans certaines régions françaises
→ Version 5 : Extension des exceptions aux transferts de fonds
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds., Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-12
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Extension d'un règlement européen aux territoires français d'outre-mer

Résumé. Le règlement européen sur les transferts de fonds s'applique désormais dans les territoires français d'outre-mer, avec des adaptations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article L950-1 du Code de commerce

Résumé. L'article L950-1 du Code de commerce est modifié pour renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Modification des articles L561-2 et L561-36 du code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance modifie le code monétaire et financier pour inclure les succursales d'entreprises d'investissement dans la liste des entités assujetties et met à jour les références aux commissaires de justice.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L561-2 : Entreprises soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment
→ Version 27 : Ajout de succursales d'entreprises d'investissement
Code monétaire et financierArt. L561-36 : Contrôle des obligations anti-blanchiment
→ Version 22 : Modification des autorités de contrôle
Code monétaire et financierII.-Le 3° du IX de l'article 3 (Renforcement des obligations de vérification d'identité)Art. 3Renforcement des obligations de vérification d'identitéLes entreprises doivent vérifier l'identité de leurs clients et adapter leurs mesures de vigilance selon les risques de blanchiment d'argent. entre en vigueur le 26 juin 2017.III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 (Modification des obligations de déclaration financière)Art. 4Modification des obligations de déclaration financièreLes règles de déclaration des transactions suspectes sont simplifiées et élargies pour mieux lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme. et celles des articles 5 (Création de règles pour la transmission d'informations financières)Art. 5Création de règles pour la transmission d'informations financièresUn service spécialisé peut demander des informations confidentielles sur les fonds gérés par les avocats et transmettre rapidement les déclarations de soupçons de blanchiment d'argent. et 13 (Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secret)Art. 13Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secretLa référence de l'article de loi interdisant la divulgation d'un secret lié à la lutte contre le blanchiment d'argent a été mise à jour. entrent en vigueur le 1er janvier 2017.IV.-Les articles L. 561-46

Code monétaire et financier

Art. L561-2, Art. L561-36

II.-Le 3° du IX de l'article 3 (Renforcement des obligations de vérification d'identité) entre en vigueur le 26 juin 2017.
III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 (Modification des obligations de déclaration financière) et celles des articles 5 (Création de règles pour la transmission d'informations financières) et 13 (Modification de la référence légale pour l'interdiction de divulguer un secret) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV.-Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 (Création d'un registre des bénéficiaires effectifs) de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce (Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés) procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.
V-Les III, IV et V de l'article 17 (Modification des règles financières pour les territoires d'outre-mer) ainsi que les articles 18 (Modification des règles sur les transferts de fonds) et 19 (Extension d'un règlement européen aux territoires français d'outre-mer) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Délai de conformité pour les utilisateurs de monnaie électronique

Résumé. Les personnes utilisant de la monnaie électronique ont six mois pour se conformer aux nouvelles règles de désignation d'un représentant permanent.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. L. 561-3

Code monétaire et financier

Art. L. 561-3

II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 3 décembre 2016

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est ratifiée.

Fait le 1er décembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2016

Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23