Article 1
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JORF n°0280 du 2 décembre 2016
Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;
Vu le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 2 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 octobre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 18 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis et Futuna en date du 19 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 21 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-2-2, Art. L561-3 > >
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4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-5, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-1, Art. L561-10-2, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Art. L561-14-1, Art. L561-14-2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-4-1, Art. L561-5-1, Art. L561-9-1 > >
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3 créés
14 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 4 : Obligation de déclaration et d'information, Art. L561-15, Art. L561-15-1, Art. L561-16, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-19, Art. L561-18 > >
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9 modifiés
Article 5
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-29, Art. L561-29-1, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Sous-section 1 : Organisation et mission , Sct. Sous-section 2 : Pouvoirs et prérogatives , Art. L561-25-1, Sct. Sous-section 3 : Echanges d'informations , Art. L561-28, Art. L561-29-2, Sct. Sous-section 4 : Transmission d'informations , Art. L561-30-1, Art. L561-30-2, Art. L561-31-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-30, Art. L561-28 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-31-1, Art. L561-25-1, Art. L561-29-2, Art. L561-30-1, Art. L561-30-2 > >
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9 créés
10 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-32, Art. L561-33, Art. L561-34 > >
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3 modifiés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-36 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-36-1, Art. L561-36-2, Art. L561-36-3, Art. L561-37, Art. L561-38, Art. L561-39, Art. L561-40, Art. L561-41, Art. L561-42 > >
1 version
3 créés
7 modifiés
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 9 : Le registre des bénéficiaires effectifs , Art. L561-46, Art. L561-47, Art. L561-48, Art. L561-49, Art. L561-50 > >
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6 créés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-14 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1649 AB > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L548-2 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-41 > >
1 version
3 modifiés
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L574-2, Art. L574-1 > >
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2 modifiés
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L112-6 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 > > Art. 4-1, Art. 9, Art. 15 > >
> - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 > > Art. 1, Art. 53 bis > >
1 version
2 créés
3 modifiés
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-6, Art. L321-22, Art. L811-12, Art. L814-10-2, Art. L824-1, Art. L824-2, Art. L824-3, Art. L824-12, Art. L824-13 > >
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9 modifiés
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L741-1, Art. L751-1, Art. L761-1, Art. L745-11-7, Art. L755-11-7, Art. L765-11-7, Art. L745-13, Art. L755-13, Art. L765-13, Art. L746-2, Art. L756-2, Art. L766-2, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 > >
1 version
18 modifiés
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds., Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-6, Art. L713-7, Art. L713-8, Art. L713-9, Art. L713-10, Art. L713-12 > >
1 version
12 modifiés
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L713-15 > >
1 version
1 modifié
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 21
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. L561-2, Art. L561-36
II.-Le 3° du IX de l'article 3 entre en vigueur le 26 juin 2017.
III.-Les dispositions des IV et IX de l'article 4 et celles des articles 5 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
IV.-Les articles L. 561-46, L. 561-47, L. 561-48, L. 561-49 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard huit mois suivant celle de la publication de la présente ordonnance.
Les personnes morales déjà immatriculées au registre du commerce et des sociétés en application des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du code de commerce procèdent aux dépôts prévus à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier au plus tard le 1er avril 2018.
V-Les III, IV et V de l'article 17 ainsi que les articles 18 et 19 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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2 modifiés
Article 22
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financier
Art. L. 561-3
II.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 qui avaient désigné comme représentant permanent un agent ou une personne qui distribue de la monnaie électronique au sens de l'article L. 525-8 disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et 45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 susvisée pour se conformer aux dispositions du B du VI de l'article L. 561-3 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
1 version
1 modifié
Article 23
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est ratifiée.
Fait le 1er décembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts