I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en œuvre.
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes)Art. L.225-68Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymesLe conseil de surveillance contrôle la gestion de la société par le directoire et peut autoriser certaines opérations..
Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire)Art. L.225-98Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme prend les décisions courantes, mais elle a besoin d'au moins un cinquième des actionnaires présents pour voter valablement lors de la première convocation. et L. 22-10-32 (Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotées)Art. L.22-10-32Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotéesLes statuts des sociétés cotées en bourse ne peuvent pas exiger plus d'actionnaires présents pour une première assemblée générale ordinaire que ce qui est prévu par la loi. chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire)Art. L.225-98Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme prend les décisions courantes, mais elle a besoin d'au moins un cinquième des actionnaires présents pour voter valablement lors de la première convocation. et L. 22-10-32 (Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotées)Art. L.22-10-32Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotéesLes statuts des sociétés cotées en bourse ne peuvent pas exiger plus d'actionnaires présents pour une première assemblée générale ordinaire que ce qui est prévu par la loi., un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire)Art. L.225-98Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaireL'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme prend les décisions courantes, mais elle a besoin d'au moins un cinquième des actionnaires présents pour voter valablement lors de la première convocation. et L. 22-10-32 (Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotées)Art. L.22-10-32Limitation du quorum pour les assemblées générales ordinaires des sociétés cotéesLes statuts des sociétés cotées en bourse ne peuvent pas exiger plus d'actionnaires présents pour une première assemblée générale ordinaire que ce qui est prévu par la loi., un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée générale.
III.-Aucun élément de rémunération des mandataires sociaux, de quelque nature que ce soit, ne peut être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du II.
Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des dispositions du présent III est nul. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale)Art. 1844-12-1Conditions pour annuler une décision socialePour annuler une décision d'une société, il faut prouver qu'elle cause un préjudice, qu'elle a changé le sens de la décision et que les conséquences ne sont pas trop graves pour la société. n'est pas applicable.
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.