Code de commerce

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires

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Règles des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes

Résumé. Les assemblées d'actionnaires dans une société anonyme ont des règles strictes pour modifier les statuts, voter sur des décisions importantes, et garantir la transparence et les droits des actionnaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts d'une société anonyme, mais pas augmenter les engagements des actionnaires.

L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Changement de nationalité d'une société

Résumé. Une assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité d'une société si le pays d'accueil a un accord spécial avec la France.

L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire

Résumé. L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme prend les décisions courantes, mais elle a besoin d'au moins un cinquième des actionnaires présents pour voter valablement lors de la première convocation.

L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles visées aux articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) et L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société).

Elle ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Les statuts peuvent prévoir un quorum plus élevé. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits

Résumé. Les assemblées spéciales d'actionnaires doivent approuver les modifications touchant à leurs droits spécifiques.

Les assemblées spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.

La décision d'une assemblée générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale des actionnaires de cette catégorie.

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Les statuts peuvent prévoir des quorums plus élevés.

Elles statuent dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire

Résumé. L'assemblée générale ordinaire d'une société anonyme doit se réunir au moins une fois par an pour examiner les comptes et prendre des décisions importantes.

I.-L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l'assemblée générale ordinaire n'a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou tout actionnaire peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.

Le conseil d'administration ou le directoire présente à l'assemblée les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés, accompagnés du rapport de gestion y afférent, auquel est joint, le cas échéant, le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 (Quorum et majorité dans le conseil d'administration) ou L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes).

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, relatent, dans leurs rapports, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par les articles L. 821-53 (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes), L. 821-54 (Rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des comptes et informations de durabilité) et L. 821-56 (Rôle des commissaires aux comptes dans l'égalité entre actionnaires).

L'organisme tiers indépendant, s'il existe, relate dans son rapport l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 822-24 (Rôle de l'organisme tiers indépendant dans la vérification des informations de durabilité).

L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.

II.-(Abrogé)

III.-(Abrogé)

IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués notamment par l'article L. 225-18 (Nomination et révocation des administrateurs des sociétés anonymes), le quatrième alinéa de l'article L. 225-24 (Procédures en cas de vacance de sièges d'administrateur), le troisième alinéa de l'article L. 225-40 (Règles de transparence pour les conventions dans les sociétés anonymes), le troisième alinéa de l'article L. 225-42 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA) et par l'article L. 225-45 (Rémunération des administrateurs et composition du conseil) ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75 (Nomination et durée du mandat des membres du conseil de surveillance), le quatrième alinéa de l'article L. 225-78 (Remplacement temporaire des membres du conseil de surveillance), l'article L. 225-83 (Rémunération des membres du conseil de surveillance), le troisième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes) et le troisième alinéa de l'article L. 225-90 (Annulation des conventions non autorisées dans les SA).

Créé le 22 décembre 2004 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Contenu du rapport de gestion dans les sociétés anonymes

Résumé. Le rapport de gestion d'une société anonyme doit inclure une analyse détaillée de son évolution, ses résultats financiers, les principaux risques et l'utilisation d'instruments financiers.

I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) comprend les informations suivantes :

1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;

2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel ;

3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée ;

4° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation par l'entreprise des instruments financiers.

L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y afférentes.

II. – Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le rapport consolidé de gestion rend compte des informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés comprises dans la consolidation.

En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.

Créé le 22 décembre 2004 · Abrogé le 14 juillet 2017

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Rapport consolidé de gestion et risques financiers

Résumé. Le rapport consolidé doit expliquer clairement comment les entreprises du groupe se portent, montrer leurs chiffres clés, leurs risques et comment elles gèrent les risques financiers comme les prix, le crédit et la trésorerie.

Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), le rapport consolidé de gestion comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises, l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement et de personnel.

Le rapport comporte également une description des principaux risques et incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation est confronté.

L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications supplémentaires y afférentes.

Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits. Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie.

Créé le 1 avril 2006 · Abrogé le 14 juillet 2017

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Obligations de transparence pour les sociétés cotées lors d'une offre publique

Résumé. Les sociétés cotées doivent expliquer leur structure, leurs règles de vote, leurs accords d'actionnaires et leurs règles de contrôle pour que les investisseurs comprennent ce qui peut changer si une offre publique arrive.

Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport visé à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) expose et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique :

1° La structure du capital de la société ;

2° Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions) ;

3° Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-12 (Obligation d'information sur les participations) ;

4° La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci ;

5° Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ;

6° Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;

7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts de la société ;

8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier l'émission ou le rachat d'actions ;

9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ;

10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Évaluation des biens achetés à des actionnaires

Résumé. Si une société achète un bien important à un actionnaire dans les deux ans suivant sa création, elle doit faire évaluer ce bien par un commissaire et obtenir l'approbation de l'assemblée générale.

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation, acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31 (Indépendance des commissaires aux comptes), sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-131 (Conditions pour l'augmentation du capital dans les SA), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 228-15 (Règles spécifiques pour les actions de préférence) et L. 228-39 (Vérification préalable à l'émission d'obligations).

Le rapport du commissaire est mis à la disposition des actionnaires. L'assemblée générale ordinaire statue sur l'évaluation du bien, à peine de nullité de l'acquisition. Le vendeur n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'acquisition est faite en bourse, sous le contrôle d'une autorité judiciaire ou dans le cadre des opérations courantes de la société et conclues à des conditions normales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rapport de gestion et participation des salariés au capital

Résumé. L'article L225-102 du Code de commerce exige que le rapport de gestion annuel des sociétés anonymes inclue un compte rendu sur la participation des salariés au capital social.

Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale rend compte annuellement de l'état de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l'exercice et établit la proportion du capital que représentent les actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 (Options d'achat d'actions pour les salariés) dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise prévu par les articles L. 443-1 (Plan d'épargne d'entreprise : épargner ensemble) à L. 443-9 (Modalités d'application des plans d'épargne salariale) du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par le chapitre III de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances. Sont également prises en compte les actions nominatives détenues directement par les salariés en application des articles L. 225-187 et L. 225-196 du présent code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, de l'article L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) du présent code, de l'article L. 3324-10 du code du travail (Disponibilité des droits de participation), de l'article 31-2 (Réservation d'actions pour les salariés lors de la vente d'une participation significative de l'État) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'article 11 (Droits d'achat préférentiels pour les salariés lors de privatisations) de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) précitée.

Les titres acquis par les salariés dans le cadre d'une opération de rachat d'une entreprise par ses salariés prévue par la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Plan de vigilance pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement.

I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :

1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire). Ils peuvent renvoyer, le cas échéant, aux informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) et L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes).

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.

II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

En vigueur depuis le 31 juillet 2003 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Responsabilité pour manquement aux obligations de transparence dans les sociétés anonymes

Résumé. Si une société ne respecte pas ses obligations de transparence sur les rémunérations de ses dirigeants, elle peut être condamnée à réparer les dommages causés.

Dans les conditions prévues aux articles 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et 1241 (Responsabilité pour dommage causé) du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-1 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Convocations de l'assemblée générale dans une SA

Résumé. L'assemblée générale d'une société anonyme peut être convoquée par différents acteurs, comme le conseil d'administration ou les actionnaires représentant au moins 5% du capital.

I.-L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.

II.-A défaut, l'assemblée générale peut être également convoquée :

1° Par les commissaires aux comptes ;

2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 (Formation d'associations d'actionnaires dans les sociétés cotées) ;

3° Par les liquidateurs ;

4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange ou après une cession d'un bloc de contrôle.

III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 (Choix des règles d'organisation pour une société anonyme) à L. 225-93 (Responsabilité en cas de procédure collective), l'assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.

IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d'un mandataire de justice doivent réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.

V.-Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu du même département.

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Transparence des paiements dans l'industrie extractive

Résumé. Les grandes entreprises minières et pétrolières doivent publier un rapport annuel sur les paiements effectués aux autorités des pays où elles opèrent.

I.-Les sociétés mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 123-16-2 (Exemptions comptables pour certaines entreprises) ou celles qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils fixés, respectivement, pour le total de bilan, le montant net du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés et dont tout ou partie des activités consiste en l'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures, de houille et de lignite, de minerais métalliques, de pierres, de sables et d'argiles, de minéraux chimiques et d'engrais minéraux, de tourbe, de sel ou d'autres ressources minérales ou en l'exploitation de forêts primaires rendent public annuellement et dans les conditions fixées au III du présent article un rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités.

Par dérogation au premier alinéa du présent I, les sociétés mentionnées au même premier alinéa et les sociétés qui contrôlent, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), une société remplissant les conditions prévues au même I et qui sont tenues d'établir des comptes consolidés en application du même article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) rendent public un rapport consolidé sur les paiements effectués au profit des autorités d'un ou de plusieurs Etats ou territoires.

II.-Une société contrôlée remplissant les conditions du I du présent article et celles de l'article L. 233-19 (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité) n'est pas incluse dans le champ du rapport consolidé mentionné au second alinéa du I du présent article.

Les sociétés contrôlées répondant aux conditions prévues au même I ne sont pas tenues de publier un rapport lorsque leur société consolidante relève du droit d'un Etat membre de l'Union européenne et que les paiements effectués par ces sociétés sont inclus dans le rapport consolidé établi par la société consolidante en application de la législation dont elle relève.

III.-Le rapport sur les paiements prévu au I du présent article mentionne le montant de tout versement individuel, ou ensemble de versements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à 100 000 € au cours de l'exercice précédent et qui est effectué au profit de toute autorité nationale, régionale ou locale d'un Etat ou territoire, ou de toute administration, agence ou entreprise contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), par une telle autorité, ainsi que le montant des paiements effectués pour chacune des catégories de paiements définies comme suit :

1° Droits à la production ;

2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes ;

3° Redevances ;

4° Dividendes ;

5° Primes de signature, de découverte et de production ;

6° Droits de licence, frais de location, droits d'entrée et autres contreparties de licence et/ ou de concession ;

7° Paiements pour des améliorations des infrastructures.

Lorsque ces paiements ont été imputés à un ou à plusieurs projets spécifiques, le rapport précise également le montant total et par catégorie des paiements effectués pour chacun des projets.

Un projet désigne les activités opérationnelles régies par un contrat, une licence, un bail, une concession ou tout autre accord juridique similaire ou par un ensemble de ces accords lorsque ceux-ci ont un lien substantiel entre eux, et constituant la base d'obligations de paiement.

IV.-Le rapport sur les paiements prévu au I fait l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ou le directoire. Il est déposé au greffe du tribunal de commerce, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique. Il fait également l'objet, dans les mêmes délais, d'une publication gratuite, accessible au public et lisible sur le site internet de la société, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

V.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en ce qui concerne notamment les seuils prévus au premier alinéa du I, les catégories de paiements prévues au premier alinéa du III et la publication sur le site internet de la société prévue au IV.

VI.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV ou de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3 750 €.

Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

Créé le 29 mars 2017 · Transféré le 1 janvier 2025

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Plan de vigilance pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent créer un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement dans leurs activités et celles de leurs partenaires.

I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.

Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités sont rattachées à cette relation.

Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.

Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I.

Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :

1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;

2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;

3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;

4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;

5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur efficacité.

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire).

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.

II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter.

Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

Créé le 29 mars 2017 · Transféré le 1 janvier 2025

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Responsabilité des sociétés anonymes en cas de manquement au plan de vigilance

Résumé. Les grandes entreprises doivent mettre en place un plan de vigilance pour éviter des dommages, et si elles ne le font pas, elles peuvent être responsables et devoir réparer les préjudices.

Dans les conditions prévues aux articles 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et 1241 (Responsabilité pour dommage causé) du code civil, le manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) du présent code engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

En vigueur depuis le 6 mai 2017 · Dernière version le 14 septembre 2024

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Assemblées d'actionnaires en visioconférence

Résumé. Les assemblées d'actionnaires peuvent se tenir par visioconférence, à condition que les actionnaires puissent être identifiés.

L'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Le recours à un moyen de télécommunication pour la tenue de l'assemblée générale ou de l'assemblée spéciale est indiqué dans l'avis de convocation. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
Sans préjudice de l'article L. 225-107 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes), les statuts peuvent prévoir que l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), l'assemblée générale ordinaire mentionnée à l'article L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) et l'assemblée spéciale mentionnée à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.
Toutefois, pour l'assemblée générale extraordinaire mentionnée à l'article L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée prévues aux trois premiers alinéas du présent article.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Convocation des assemblées d'actionnaires

Résumé. Les assemblées d'actionnaires doivent être convoquées correctement, sinon elles peuvent être annulées, sauf si tous les actionnaires étaient présents.

La convocation des assemblées d'actionnaires est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Ordre du jour et délibérations en assemblée générale

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais celle-ci ne peut pas délibérer sur des sujets non prévus.

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ou une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret. En cas de contestation du refus d'inscription de ces points ou de ces projets de résolution, le tribunal de commerce compétent statue selon la procédure accélérée au fond.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.

Lorsque l'assemblée est appelée à délibérer sur des modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise sur lesquelles le comité d'entreprise a été consulté en application de l'article L. 432-1 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les décisions importantes), l'avis de celui-ci lui est communiqué.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Représentation des actionnaires en assemblée

Résumé. Un actionnaire peut être représenté par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire de PACS, avec des règles strictes pour les mandats.

I.-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.

II.-Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

III.-Avant chaque réunion de l'assemblée générale des actionnaires, le président du conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'article L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital) afin de leur permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'assemblée générale conformément aux dispositions du présent article.

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) ou de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance), l'assemblée générale ordinaire doit nommer au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant des actions de la société.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 (Élection d'administrateurs salariés dans les grandes sociétés) ou de l'article L. 225-71 (Représentation des salariés dans le conseil de surveillance).

Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non écrites.

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 14 septembre 2024

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Vote par correspondance dans les sociétés anonymes

Résumé. Les actionnaires peuvent voter par correspondance en utilisant un formulaire spécifique, et seuls les votes reçus à temps sont comptés.

I. Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés.

II. (Abrogé).

Créé le 11 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes

Résumé. Un actionnaire doit être informé par son représentant des éventuels conflits d'intérêts, comme le contrôle de la société ou un lien familial avec une personne concernée.

Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée), l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :

1° Contrôle, au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société).

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant.A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 11 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Transparence dans la sollicitation de procurations

Résumé. Les personnes qui demandent activement des procurations pour représenter des actionnaires en assemblée doivent publier leur politique de vote.

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-106 (Représentation des actionnaires en assemblée), rend publique sa politique de vote.

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 11 décembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Sanctions contre les mandataires en cas de non-respect des obligations

Résumé. Un mandataire peut être privé de participer aux assemblées d'actionnaires s'il ne respecte pas ses obligations d'information.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1 (Information sur les conflits d'intérêts dans les sociétés anonymes) ou des dispositions de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations). Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du mandataire.

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 225-106-2 (Transparence dans la sollicitation de procurations).

Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Représentation des propriétaires de titres par un intermédiaire inscrit

Résumé. Les détenteurs de certains titres peuvent être représentés par un intermédiaire inscrit, comme prévu dans la loi.

Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1 (Émission et enregistrement des valeurs mobilières par les sociétés par actions) peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

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Transparence et information des actionnaires

Résumé. Les dirigeants d'une société anonyme doivent fournir aux actionnaires les documents nécessaires pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

A compter de la communication prévue au premier alinéa, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.

La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Obligation de déclaration des actions pour les dirigeants

Résumé. Les dirigeants et leurs proches doivent déclarer les actions de la société qu'ils possèdent, sinon ils ne peuvent pas voter ni recevoir de dividendes.

Le président, les directeurs généraux, les membres du directoire d'une société, les personnes physiques ou morales exerçant dans cette société les fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ainsi que les représentants permanents des personnes morales qui exercent ces fonctions sont tenus, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer les actions qui appartiennent à eux-mêmes ou à leurs enfants mineurs non émancipés et qui sont émises par la société elle-même, par ses filiales, par la société dont elle est la filiale ou par les autres filiales de cette dernière société, lorsque ces actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.

Les droits de vote et les droits à dividende des actions détenues par toute personne n'ayant pas rempli les obligations du présent article sont suspendus jusqu'à régularisation de la situation. Tout vote émis ou tout versement de dividende effectué pendant la suspension est nul.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit de vote dans les assemblées générales

Résumé. L'article explique qui a le droit de voter dans les assemblées générales des sociétés anonymes, selon le type d'assemblée et la situation des actionnaires.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction de vote avec les actions propres

Résumé. Une société ne peut pas voter avec ses propres actions, et celles-ci ne comptent pas pour le quorum.

La société ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

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Participation aux assemblées générales : seuil minimal d'actions

Résumé. Pour pouvoir voter aux assemblées, les statuts peuvent fixer un minimum d'actions (au plus 10) ; plusieurs actionnaires peuvent se regrouper pour atteindre ce seuil et se faire représenter par l'un d'eux ou son conjoint.

Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.

Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l'un d'eux ou par le conjoint de l'un d'eux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Participation des actionnaires aux assemblées

Résumé. Tous les actionnaires peuvent participer aux assemblées générales extraordinaires, et ceux qui détiennent certaines actions spécifiques peuvent aussi participer aux assemblées spéciales.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits) peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Feuille de présence et procès-verbal en assemblée générale

Résumé. Les assemblées d'actionnaires doivent tenir une feuille de présence et un procès-verbal, sinon leurs décisions peuvent être annulées.

A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.

Les décisions de l'assemblée doivent être constatées par un procès-verbal dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En cas de non-respect du présent article, les délibérations de l'assemblée peuvent être annulées.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Droits des actionnaires pour obtenir des informations

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons.

Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :

1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;

2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, s'il en existe, qui seront soumis à l'assemblée ;

3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;

4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel est ou non d'au moins deux cent cinquante salariés ;

5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, s'il en existe, des versements effectués en application des 1 et 5 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;

6° (Abrogé)

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit d'accès à la liste des actionnaires

Résumé. Tout actionnaire peut demander la liste des autres actionnaires avant une assemblée générale.

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à tout moment les documents financiers et les comptes-rendus des assemblées des trois dernières années.

Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions

Résumé. Les copropriétaires d'actions, les nu-propriétaires et les usufruitiers d'actions ont le droit de demander à voir les documents de la société.

Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires) et L. 225-117 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires), appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

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Action judiciaire pour refus de communication d'un actionnaire

Résumé. Quand la société ne donne pas les documents à un actionnaire, celui‑ci peut demander à la justice de trancher.

Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents, contrairement aux dispositions des articles L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) à L. 225-118 (Droit à communication des documents pour certains détenteurs d'actions), il est statué par décision de justice, à la demande de l'actionnaire auquel ce refus a été opposé.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Création d’associations d’actionnaires dans les sociétés cotées

Résumé. Les actionnaires qui possèdent au moins 5 % des droits de vote et qui sont inscrits depuis deux ans peuvent former une association pour défendre leurs intérêts, avec un seuil de vote qui diminue selon le capital de la société.

I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA), L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes), L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 225-232 (Droit de questionnement des actionnaires dans les SA), L. 823-7 (Révocation des commissaires aux comptes) et L. 225-252 (Action sociale en responsabilité contre les administrateurs), ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.

II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent, est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi qu'il suit :

1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ;

2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ;

3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;

4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Annulation des décisions d'assemblées en cas de violation

Résumé. Les décisions prises lors des assemblées d'actionnaires peuvent être annulées si elles violent certaines règles spécifiques.

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire), L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire), des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits), des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire) et des articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), L. 225-116 (Droit d'accès à la liste des actionnaires), peuvent être annulées.

La décision de changement de nationalité de la société prise en violation des dispositions de l'article L. 225-97 (Changement de nationalité d'une société) est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes

Résumé. Chaque action dans une société anonyme donne droit à au moins une voix, proportionnelle à la part du capital qu'elle représente.

I.-Sous réserve des dispositions des articles L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives), L. 225-124 (Perte du droit de vote double pour les actions), L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes), L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes), L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence), L. 22-10-47 (Suspension des limitations de voix en cas d'offre publique) et L. 22-10-48 (Déclaration des détenteurs temporaires d'actions), le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Toute clause contraire est réputée non écrite.

II.-Dans les sociétés par actions dont le capital est, pour un motif d'intérêt général, en partie propriété de l'Etat, de départements, de communes ou d'établissements publics, et dans celles ayant pour objet des exploitations concédées par les autorités administratives compétentes, hors de la France métropolitaine, le droit de vote est réglé par les statuts en vigueur le 1er avril 1967.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Droit de vote double pour les actions nominatives

Résumé. Les statuts d'une société anonyme peuvent accorder un droit de vote double aux actions entièrement libérées et inscrites nominativement depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.

En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 avril 2024

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Perte du droit de vote double pour les actions

Résumé. Les actions perdent leur droit de vote double si elles sont converties ou transférées, sauf dans certains cas comme les successions ou fusions.

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application des articles L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes). Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123 (Droit de vote double pour les actions nominatives) et à l'article L. 22-10-46 (Droit de vote double pour les actions anciennes). Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire ou d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire.

La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les actions de celles-ci en bénéficient.

En cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l'apport partiel d'actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l'opération.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes

Résumé. Les statuts d'une société anonyme peuvent limiter le nombre de voix par actionnaire, mais cette règle doit s'appliquer à toutes les actions sauf celles sans droit de vote.

Les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, sous la condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions sans distinction de catégorie, autres que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

En vigueur du 21 septembre 2000 au 25 juin 2004, puis du 24 octobre 2010 au 31 décembre 2020

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Déclaration obligatoire pour les actionnaires temporaires

Résumé. Les actionnaires qui détiennent temporairement plus de 0,5% des droits de vote doivent informer la société et l'Autorité des marchés financiers, sinon ils perdent leur droit de vote.

I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, toute personne, à l'exception des personnes visées au 3° du IV de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard à la date d'inscription en compte des actionnaires précédant l'assemblée générale, fixée par décret en Conseil d'Etat, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être annulées.

III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à l'information prévue au I.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Article L225-96
Article L225-97
Article L225-98
Article L225-99
Article L225-100
Article L225-100-1
Article L225-100-2
Article L225-100-3
Article L225-101
Article L225-102
Article L225-102-1
Article L225-102-2
Article L225-103
Article L225-102-3
Article L225-102-4
Article L225-102-5
Article L225-103-1
Article L225-104
Article L225-105
Article L225-106
Article L225-107
Article L225-106-1
Article L225-106-2
Article L225-106-3
Article L225-107-1
Article L225-108
Article L225-109
Article L225-110
Article L225-111
Article L225-112
Article L225-113
Article L225-114
Article L225-115
Article L225-116
Article L225-117
Article L225-118
Article L225-119
Article L225-120
Article L225-121
Article L225-122
Article L225-123
Article L225-124
Article L225-125
Article L225-126