Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.

I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-17Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegardeLes dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis. et L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire)Art. L.641-13Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaireCertaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels., le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :

1° Les subsides prévus à l'article L. 631-11 (Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciaire)Art. L.631-11Maintien de la rémunération du dirigeant en redressement judiciairePendant une procédure de redressement judiciaire, le salaire du dirigeant est maintenu sauf décision contraire. restés impayés ;

2° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-2Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaireEn cas de procédure judiciaire contre une entreprise, les salaires des 60 derniers jours de travail sont prioritaires et payés jusqu'à un certain plafond., L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire)Art. L.3253-4Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaireLes indemnités de congés payés sont protégées jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire, même en cas de procédure judiciaire contre l'employeur. et L. 7313-8 (Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaire)Art. L.7313-8Garantie de rémunération pour les voyageurs et représentants en cas de procédure judiciaireLes voyageurs, représentants ou placiers ont droit à une garantie de paiement pour leurs rémunérations des 90 derniers jours en cas de procédure judiciaire. du code du travail ;

3° Les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure restés impayés à l'échéance ;

4° Les créances garanties par le privilège prévu par l'article L. 624-21 (Priorité de paiement pour les producteurs agricoles)Art. L.624-21Priorité de paiement pour les producteurs agricolesLes producteurs agricoles sont prioritaires pour être payés par leurs acheteurs, même en cas de difficultés financières de ces derniers, mais après les salaires des employés. ;

5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 (Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliation)Art. L.611-11Priorité de paiement pour les aides apportées pendant la conciliationLes personnes qui aident une entreprise en difficulté pendant une procédure de conciliation sont payées en premier si l'entreprise doit être sauvée ou liquidée. ;

6° Les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire)Art. L.641-13Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaireCertaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels. restées impayées à l'échéance ainsi que les créances résultant d'un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement (Sanctions pour non-respect de l'environnement)Art. L.171-8Sanctions pour non-respect de l'environnementEn cas de non-respect des règles environnementales, l'administration peut imposer des sanctions comme des amendes ou la réalisation forcée des travaux nécessaires. ;

7° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil ;

8° Les créances de salaires restées impayées à l'échéance dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires)Art. L.3253-6Assurance contre le non-paiement des salairesLes employeurs privés doivent assurer leurs salariés contre le non-paiement des salaires en cas de difficultés financières de l'entreprise., L. 3253-8 (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective)Art. L.3253-8Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collectiveL'assurance couvre les salaires et contributions dues aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que les créances liées à la rupture des contrats de travail pendant ces procédures. à L. 3253-12 (Protection des créances des salariés en cas de procédure collective)Art. L.3253-12Protection des créances des salariés en cas de procédure collectiveLes créances des salariés, comme les salaires ou les primes, sont protégées par une assurance en cas de procédure de sauvegarde ou de liquidation judiciaire. du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire)Art. L.641-13Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaireCertaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels. ;

9° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-17Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegardeLes dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis. restées impayées à l'échéance et par le privilège établi à l'article L. 626-10 (Le contenu du plan de sauvegarde)Art. L.626-10Le contenu du plan de sauvegardeUn plan de sauvegarde d'entreprise précise les engagements nécessaires pour sa survie, comme les apports d'argent et le maintien des emplois. ;

10° Les créances résultant de l'exécution des contrats mentionnées au 3° du III de l'article L. 622-17 (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde)Art. L.622-17Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegardeLes dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis. restées impayées à l'échéance ;

11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail (Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collective)Art. L.3253-8Assurance contre le non-paiement des salaires en cas de procédure collectiveL'assurance couvre les salaires et contributions dues aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que les créances liées à la rupture des contrats de travail pendant ces procédures., dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire)Art. L.641-13Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaireCertaines dettes contractées après l'ouverture d'une liquidation judiciaire doivent être payées à leur échéance, comme celles liées à la procédure ou aux besoins essentiels. ;

12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde)Art. L.622-7Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegardeUn jugement ouvrant une procédure de sauvegarde interdit à une entreprise de payer certaines dettes, sauf exceptions, et limite ses actions financières., restées impayées, selon leur rang ;

13° Les créances garanties par le privilège du Trésor établi à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts)Art. 1920Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôtsL'article explique que l'État a un privilège spécial pour être payé en premier sur les biens des personnes qui lui doivent de l'argent, comme les impôts ou les amendes., à l'exception des créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes (Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières)Art. 379Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanièresLes comptables publics peuvent récupérer les taxes douanières et ont une hypothèque sur les biens immobiliers des redevables, comme une décision de justice. ;

14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil (Privilèges spéciaux sur certains meubles)Art. 2332Privilèges spéciaux sur certains meublesCertaines dettes peuvent être prioritaires sur des objets personnels, comme le loyer sur les meubles d'un logement ou les salaires des travailleurs à domicile. dans la limite de six mois de loyers et celles garanties par le privilège prévu aux article L. 141-5 et suivants (Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerce)Art. L.141-5Conditions du privilège du vendeur dans une vente de fonds de commerceLa vente d'un fonds de commerce doit être officialisée par un acte notarié ou enregistré pour que le vendeur ait un privilège, qui s'applique principalement à l'enseigne, au nom commercial, au bail et à la clientèle. ;

15° Les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes et celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes (Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanières)Art. 379Privilèges et hypothèques pour le recouvrement des impositions douanièresLes comptables publics peuvent récupérer les taxes douanières et ont une hypothèque sur les biens immobiliers des redevables, comme une décision de justice. ;

16° Les créances chirographaires, en proportion de leur montant.

Le tout sans préjudice des autres droits de préférence.

II.-La part correspondant aux créances sur l'admission desquelles il n'aurait pas été statué définitivement et, notamment, les rémunérations des dirigeants sociaux tant qu'il n'aura pas été statué sur leur cas, ainsi que celle correspondant aux frais de justice prévisibles, est mise en réserve.