Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII

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Organisation des tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les tribunaux de commerce sont remplacés par des tribunaux mixtes avec des juges élus pour quatre ans.

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Composition du tribunal mixte de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le tribunal mixte de commerce remplace le tribunal de commerce et est composé d'un président, de juges élus et d'un greffier.

Le premier alinéa de l'article L. 721-1 (Rôle et composition des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Le tribunal mixte de commerce est composé du président du tribunal de première instance, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 947-13 (Remplacement des juges de commerce en Polynésie française), et d'un greffier.

Ce tribunal exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce. "

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Composition des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française

Résumé. Les jugements des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française sont rendus par le président et trois juges élus ou désignés, avec la voix prépondérante du président en cas d'égalité.

L'article L. 722-1 (Formation collégiale des juges dans les tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 722-1.-Les jugements des tribunaux mixtes de commerce sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation comprenant, outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues à l'article L. 947-13 (Remplacement des juges de commerce en Polynésie française). En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. "

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Mandat des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans et peuvent être réélus.

Le premier alinéa de l'article L. 722-6 (Durée du mandat des juges des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. "

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Adaptation des mandats judiciaires en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le mandat d'assesseur d'un tribunal du travail remplace celui de conseiller prud'homme pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.

Pour l'application de l'article L. 722-6-1 (Incompatibilités des juges de tribunal de commerce), les mots : “ mandat de conseiller prud'homme ” sont remplacés par les mots : “ mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ”.

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Élection des juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment sont élus les juges des tribunaux mixtes de commerce en Polynésie française, en détaillant qui peut voter et comment les représentants sont choisis.

L'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 723-1.-I.-Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans le ressort de chacune de ces juridictions par un collège composé :

1° D'électeurs à titre personnel :

a) Les commerçants immatriculés en Polynésie française au registre du commerce et des sociétés, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du IV du présent article ;

b) Les chefs d'entreprise ;

c) Les conjoints des personnes énumérées au a ou au b ci-dessus ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qu'ils collaborent à l'activité de leur époux sans autre activité professionnelle ;

d) Les capitaines au long cours ou capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription, les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France ;

e) Les membres en exercice des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ;

2° D'électeurs inscrits en qualité de représentant :

a) Les sociétés à caractère commercial au sens de l'article L. 210-1 (Détermination du caractère commercial d'une société) et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé dans la circonscription ;

b) Au titre d'un établissement faisant l'objet dans la circonscription d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire, à moins qu'il en soit dispensé par les lois et règlements en vigueur, les personnes physiques mentionnées aux a et b du 1° et les personnes morales mentionnées au a du présent 2°, quelle que soit la circonscription où ces personnes exercent leur propre droit de vote ;

c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;

3° Les cadres qui, employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés aux 1° ou 2°, exercent des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

II.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés dans la collectivité, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du I disposent :

1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de dix à quarante-neuf salariés ;

2° De deux représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinquante à cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

3° De trois représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de deux cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

4° De quatre représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la collectivité deux mille salariés ou plus.

III.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du I dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du même paragraphe ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la collectivité.

IV.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du II ci-dessus. "

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce en Polynésie française

Résumé. Pour voter dans les élections des juges du tribunal de commerce en Polynésie française, il faut être un dirigeant d'entreprise ou avoir des responsabilités importantes, et ne pas avoir de casier judiciaire.

L'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 723-2.-I.-Les représentants mentionnés à l'article L. 723-1 (Élection des juges des tribunaux de commerce) applicable en Polynésie française doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au I du même article et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du I de cet article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.

Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :

1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral (Conditions pour être électeur en France), à l'exception de la nationalité ;

2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral (Interdiction de vote et inscription électorale) ;

3° N'avoir pas été frappés de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l'article L. 940-1 (Application du Code de commerce en Polynésie française) ou à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ;

4° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne équivalentes à celles visées aux 2° et 3°. "

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Adaptation des règles électorales pour les tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la commission qui établit la liste électorale pour les juges des tribunaux de commerce est présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel.

Pour l'application de l'article L. 723-3 (Préparation de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés. En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel désigne comme président de la commission un magistrat de l'ordre judiciaire " sont remplacés par les mots : " un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel ".

En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions pour devenir juge dans un tribunal mixte de commerce en Polynésie française

Résumé. Pour être juge dans un tribunal mixte de commerce en Polynésie française, il faut avoir au moins 30 ans, être inscrit sur les listes électorales et justifier de cinq années d'activité commerciale ou artisanale.

L'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 947-9 (Limite d'éligibilité des juges en Polynésie française), sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 947-6 (Adaptation des règles électorales pour les tribunaux de commerce en Polynésie française) et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française. "

Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Inéligibilité des candidats à un tribunal mixte de commerce en procédure de redressement ou liquidation

Résumé. Un candidat à un tribunal mixte de commerce ne peut pas être élu s’il est en procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou s’il détient certaines fonctions et que son entreprise est en redressement ou liquidation.

L'article L. 723-5 (Inéligibilité des juges démissionnaires) est ainsi rédigé :

"Art. L. 723-5. - Est inéligible aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) dans sa rédaction applicable en Polynésie française, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires."

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Limite d'éligibilité des juges en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, un juge ne peut plus être élu dans le même tribunal mixte de commerce après douze années consécutives de service.

Le premier alinéa de l'article L. 723-7 (Limites d'éligibilité et de mandat pour les juges des tribunaux de commerce) est ainsi rédigé :

" Après douze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal mixte de commerce, les juges des tribunaux mixtes de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. "

Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016

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Modification du texte de l'article L. 723-8

Résumé. Il change le mot « membre d'un conseil de prud'hommes » en « assesseur d'un tribunal du travail » dans une loi.

Pour l'application de l'article L. 723-8 (Interdiction de double fonction pour les juges de commerce), les mots : "membre d'un conseil de prud'hommes" sont remplacés par les mots : "assesseur d'un tribunal du travail".

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Modalités de vote pour les élections des juges des tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les électeurs peuvent voter par procuration ou par correspondance, mais une seule procuration est autorisée par personne.

Pour l'application de l'article L. 723-9 (Règles de vote pour les juges des tribunaux de commerce), les mots : " par correspondance ou par voie électronique. " sont remplacés par les mots : " par procuration ou par correspondance dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Chaque électeur ne peut disposer que d'une procuration. "

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Modification du processus électoral pour les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les élections des juges des tribunaux de commerce se font en un seul tour au lieu de deux, et en cas d'égalité, le plus âgé est élu.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10 (Élection des juges des tribunaux de commerce), les mots : " deux tours " sont remplacés par les mots : " un tour ", et il est ajouté à la fin de l'article la phrase suivante : " Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu ".

En vigueur depuis le 9 juin 2006

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Remplacement des juges de commerce en Polynésie française

Résumé. L'article explique comment remplacer les juges de commerce en Polynésie française quand il y a des sièges vacants.

Pour l'application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :

I. - A la liste des candidats déclarés élus, la commission prévue par l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce) annexe une liste complémentaire comprenant les nom, qualité et domicile des candidats non élus. Ces candidats sont classés dans l'ordre décroissant du nombre de voix qu'ils ont obtenues. A égalité de voix, ils sont classés dans l'ordre décroissant de leur âge.

Les candidats figurant sur la liste complémentaire dressée en application du premier alinéa du présent article sont appelés à remplacer les juges dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Ils sont désignés, en suivant l'ordre de la liste complémentaire, par le président du tribunal mixte de commerce. Avant d'entrer en fonctions, ils prêtent serment dans les conditions prévues pour les juges des tribunaux mixtes de commerce.

II. - Si les sièges vacants ne peuvent être pourvus en application du I et si le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs du tribunal, il est procédé à des élections complémentaires. Il en est de même en cas d'augmentation des effectifs d'un tribunal mixte de commerce.

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à des élections complémentaires dans les douze mois précédant l'élection générale.

III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend fin en même temps que celui des autres juges des tribunaux mixtes de commerce.

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2006

Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Article L947-1
Article L947-2
Article L947-3
Article L947-3-1
Article L947-4
Article L947-5
Article L947-6
Article L947-7
Article L947-8
Article L947-9
Article L947-10
Article L947-11
Article L947-12
Article L947-13