Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 mai 2023
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Règles de fusion et scission pour les SARL
Les dispositions des articles L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises), L. 236-11 (Conditions de fusion entre sociétés), L. 236-13 (Création d'une société nouvelle par fusion), L. 236-14 (Droits des obligataires lors d'une fusion), L. 236-15 (Droits des créanciers lors d'une fusion de sociétés), L. 236-18 (Remboursement des obligataires en cas de scission), L. 236-19 (Application des règles de fusion aux scissions), L. 236-20 (Règles de scission pour différentes sociétés) et L. 236-21 (Application des règles de fusion aux scissions) sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme.
Lorsque la fusion est réalisée par apports à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Lorsque la scission est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée nouvelles, celles-ci peuvent être constituées sans autre apport que celui de la société scindée. En ce cas, et si les parts de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement du rapport mentionné à l'article L. 236-10 (Rôle du commissaire dans une fusion d'entreprises).
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
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1 décret d’application
1 conumérotation