Code de commerce

Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la protection du secret des affaires

Résumé. Le secret des affaires ne s'applique pas quand la loi l'exige, pour protéger l'intérêt général ou révéler une activité illégale.

En vigueur depuis le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la protection du secret des affaires

Résumé. Le secret des affaires ne s'applique pas quand la loi l'exige ou l'autorise, comme pour les enquêtes officielles.

Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.

En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la protection du secret des affaires

Résumé. Le secret des affaires ne peut pas être invoqué pour empêcher la révélation d'informations si cela est fait pour protéger l'intérêt général, exercer la liberté d'expression ou révéler une activité illégale.

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :

1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) ;

3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

En vigueur depuis le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la protection du secret des affaires pour les salariés

Résumé. Les salariés et leurs représentants peuvent partager des secrets d'entreprise pour exercer leurs droits, mais ces informations restent confidentielles envers les autres.

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :
1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires
Article L151-7
Article L151-8
Article L151-9