Section parente

Chapitre Ier

De l'objet et des conditions de la protection

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Chapitre II

Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

L152-1 — L152-2

Code de commerce

Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires

Article L151-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions à la protection du secret des affaires

Résumé Le secret des affaires ne s'applique pas si la loi l'exige, comme lors des enquêtes ou contrôles.

Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.

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Article L151-8

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Exceptions à la protection du secret des affaires

Résumé On peut révéler un secret des affaires pour protéger la liberté d'expression, dénoncer des crimes ou protéger des intérêts importants.

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :

1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi ;

3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.

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Article L151-9

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Exceptions à la protection du secret des affaires dans le cadre de la consultation des salariés

Résumé En cas de litige, le secret des affaires peut être divulgué si cela est nécessaire pour les représentants des salariés dans l'exercice de leurs fonctions.

A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :

1° L'obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;

2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l'exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.

L'information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l'égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

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