A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
1° Pour exercer le droit à la liberté d'expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l'exercice du droit d'alerte défini à l'article 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions)Art. 6Définition du lanceur d'alerte et exceptionsUn lanceur d'alerte est une personne qui signale un crime, un délit ou un danger pour l'intérêt général, mais certains secrets comme la défense nationale sont exclus. de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans les conditions définies aux articles 6 et 8 de la même loi (Définition du lanceur d'alerte et exceptions)Art. 6Définition du lanceur d'alerte et exceptionsUn lanceur d'alerte est une personne qui signale un crime, un délit ou un danger pour l'intérêt général, mais certains secrets comme la défense nationale sont exclus. ;
3° Pour la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union européenne ou le droit national.