Article L950-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Références à des dispositions inapplicables dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles mentionnant des lois non applicables à Wallis et Futuna doivent être remplacées par des lois locales équivalentes.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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