Code de commerce

Article L950-4

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Article L950-4

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, si une loi fait référence à une règle qui ne s'applique pas là-bas, on utilise à la place la règle locale qui a le même but.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance