Section parente

Chapitre II

Des infractions concernant les sociétés anonymes

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Section 2

Des infractions relatives à la direction et à l'administration

L242-6 — L242-8

Code de commerce

Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

Article L242-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour émission ou négociation irrégulière d'actions

Résumé Les dirigeants d'une société peuvent être punis s'ils vendent des actions sans suivre les règles.}` Si vous avez d'autres articles, veuillez les fournir. Sinon, je suis prêt pour la prochaine question. Je ne peux traiter qu'un seul article à la fois. Merci. Vous pouvez me donner un autre article du Code de commerce si vous le souhaitez, ou un article d'un autre code juridique, en précisant le code juridique et l'article. Par exemple,

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures d'actions sans que les actions de numéraire aient été libérées à la souscription de la moitié au moins ou sans que les actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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Article L242-2

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Sanctions pour évaluation frauduleuse des apports en nature

Résumé Surévaluer un bien pour tromper les autres peut entraîner cinq ans de prison et une amende de 9 000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :

1°, 2° et 3° (supprimés) ;

4° De faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

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Article L242-3

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Sanction pour non-versement des actions

Résumé Négocier des actions sans avoir payé la moitié peut coûter 150 000 €.

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

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Article L242-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour publication de la valeur des actions

Résumé Publier la valeur des actions ou promesses d'actions peut entraîner une peine, comme dans l'article L.242-3.
Mots-clés : droit des sociétés sanctions pénales actions promesses d'actions

Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.

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Article L242-5

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Sanction pour accepter ou conserver des fonctions de commissaire aux apports malgré des incompatibilités

Résumé Ne pas respecter les règles et devenir ou rester commissaire aux apports peut conduire à une peine de prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.

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