Code de commerce

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les vendeurs à domicile indépendants

Résumé. Les vendeurs à domicile indépendants vendent des produits ou services pour une entreprise avec un contrat écrit, ne peuvent pas employer d'autres vendeurs, et doivent s'inscrire au registre du commerce si leurs revenus dépassent un certain montant.

En vigueur depuis le 6 août 2008

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Définition du vendeur à domicile indépendant

Résumé. Un vendeur à domicile indépendant vend des produits ou services pour une entreprise, sans utiliser le téléphone, et avec un contrat écrit.

Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.

En vigueur depuis le 6 août 2008

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Règles pour les prestations de service des vendeurs à domicile

Résumé. Un vendeur à domicile peut aider à développer un réseau de vente, mais il ne peut pas employer d'autres vendeurs ni recevoir ou payer des rémunérations entre eux.

Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à favoriser la vente de produits ou de services de l'entreprise, réalisée dans les conditions mentionnées à l'article L. 135-1 (Définition du vendeur à domicile indépendant). Le contrat précise la nature de ces prestations, en définit les conditions d'exercice et les modalités de rémunération.

Pour l'exercice de ces prestations, le vendeur ne peut en aucun cas exercer une activité d'employeur, ni être en relation contractuelle avec les vendeurs à domicile indépendants qu'il anime.

Aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, ne peut être versée par un vendeur à domicile indépendant à un autre vendeur à domicile indépendant, et aucun achat ne peut être effectué par un vendeur à domicile indépendant auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.

En vigueur depuis le 6 août 2008

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Obligation d'inscription pour les vendeurs à domicile

Résumé. Les vendeurs à domicile indépendants doivent s'inscrire au registre du commerce si leurs revenus dépassent un certain montant.

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants
Article L135-1
Article L135-2
Article L135-3