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ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015

portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

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Modification des règles pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, notamment en fusionnant leurs commissions nationales et en précisant les recours possibles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (Loi n°2015-177 du 16 février 2015 : Modernisation du droit civil et des procédures) relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment son article 20 (Fusion de commissions pour les administrateurs et mandataires judiciaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Modification du livre VIII du code de commerce

Résumé. L'article modifie le livre VIII du code de commerce selon les règles des articles suivants.

Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un recours contre les décisions de la Commission nationale) à 4 (Suppression des règles de composition des commissions nationales) de la présente ordonnance.

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Création d'un recours contre les décisions de la Commission nationale

Résumé. On peut contester les décisions de la Commission nationale d'inscription et de discipline devant la cour d'appel de Paris, et ces recours bloquent l'application des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics.Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline.Code de commerceArt. L814-1 : Composition et fonctionnement de la Commission nationale d'inscription et de discipline
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives aux recours
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et de la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics., Sct. Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline., Art. L814-1, Art. L814-1-1
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Ajout d'une référence à l'article L. 814-1-1 pour les anciens administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires qui quittent leur poste restent soumis à de nouvelles règles, notamment l'article L. 814-1-1.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de composition des commissions nationales

Résumé. L'ordonnance supprime les articles du Code de commerce qui définissaient la composition des commissions nationales pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Application de l'ordonnance aux administrateurs judiciaires à Wallis et Futuna

Résumé. Cette ordonnance précise que certaines règles s'appliquent aussi aux administrateurs judiciaires dans les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Entrée en vigueur d'une ordonnance sur les administrateurs judiciaires

Résumé. Cette ordonnance entre en vigueur trois mois après sa publication et crée une commission nationale pour traiter les dossiers en cours concernant les administrateurs et mandataires judiciaires.

I. - La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - La commission nationale instituée par la présente ordonnance est compétente pour statuer sur les dossiers en cours devant les commissions prévues aux articles L. 811-4 (Composition et fonctionnement de la commission nationale des administrateurs judiciaires) et L. 812-2-2 (Composition et mandat de la commission nationale des mandataires judiciaires) du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 1 février 2016

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et d'autres ministres sont responsables de l'application de cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

ORDONNANCE n°2015-1287 du 15 octobre 2015
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