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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

L954-1 — L954-15

Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Article L953-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des dispositions spécifiques du Livre III

Résumé Cet article enlève des parties des articles L. 310-2 et L. 310-5.

Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés.

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Article L953-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des références légales pour les ventes de meubles dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour vendre des meubles d'une succession sont adaptées pour les îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

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Article L953-3

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Adaptation de l'article L.322-9 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les courtiers de marchandises doivent suivre les règles locales sur les ventes aux enchères.

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "

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