Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

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Adaptation des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du commerce pour Wallis et Futuna, en supprimant certaines règles sur les ventes et en modifiant d'autres pour s'adapter aux spécificités locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

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Modification des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna, en supprimant deux paragraphes concernant les règles sur les ventes au déballage et les manifestations commerciales.

Le III de l'article L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage) et le 6° de l'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2012

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Modification des références légales pour les ventes de meubles à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie une référence dans la loi pour les ventes de biens après un décès ou par décision de justice à Wallis et Futuna.

A l'article L. 322-1 (Ventes aux enchères publiques après décès ou par autorité de justice), les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution (Fin de la vente aux enchères des biens saisis) et 945 (Limites des décisions du magistrat instructeur) du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".

En vigueur depuis le 27 mars 2004 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Règles pour les courtiers de marchandises à Wallis et Futuna

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés doivent suivre les règles fiscales locales pour les ventes publiques et par enchères.

L'article L. 322-9 (Règles pour les courtiers de marchandises assermentés) est ainsi rédigé :

" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans le territoire relatives aux ventes publiques et par enchères. "

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article L953-1
Article L953-2
Article L953-3