Code de commerce

Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le registre national des entreprises

Résumé. Le registre national des entreprises est un fichier numérique géré par l'INPI, contenant les informations des entreprises et accessible en ligne, avec certaines protections pour les données sensibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 juin 2026

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Gestion du registre national des entreprises

Résumé. Le registre national des entreprises est géré par l'Institut national de la propriété industrielle et mis à jour via un organisme unique.

Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Les inscriptions d'informations, y compris les immatriculations et les radiations d'office, ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises) sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :

1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 ;

2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Le registre national des entreprises en format numérique

Résumé. Le registre national des entreprises est numérique et contient toutes les informations et pièces des entreprises immatriculées, ainsi que les dates des événements.

La constitution du registre national des entreprises est réalisée sous format numérique. Y figurent les dossiers numériques des entreprises immatriculées et, au sein de chaque dossier, l'ensemble des informations et pièces ayant fait l'objet d'une inscription ou d'un dépôt, ainsi que les dates de ces évènements.
Les pièces justificatives transmises sous forme numérique à l'appui des déclarations et des dépôts sont conservées par le teneur du registre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 3 mai 2025

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Accès aux informations du registre national des entreprises

Résumé. Les informations des entreprises sont accessibles en ligne, mais certaines données personnelles et financières sont protégées.

L'intégralité des informations inscrites et pièces annexées au registre national des entreprises, à l'exception des documents comptables couverts par une déclaration de confidentialité et des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dont les modalités d'accès sont prévues aux articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) et L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) du code monétaire et financier , fait l'objet d'une mise à la disposition du public gratuite et sous forme électronique, à des fins de consultation ou réutilisation.
La mise à disposition des informations inscrites relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques mentionnées dans le registre est limitée aux nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, mois, année de naissance et commune de résidence.
Par exception à l'alinéa précédent, l'intégralité des informations est mise à la disposition des autorités, administrations, personnes morales et professions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 3 mai 2025 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Accès aux informations du registre national des entreprises

Résumé. Les personnes immatriculées et certaines autorités peuvent consulter librement toutes les données inscrites au registre.

Ont accès sans restriction à l'intégralité des informations et pièces annexées contenues dans le registre, ainsi qu'aux pièces justificatives conservées :

1° Les personnes immatriculées pour les données les concernant ;

2° Les autorités suivantes dans le cadre de leur mission :

a) Les autorités judiciaires ;

b) La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Cellule de renseignement financier nationale) ;

c) Les agents de l'administration des douanes agissant sur le fondement des prérogatives conférées par le code des douanes ;

d) Les agents habilités de l'administration des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale ;

e) Les officiers habilités de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires) et 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux) du code de procédure pénale ;

f) Les autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section, pour les entreprises relevant de leur champ de compétence et à l'exception des pièces annexées couvertes par une déclaration de confidentialité.

L'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnées au 4° de l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises) du présent code s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 561-46 (Déclaration des bénéficiaires effectifs) et L. 561-46-2 (Accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs) du code monétaire et financier.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Accès aux informations du registre national des entreprises

Résumé. Les autorités peuvent demander des informations administratives aux entreprises inscrites dans le registre national, sans créer de nouvelles obligations pour elles.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut demander au teneur du registre national des entreprises de communiquer à tout ou partie des entreprises immatriculées à ce registre des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d'une crise. Ces communications ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises concernées.

Un rapport annuel public présente le nombre, la nature et les finalités des communications effectuées dans ce cadre.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Sous-section 3 : De la tenue du registre national des entreprises
Article L123-50
Article L123-51
Article L123-52
Article L123-53
Article L123-53-1