Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets et procédures de la sauvegarde accélérée
Résumé. La sauvegarde accélérée d'une entreprise protège uniquement les personnes concernées par son plan de redressement, avec des règles strictes sur les créances et un délai pour établir le plan.
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Effets limités de la sauvegarde accélérée
Résumé. La sauvegarde accélérée d'une entreprise ne concerne que les personnes directement touchées par son plan de redressement.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des parties mentionnées à l'article L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde)Art. L.626-30Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegardeL'article explique comment les créanciers et actionnaires sont regroupés pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté. directement affectées par le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises)Art. L.628-1Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprisesLa sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions..
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Liste des créances en sauvegarde accélérée
Résumé. Un débiteur doit lister les créances des parties impliquées dans une conciliation, avec des détails spécifiques, et la déposer au tribunal.
Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque partie affectée ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés.. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25 (Déclaration des créances en procédure de sauvegarde)Art. L.622-25Déclaration des créances en procédure de sauvegardeUn créancier doit déclarer le montant de sa créance au moment du jugement d'ouverture, avec les détails des échéances et des garanties, et certifier la sincérité de cette déclaration. et, le cas échéant, les accords de subordination portés à la connaissance du débiteur par les créanciers avant l'ouverture de la procédure. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable. Elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur. Le mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance. Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées si celles-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. à L. 622-26 (Délais de déclaration des créances en procédure collective)Art. L.622-26Délais de déclaration des créances en procédure collectiveLes créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai précis, sinon ils ne peuvent pas être payés, sauf si le juge les autorise.. L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés.. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée
Résumé. Le tribunal doit arrêter un plan de sauvegarde dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure, avec possibilité de prolongation jusqu'à quatre mois.
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-31Conditions d'approbation d'un plan de sauvegardeLe tribunal vérifie qu'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté respecte plusieurs conditions avant de l'approuver. et L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal)Art. L.626-32Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunalUn tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies. dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le tribunal peut proroger ce délai sans que la durée totale de la procédure ne puisse excéder quatre mois. A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 (Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegarde)Art. L.626-18Validation par le tribunal des accords de paiement dans un plan de sauvegardeLe tribunal valide les accords de paiement entre une entreprise en difficulté et ses créanciers, en fixant des délais et des conditions de remboursement. ne sont pas applicables.
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Conditions de la sauvegarde financière accélérée
Résumé. Un débiteur peut demander une sauvegarde financière accélérée si ses comptes montrent un endettement spécifique et qu'il remplit certaines conditions.
Lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de l'endettement rend vraisemblable l'adoption d'un plan par les seuls créanciers ayant la qualité de membres de comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, ceux mentionnés à l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal)Art. L.626-32Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunalUn tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies., le débiteur peut, s'il répond aux conditions de l'article L. 628-1 (Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises)Art. L.628-1Procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprisesLa sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions., demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée. Celle-ci n'aura d'effet qu'à l'égard de ces créanciers.
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Accélération de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
Résumé. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, certains groupes de créanciers sont formés rapidement et les délais pour prendre des décisions sont raccourcis.
Lorsque le tribunal ouvre la procédure, seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde)Art. L.626-30Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegardeL'article explique comment les créanciers et actionnaires sont regroupés pour voter sur un plan de sauvegarde d'une entreprise en difficulté. et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L. 626-32 (Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunal)Art. L.626-32Imposition d'un plan de sauvegarde par le tribunalUn tribunal peut imposer un plan de sauvegarde aux créanciers qui ont voté contre, si certaines conditions sont remplies., sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde)Art. L.626-30-2Proposition et vote du plan de sauvegardeL'article explique comment une entreprise en difficulté peut proposer un plan de restructuration à ses créanciers et actionnaires, avec des règles de vote et des exceptions pour certaines dettes. est réduit à huit jours. Le délai prévu à l'article L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée)Art. L.628-8Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accéléréeLe tribunal doit arrêter un plan de sauvegarde dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure, avec possibilité de prolongation jusqu'à quatre mois. est réduit à un mois. Toutefois, le tribunal peut le proroger d'un mois au plus.