Code de commerce

Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les commerçants ambulants

Résumé. Les commerçants ambulants doivent déclarer leur activité et peuvent être contrôlés par des agents.

En vigueur depuis le 6 août 2008 · Dernière version le 29 janvier 2017

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Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes

Résumé. Pour vendre ou travailler en dehors de sa commune, il faut déclarer son activité et obtenir une carte.

Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.

Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.

Cette déclaration donne lieu à délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 6 août 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Compétence des agents pour constater les contraventions des activités commerciales et artisanales ambulantes

Résumé. Des agents spéciaux et municipaux peuvent punir les commerces ambulants qui enfreignent les règles.

Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants) :

1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) ;

2° Les fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles situés sur le territoire de la commune sur laquelle le commerçant ou l'artisan ambulant exerce son activité commerciale ou artisanale, habilités à cette fin.

En vigueur depuis le 6 août 2008

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Règles pour les commerçants ambulants

Résumé. Les règles pour les commerçants ambulants sont précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 (Compétence pour constater les contraventions des commerçants ambulants) et les modalités d'exercice de leur compétence.

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes
Article L123-29
Article L123-30
Article L123-31