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Titre V

De la protection du secret des affaires

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Section 1

Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

L152-3 — L152-5

Code de commerce

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

Article L152-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile pour atteinte au secret des affaires

Résumé Violer un secret d'entreprise rend responsable celui qui l'a fait.

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

1 version

2 cités

Article L152-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en cas d'atteinte au secret des affaires

Résumé Tu as cinq ans pour attaquer en justice si ton secret d'entreprise est divulgué.

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.

2 versions

Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires

Section 3 : Des mesures de publicité

Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive