Code de commerce

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection du secret des affaires

Résumé. Cette section explique comment protéger un secret d'entreprise et ce qui se passe si quelqu'un le révèle illégalement.

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Responsabilité civile pour atteinte au secret des affaires

Résumé. Si quelqu'un révèle un secret d'entreprise de manière illégale, il peut être responsable et devoir payer des dommages.

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 (Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires) à L. 151-6 (Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites) engage la responsabilité civile de son auteur.

En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 24 mai 2019

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Délai pour agir contre la révélation d'un secret d'affaires

Résumé. On a cinq ans pour agir si quelqu'un révèle un secret d'affaires.

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.

En vigueur depuis le mercredi 1 août 2018

Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Article L152-1
Article L152-2
Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Section 3 : Des mesures de publicité
Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive