Code de commerce

Chapitre II : De la nullité de certains actes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'actes après la cessation des paiements

Résumé. Certains actes faits par une entreprise en difficulté peuvent être annulés pour protéger ses créanciers.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements

Résumé. Certains actes effectués après la cessation des paiements d'une entreprise peuvent être annulés, comme les dons, les contrats déséquilibrés ou les paiements anticipés.

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;

2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;

3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (Cession et nantissement des créances professionnelles) ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;

5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation) (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (Cession et nantissement des créances professionnelles), intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ;

7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) et suivants et L. 22-10-56 (Restrictions sur les options d'achat d'actions pour les salariés) et suivants du présent code ;

10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;

11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;

13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel).

II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements

Résumé. Certains paiements et actes peuvent être annulés si la personne savait que l'entreprise était en difficulté.

Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.

Toute saisie administrative, toute saisie attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

Le présent article n'est pas applicable aux actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée mentionnée au premier alinéa de l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement des cotisations sociales sur les salaires) et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime (Cotisations sociales en agriculture) et de la taxe mentionnée au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ainsi que pour la retenue à la source prévue à l'article 204 A du même code.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Validité des paiements en redressement judiciaire

Résumé. Certains paiements comme les lettres de change, billets à ordre ou chèques restent valables même en cas de cessation des paiements, mais des actions peuvent être engagées contre ceux qui savaient que l'entreprise était en difficulté.

Les dispositions des articles L. 632-1 (Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements) et L. 632-2 (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements) ne portent pas atteinte à la validité du paiement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un chèque.

Toutefois, l'administrateur ou le mandataire judiciaire peut exercer une action en rapport contre le tireur de la lettre de change ou, dans le cas de tirage pour compte, contre le donneur d'ordre, ainsi que contre le bénéficiaire d'un chèque et le premier endosseur d'un billet à ordre, s'il est établi qu'ils avaient connaissance de la cessation des paiements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Nullité des actes postérieurs à la cessation des paiements

Résumé. Certaines actions en nullité peuvent être engagées pour annuler des actes effectués après la cessation des paiements et reconstituer l'actif du débiteur.

L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public. Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre II : De la nullité de certains actes
Article L632-1
Article L632-2
Article L632-3
Article L632-4