En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Protection des salaires en cas de procédure collective
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde), les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire), L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires) à L. 3253-21 (Délais de paiement des salaires impayés en cas de procédure judiciaire) et L. 8252-3 (Protections pour les salariés étrangers employés illégalement) du code du travail.
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