Code de commerce

Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salaires en cas de difficultés financières

Résumé. Les salaires et indemnités des employés sont protégés même si l'employeur a des problèmes d'argent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Protection des salaires en cas de procédure collective

Résumé. Les salaires et indemnités des employés sont protégés en cas de difficultés financières de l'employeur, avec des règles spécifiques pour leur paiement.

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde), les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) à L. 3253-4 (Protection des indemnités de congés payés en cas de procédure judiciaire), L. 3253-6 (Assurance contre le non-paiement des salaires) à L. 3253-21 (Délais de paiement des salaires impayés en cas de procédure judiciaire) et L. 8252-3 (Protections pour les salariés étrangers employés illégalement) du code du travail.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail
Article L625-9