En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorité de paiement pour les producteurs agricoles
Résumé. Les producteurs agricoles sont prioritaires pour être payés par leurs acheteurs, même en cas de difficultés financières de ces derniers, mais après les salaires des employés.
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 (Priorité de paiement des salaires en cas de procédure judiciaire) et L. 3253-5 (Priorité de paiement des salaires des façonniers en procédure collective) du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
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