Code de commerce

Section 1 : De la banqueroute

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La banqueroute : définition et sanctions

Résumé. La banqueroute est une infraction grave qui consiste à tromper ou cacher des informations pour éviter de payer ses dettes, avec des peines sévères comme la prison et des amendes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Champ d'application des règles sur la banqueroute

Résumé. Cet article explique à qui s'appliquent les règles sur la banqueroute, comme les commerçants, artisans et dirigeants d'entreprises.

Les dispositions de la présente section sont applicables :

1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° A toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ;

3° Aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants des personnes morales définies au 2° ci-dessus.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Banqueroute en cas de procédure collective

Résumé. La banqueroute est punie si une personne tente de tromper ou de cacher des informations pendant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute) contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3° Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4° Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Sanctions pour banqueroute

Résumé. La banqueroute, c'est comme tricher pour éviter de payer ses dettes, et ça peut coûter très cher : jusqu'à 5 ans de prison et 75.000 euros d'amende.

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute

Résumé. Les dirigeants de prestataires de services d'investissement coupables de banqueroute risquent jusqu'à sept ans de prison et une amende de 100 000 euros.

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 6 août 2008

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Peines complémentaires pour banqueroute

Résumé. Les personnes coupables de banqueroute peuvent être privées de certains droits et interdites d'exercer certaines activités.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 (Sanctions pour banqueroute) et L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute) encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ;

2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;

3° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

5° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 octobre 2016

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Sanctions pour banqueroute

Résumé. Un tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de gérer une entreprise contre quelqu'un reconnu coupable de banqueroute, sauf si ces mesures ont déjà été prises par un autre tribunal.

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 (Champ d'application des règles sur la banqueroute) coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11 (Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise), prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Sanctions pour les entreprises en cas de banqueroute

Résumé. Les entreprises peuvent être punies d'une amende et d'autres peines si elles commettent des infractions comme la banqueroute.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 (Sanctions pour banqueroute) et L. 654-4 (Peines aggravées pour les dirigeants de prestataires en cas de banqueroute) encourent les peines suivantes :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit) ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Section 1 : De la banqueroute
Article L654-1
Article L654-2
Article L654-3
Article L654-4
Article L654-5
Article L654-6
Article L654-7