Code de commerce

Section 2 : Des actions

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Règles sur les actions dans une société

Résumé. Cette section explique les différentes règles concernant les actions dans une société par actions, comme leur paiement, leur vente, et leurs droits spéciaux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Différences entre actions de numéraire et d'apport

Résumé. Les actions de numéraire sont payées en argent ou par compensation, tandis que les autres sont des actions d'apport.

Les actions de numéraire sont celles dont le montant est libéré en espèces ou par compensation, celles qui sont émises par suite d'une incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, et celles dont le montant résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'une libération en espèces. Ces dernières doivent être intégralement libérées lors de la souscription.

Sous réserve des règles spécifiques applicables aux actions résultant d'une fusion ou d'une scission, toutes les autres actions sont des actions d'apport.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Fixation du montant nominal des actions par les statuts

Résumé. Les statuts d'une société peuvent déterminer la valeur nominale de ses actions.

Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012

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Obligation de nominativité des actions de numéraire

Résumé. Les actions payées en argent doivent être nominatives jusqu'à ce qu'elles soient entièrement payées, sinon elles peuvent être annulées.

L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Négociation des actions après immatriculation

Résumé. Les actions ne peuvent être vendues qu'après l'enregistrement de la société, sauf en cas d'augmentation de capital.

Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer dont l'admission sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation a été demandée, ou à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 juin 2024

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Création d'actions de préférence dans les sociétés

Résumé. Les actions de préférence peuvent être créées avec ou sans droit de vote et ont des droits spécifiques définis par les statuts.

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent. Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, dans le respect des articles L. 225-122 (Droit de vote des actions dans les sociétés anonymes) à L. 225-125 (Limitation du droit de vote dans les sociétés anonymes) ou dans les conditions fixées à l'article L. 22-10-46-1 (Création et transformation des actions de préférence).

Le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable ou supprimé.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital social, et dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, plus du quart du capital social.

Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.

Par dérogation aux articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires) et L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions), les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mai 2019

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Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence

Résumé. Les actions de préférence peuvent être émises, converties et rachetées selon des règles strictes fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme) à L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital).

Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.

A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.

Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

II.-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes) à L. 225-214 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement).

III.-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les conditions mentionnées aux articles L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme) à L. 225-212 (Déclaration des opérations sur les propres actions d'une société), les conditions prévues ci-après :

1° L'acquisition ne peut être réalisée qu'au moyen de sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société) ou du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;

2° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme) est calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence rachetées. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital par incorporation de réserves ;

3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société) ou sur une réserve prévue à cette fin autre que celle prévue à l'alinéa précédent. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions de préférence rachetables ;

4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent ;

5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité d'actionnaires se trouvant dans la même situation.

En vigueur depuis le 3 août 2014

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Utilisation des actions de préférence rachetées

Résumé. Les actions de préférence rachetées peuvent être utilisées pour diverses fins, conservées, cédées ou annulées dans le cadre d'une réduction de capital.

I.-Les actions de préférence rachetées sont utilisées aux fins prévues aux articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes) à L. 225-214 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement).

II.-Les actions de préférence rachetées conformément aux dispositions du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) peuvent être conservées suivant les modalités prévues aux articles L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme) à L. 225-214 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement).

Elles peuvent être cédées ou transférées par tous moyens.

Si les statuts et le contrat d'émission le prévoient, elles peuvent également être annulées dans le cadre d'une réduction de capital. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article L. 225-205 (Opposition à la réduction du capital par les créanciers), sauf si la réserve visée au 2° du III de l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) est affectée au remboursement des créanciers, le solde pouvant ensuite être distribué aux actionnaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 décembre 2004

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Émission d'actions de préférence dans les sociétés liées

Résumé. Les actions de préférence avec droits particuliers peuvent être émises dans une société liée à plus de moitié du capital, avec autorisation des assemblées générales et rapport des commissaires aux comptes.

Les droits particuliers mentionnés à l'article L. 228-11 (Création d'actions de préférence dans les sociétés) peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou dans la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

L'émission doit alors être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre des actions de préférence et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés.

Les commissaires aux comptes des sociétés intéressées doivent établir un rapport spécial.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Conversion des actions de préférence

Résumé. Les actions de préférence peuvent être transformées en actions ordinaires ou d'une autre catégorie, mais les créanciers peuvent s'opposer à cette conversion si elle réduit le capital sans raison valable.

Les actions de préférence peuvent être converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie.

En cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale, ou du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation, peuvent former opposition à la conversion dans le délai et suivant les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les opérations de conversion ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Règles spécifiques pour les actions de préférence

Résumé. Les actions de préférence ont des règles spécifiques pour leur création et conversion, avec des restrictions de vote pour les actionnaires concernés.

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8 (Rôle du commissaire aux apports dans une société anonyme), L. 225-10 (Règles de vote pour les apports en nature et avantages particuliers dans les SA), L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) et L. 22-10-54 (Augmentation de capital pour une société cotée) relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées. Dans ce cas, le commissaire aux apports prévu par ces articles est un commissaire aux comptes n'ayant pas réalisé depuis trois ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société.

Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence. L'article 1844-12-1 du code civil (Conditions pour annuler une décision sociale) n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Incidences des modifications du capital sur les actions de préférence

Résumé. L'assemblée générale extraordinaire ou les statuts fixent les conséquences des modifications du capital sur les droits des détenteurs d'actions de préférence.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Échange d'actions de préférence en cas de fusion ou scission

Résumé. En cas de fusion ou scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions équivalentes, sinon l'opération doit être approuvée par une assemblée spéciale.

En cas de fusion ou de scission, les actions de préférence peuvent être échangées contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents, ou selon une parité d'échange spécifique tenant compte des droits particuliers abandonnés.

En l'absence d'échange contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission est soumise à l'approbation de l'assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits).

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Dividendes en actions pour les actions de préférence

Résumé. Les dividendes pour les actions de préférence peuvent être versés sous forme d'actions, selon les règles fixées par l'assemblée générale ou les statuts.

Le dividende distribué, le cas échéant, aux titulaires d'actions de préférence peut être accordé en titres de capital, selon les modalités fixées par l'assemblée générale extraordinaire ou les statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Contrôle des droits des actions de préférence

Résumé. Les détenteurs d'actions de préférence peuvent demander à un commissaire aux comptes de vérifier si la société respecte leurs droits spéciaux.

Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe, d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence. Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 8 novembre 2008

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Rachat ou remboursement d’actions de préférence sur marché réglementé

Résumé. Si le marché n’est pas liquide, la société ou le porteur peut racheter ou rembourser les actions de préférence inscrites, selon les statuts.

Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Négociabilité des actions après dissolution

Résumé. Les actions restent échangeables même après la fermeture d'une société, jusqu'à la fin de sa liquidation.

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Annulation de société et validité des transactions

Résumé. Si une société ou une émission d'actions est annulée, les transactions antérieures restent valables si les titres sont corrects, mais l'acheteur peut poursuivre le vendeur pour garantie.

L'annulation de la société ou d'une émission d'actions n'entraîne pas la nullité des négociations intervenues antérieurement à la décision d'annulation, si les titres sont réguliers en la forme. Toutefois, l'acquéreur peut exercer un recours en garantie contre son vendeur.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 avril 2009

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Conditions de cession d'actions dans certaines sociétés

Résumé. Dans certaines sociétés, la vente d'actions peut être soumise à l'accord de la société, sauf dans des cas spécifiques comme les successions ou les ventes à la famille.

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.

Une clause d'agrément ne peut être stipulée que si les titres sont nominatifs en vertu de la loi ou des statuts.

Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé réserve des actions à ses salariés, dès lors que la clause d'agrément a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.

Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Procédure d'agrément pour la cession d'actions

Résumé. Un article qui explique comment une société peut accepter ou refuser la vente d'actions par un actionnaire, et ce qu'il se passe dans chaque cas.

Si une clause d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la société. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation). Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation) est réputée non écrite.

Si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société.

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 26 juin 2004

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Délai d'agrément et obligations de la société

Résumé. Quand une société négocie via un prestataire, elle doit donner son accord en 30 jours de bourse, sinon elle doit acheter les actions ou les faire acheter, et le prix ne peut être moins que le cours de bourse.

En cas de négociation par l'intermédiaire de prestataire de services d'investissement et par dérogation aux dispositions de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions), la société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts, qui ne peut excéder trente jours de bourse.

Si la société n'agrée pas l'acquéreur, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus, dans le délai de trente jours de bourse à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction du capital.

Le prix retenu est celui de la négociation initiale ; toutefois, la somme versée à l'acquéreur non agréé ne peut être inférieure à celle qui résulte du cours de bourse au jour du refus d'agrément ou, à défaut de cotation ce jour, au jour de la dernière cotation précédant ledit refus.

Si, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Consentement à un nantissement d'actions et agrément du cessionnaire

Résumé. Si une société accepte un projet de nantissement d'actions, elle approuve automatiquement le cessionnaire en cas de vente forcée, sauf si elle choisit de racheter les actions pour réduire son capital.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions), ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Vente d'actions en cas de non-paiement par l'actionnaire

Résumé. Si un actionnaire ne paie pas sa part des actions, la société peut les vendre après une mise en demeure.

A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, les sommes restant à verser sur le montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure.

Un mois au moins après cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.

La vente des actions cotées est effectuée en bourse. Celle des actions non cotées est effectuée aux enchères publiques. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité solidaire des actionnaires défaillants

Résumé. Les actionnaires et cessionnaires sont responsables ensemble du montant non payé d'une action, et la société peut les poursuivre pour récupérer l'argent dû.

L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action. La société peut agir contre eux, soit avant ou après la vente, soit en même temps, pour obtenir tant la somme due que le remboursement des frais exposés.

Celui qui a désintéressé la société dispose d'un recours pour le tout contre les titulaires successifs de l'action. La charge définitive de la dette incombe au dernier d'entre eux.

Deux ans après le virement d'un compte de valeurs mobilières à un autre compte, tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être tenu des versements non encore appelés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conséquences du non-paiement des versements exigibles sur les actions

Résumé. Si un actionnaire ne paie pas sa part, il perd son droit de vote et ses avantages comme les dividendes jusqu'à ce qu'il règle sa dette.

A l'expiration du délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent de donner droit à l'admission et aux votes dans les assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum.

Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés à ces actions sont suspendus.

Après paiement des sommes dues, en principal et intérêt, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital, après expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Regroupement d'actions de faible valeur

Résumé. Les actions de faible valeur non cotées en bourse peuvent être regroupées, même si les statuts l'interdisent, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.

Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être regroupées nonobstant toute disposition législative ou statutaire contraire. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts et conformément aux dispositions de l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires).

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Regroupement d'actions et obligations des actionnaires

Résumé. Les actionnaires doivent acheter ou vendre des actions pour regrouper celles dont la valeur nominale est limitée par décret.

Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Conséquences du non-regroupement des actions

Résumé. Les actions non regroupées dans le délai fixé perdent leur droit de vote et leur dividende est suspendu.

A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7 (Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires), les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.

Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires).

Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Échange de titres et administration des biens

Résumé. L'échange de titres pour les personnes sans libre administration de leurs biens est considéré comme un acte simple, sauf si on demande des titres au porteur à la place de nominatifs.

Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés à des actes de simple administration, sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Remplacement des titres d'actions

Résumé. Les nouveaux titres d'actions remplacent les anciens sans formalités et conservent les mêmes droits.

Les titres nouveaux présentent les mêmes caractéristiques et confèrent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mêmes droits réels ou de créances que les titres anciens qu'ils remplacent.

Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent choisir de regrouper leurs actions même si la société ne respecte pas certaines règles, mais ils doivent respecter leurs engagements sinon les opérations peuvent être annulées.

En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) ou L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires), soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'article L. 228-29-7 (Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires), le regroupement reste facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 (Conséquences du non-regroupement des actions) ne peuvent être appliquées aux actionnaires.

Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 (Regroupement d'actions et obligations des actionnaires) ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Règles de décision et publicité pour les assemblées d'actionnaires

Résumé. Un décret précise les règles pour les décisions des assemblées d'actionnaires et leur publication.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) à L. 228-29-6 (Regroupement d'actions et responsabilités des actionnaires), notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 (Regroupement d'actions de faible valeur) dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Transmission d'informations aux actionnaires

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent transmettre aux intermédiaires les informations nécessaires pour que les actionnaires puissent exercer leurs droits, sauf si ces informations sont envoyées directement aux actionnaires.

Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions, à moins que ces informations n'aient été envoyées directement aux actionnaires ou à un tiers désigné par l'actionnaire. Le contenu de ces informations et les délais et modalités de leur transmission sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Transmission d'informations par les intermédiaires pour l'exercice des droits d'actionnaires

Résumé. Les intermédiaires doivent transmettre les informations entre les actionnaires et les sociétés pour l'exercice des droits liés aux actions.

I.-Le présent article est applicable aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 (Identification des propriétaires d'actions) lorsqu'ils fournissent des services à des actionnaires ou à d'autres intermédiaires en ce qui concerne les actions de sociétés qui ont leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.
II.-Les intermédiaires mentionnés au I du présent article transmettent aux actionnaires ou à leur mandataire les informations qui leur ont été transmises par la société émettrice en vue de permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions. Ils leur transmettent également les confirmations de réception et de prise en compte des votes prévues, pour les sociétés mentionnées au même I qui ont leur siège social en France, à l'article L. 22-10-43-1 (Confirmation des votes électroniques pour les actionnaires).
III.-Les mêmes intermédiaires transmettent à la société, conformément aux instructions qu'ils reçoivent des actionnaires ou de leur mandataire, les informations que ces derniers donnent en ce qui concerne l'exercice des droits découlant des actions. Ils lui transmettent également la demande de confirmation de prise en compte des votes prévue, pour les sociétés mentionnées au I du présent article qui ont leur siège social en France, à l'article L. 22-10-43-1 (Confirmation des votes électroniques pour les actionnaires).
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les délais et modalités de transmission des éléments mentionnés aux mêmes II et III.

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires

Résumé. Les intermédiaires aident les actionnaires à exercer leurs droits, comme voter en assemblée générale.

Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-2 (Transmission d'informations par les intermédiaires pour l'exercice des droits d'actionnaires) facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits, notamment celui de participer aux assemblées générales et d'y voter, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 10 octobre 2021

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Transparence des frais pour les services liés aux actions

Résumé. Les frais appliqués par les intermédiaires pour des services liés aux actions doivent être justes et transparents, sans discrimination.

Les frais éventuels appliqués par un intermédiaire au titre des services mentionnés aux articles L. 228-29-7-1 (Transmission d'informations aux actionnaires) à L. 228-29-7-3 (Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires) sont non discriminatoires et proportionnés aux coûts engagés pour fournir ces services. Toute différence de frais résultant du caractère transfrontalier du service n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une explication et correspond à la différence des coûts engagés pour fournir ce service. Les frais sont rendus publics, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de manière séparée pour chaque service mentionné au présent article.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 2 : Des actions
Article L228-7
Article L228-8
Article L228-9
Article L228-10
Article L228-11
Article L228-12
Article L228-12-1
Article L228-13
Article L228-14
Article L228-15
Article L228-16
Article L228-17
Article L228-18
Article L228-19
Article L228-20
Article L228-21
Article L228-22
Article L228-23
Article L228-24
Article L228-25
Article L228-26
Article L228-27
Article L228-28
Article L228-29
Article L228-29-1
Article L228-29-2
Article L228-29-3
Article L228-29-4
Article L228-29-5
Article L228-29-6
Article L228-29-7
Article L228-29-7-1
Article L228-29-7-2
Article L228-29-7-3
Article L228-29-7-4