I.-L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme)Art. L.225-129Décision d'augmentation de capital dans une société anonymeL'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation. à L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital)Art. L.225-129-6Consultation des salariés pour les augmentations de capitalLes sociétés anonymes doivent consulter leurs salariés pour les augmentations de capital, sauf si elles sont déjà contrôlées par une autre société..
Les modalités de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion des actions de préférence, au cours de l'exercice écoulé, et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent.
Le président du directoire ou le directeur général peut, sur délégation du directoire ou du conseil d'administration, procéder à ces opérations à tout moment de l'exercice et au plus tard dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les actions de préférence peuvent être rachetées dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-204 (Réduction du capital dans les sociétés anonymes)Art. L.225-204Réduction du capital dans les sociétés anonymesLa réduction du capital d'une société anonyme doit être décidée par l'assemblée générale extraordinaire et respectueuse de l'égalité des actionnaires. à L. 225-214 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement)Art. L.225-214Vente ou annulation des actions acquises illégalementLes actions achetées illégalement par une société doivent être vendues dans l'année, sinon elles sont annulées..
III.-Lorsque les statuts qui créent une catégorie d'actions de préférence ont prévu, préalablement à leur souscription, le principe du rachat et en ont organisé les modalités, doivent uniquement être satisfaites, outre les conditions mentionnées aux articles L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme)Art. L.225-210Limites sur la possession d'actions propres par une société anonymeUne société anonyme ne peut détenir plus de 10% de ses propres actions, qui doivent être nominatives et sans droits de vote. à L. 225-212 (Déclaration des opérations sur les propres actions d'une société)Art. L.225-212Déclaration des opérations sur les propres actions d'une sociétéLes sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers leurs opérations sur leurs propres actions et rendre compte mensuellement de ces transactions., les conditions prévues ci-après :
1° L'acquisition ne peut être réalisée qu'au moyen de sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société)Art. L.232-11Règles de distribution des bénéfices dans une sociétéLes bénéfices d'une société sont partagés après avoir mis de côté les pertes passées et les réserves obligatoires, et les actionnaires ne peuvent recevoir d'argent si cela met la société en difficulté financière. ou du produit d'une nouvelle émission de titres de capital effectuée en vue de ce rachat ;
2° La valeur de la réserve visée au troisième alinéa de l'article L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme)Art. L.225-210Limites sur la possession d'actions propres par une société anonymeUne société anonyme ne peut détenir plus de 10% de ses propres actions, qui doivent être nominatives et sans droits de vote. est calculée par référence à la valeur nominale des seules actions de préférence rachetées. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital par incorporation de réserves ;
3° Lorsque les statuts prévoient le versement d'une prime en faveur des actionnaires à la suite du rachat, cette prime ne peut être prélevée que sur des sommes distribuables au sens de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société)Art. L.232-11Règles de distribution des bénéfices dans une sociétéLes bénéfices d'une société sont partagés après avoir mis de côté les pertes passées et les réserves obligatoires, et les actionnaires ne peuvent recevoir d'argent si cela met la société en difficulté financière. ou sur une réserve prévue à cette fin autre que celle prévue à l'alinéa précédent. Cette réserve ne peut, sauf en cas de réduction du capital souscrit, être distribuée aux actionnaires. Elle ne peut être utilisée que pour augmenter le capital souscrit par incorporation de réserves, pour couvrir les frais d'émissions d'actions de préférence ou pour effectuer le versement d'une prime en faveur des détenteurs des actions de préférence rachetables ;
4° Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence. Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, les statuts déterminent, préalablement à la souscription, si le rachat peut avoir lieu à l'initiative exclusive de la société, à l'initiative conjointe de la société et du détenteur ou à l'initiative exclusive du détenteur, suivant les conditions et délais qu'ils précisent ;
5° En aucun cas, ces opérations ne peuvent porter atteinte à l'égalité d'actionnaires se trouvant dans la même situation.