Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021

portant modification du livre VI du code de commerce

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Modification du Code de commerce pour les entreprises en difficulté

Résumé. Cette ordonnance modifie le Code de commerce pour faciliter les procédures des entreprises en difficulté et renforcer le rôle du comité social et économique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 ;

Vu le code civil, notamment son article 2332-4 (Rang du droit de préférence du gage) ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et IX ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le 14° du I de son article 60 (Simplification du droit des sûretés pour aider les entreprises) et son article 196 (Adaptation des procédures judiciaires pour entreprises) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 124 (Prolongation des mesures d'urgence pour les entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 (Simplification des procédures pour les entreprises en difficulté) portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 3 (Procédure accélérée pour les entreprises en difficulté), 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement) et 6 (Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (Simplification des règles sur les garanties et biens) portant réforme du droit des sûretés ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Fait le 15 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2021

Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES