Code de commerce

Chapitre Ier : Des voies de recours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Voies de recours dans les procédures d'entreprises

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand on peut contester les décisions prises lors des procédures pour les entreprises en difficulté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises

Résumé. L'article L661-1 du Code de commerce liste les décisions relatives aux procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire qui peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :

1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ;

2° Les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ;

3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou sur la réunion de patrimoines de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;

4° Les décisions statuant sur la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public ;

5° Les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public ;

6° Les décisions statuant sur l'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 (Contestation et recours dans un plan de sauvegarde) ;

6° bis Les décisions statuant sur la désignation d'un mandataire prévue au 1° de l'article L. 631-19-2 (Modification du capital dans le redressement judiciaire) et sur la cession de tout ou partie de la participation détenue dans le capital prévue au 2° du même article, de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel ou, à défaut, du représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), des associés ou actionnaires parties à la cession ou qui ont refusé la modification du capital prévue par le projet de plan et des cessionnaires ainsi que du ministère public ;

7° Les décisions statuant sur la modification du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel et du ministère public, ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 626-33 (Contestation et recours dans un plan de sauvegarde) ;

8° Les décisions statuant sur la résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement de la part du débiteur, du commissaire à l'exécution du plan, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des membres de sa délégation du personnel, du créancier poursuivant et du ministère public.

II.-L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

III.-En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions par le présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Contestation des décisions en matière de procédures d'entreprises

Résumé. Certaines décisions en matière de procédures d'entreprises peuvent être contestées par une tierce opposition, et ces contestations peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Les décisions mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 661-1 (Voies de recours dans les procédures judiciaires des entreprises), à l'exception du 4°, sont susceptibles de tierce opposition. Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Contestation des décisions sur les plans de sauvegarde ou de redressement

Résumé. On peut contester certaines décisions sur les plans de sauvegarde ou de redressement d'une entreprise, mais pas toutes.

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Recours impossibles pour les nominations de juges-commissaires

Résumé. Les décisions sur la nomination ou le remplacement du juge-commissaire ne peuvent pas faire l'objet de recours.

Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ne sont pas susceptibles de recours.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 15 février 2009

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Recours possibles contre les ordonnances du juge-commissaire

Résumé. Seul le ministère public peut faire appel ou saisir la Cour de cassation contre les jugements qui décident des recours contre les ordonnances du juge-commissaire liées à la vente d'actifs.

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 642-18 (Vente d'immeubles en liquidation judiciaire) et L. 642-19 (Vente des biens d'une entreprise en liquidation judiciaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. L'article L661-6 du Code de commerce précise qui peut faire appel des décisions prises dans le cadre de procédures judiciaires pour les entreprises en difficulté.

I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public :

1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ;

2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite ou la cessation de l'activité.

II.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur.

III.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l'entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7 (Maintien des contrats lors d'une liquidation judiciaire) ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.

IV.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.

V.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession.

VI.-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Limites des recours contre certaines décisions judiciaires

Résumé. Certaines décisions en matière de procédures judiciaires pour les entreprises ne peuvent pas faire l'objet de recours comme la tierce opposition ou le pourvoi en cassation.

Il ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre :
1° Les décisions rendues en application du V de l'article L. 626-30 (Règles de regroupement des créanciers et actionnaires pour un plan de sauvegarde) ;
2° Les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises) et les arrêts rendus en application des I et II du même article.

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application du III, IV et V de l'article L. 661-6 (Appels dans les procédures judiciaires d'entreprises).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Recours en cassation pour défaut de communication

Résumé. Seul le ministère public peut contester en cassation si les documents sur les procédures d'entreprise ne lui sont pas communiqués.

Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Prolongation de la période d'observation en cas de recours

Résumé. La cour d'appel peut prolonger la période d'observation dans certaines situations, comme lors d'un appel ou si l'exécution provisoire est arrêtée.

En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.

En cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation ou arrêtant ou rejetant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire et lorsque l'exécution provisoire est arrêtée, la période d'observation est prolongée jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Désignation d'un représentant pour les recours

Résumé. Les membres du comité social et économique choisissent l'un d'entre eux pour représenter le groupe dans les recours juridiques.

Pour l'application du présent titre, les membres du comité social et économique désignent parmi eux la personne habilitée à exercer en leur nom les voies de recours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Appel du ministère public dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Le ministère public peut faire appel des décisions prises dans les procédures de rétablissement professionnel et ces appels suspendent l'exécution des décisions.

Les décisions rendues en application de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) ainsi que des chapitres Ier, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public.

L'appel du ministère public est suspensif.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Recours du ministère public en procédure commerciale

Résumé. Le ministère public peut faire appel même s'il n'a pas été partie principale dans une affaire.

Les recours du ministère public prévus par le présent chapitre lui sont ouverts même s'il n'a pas agi comme partie principale.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre Ier : Des voies de recours
Article L661-1
Article L661-2
Article L661-3
Article L661-4
Article L661-5
Article L661-6
Article L661-7
Article L661-8
Article L661-9
Article L661-10
Article L661-11
Article L661-12