JORF n°0152 du 2 juillet 2021

Loi n°2021-875 du 1er juillet 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-875.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1329 ;

Rapport de Mme Sarah El Haïry, au nom de la commission des lois, n° 1415 ;

Discussion les 29 novembre 2018 et 26 mars 2019 et adoption le 26 mars 2019 (TA n° 248).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 410 (2018-2019) ;

Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 599 (2018-2019) ;

Texte de la commission n° 600 rect. (2018-2019) ;

Discussion et adoption le 9 juillet 2019 (TA n° 128 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2127 ;

Rapport de Mme Sarah El Haïry, au nom de la commission des lois, n° 2432 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 novembre 2019 (TA n° 356).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 160 (2019-2020) ;

Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 579 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 580 (2020-2021) ;

Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 20 mai 2021 (TA n° 109 (2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, n° 4183 ;

Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission des lois, n° 4263 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2021 (TA n° 637).

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Résumé Les règles de la loi de 2000 ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 10 > >

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Article 2

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Modification de la loi relative aux droits des usagers du service public

Résumé Cet article change une règle sur les droits des usagers des services publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 > > Art. 10 > >

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Article 3

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Modification du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change les règles sur les transactions monétaires et financiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

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Article 4

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Modifications de plusieurs dispositions légales et réglementaires

Résumé Cet article met à jour plusieurs lois et codes.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L312-20 > >

> -LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 > > Art. 15 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 150-0 A > >

> -Code monétaire et financier > > Art. L743-2, Art. L753-2, Art. L763-2 > >

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Article 5

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Modification du Code électoral

Résumé Cet article change les règles électorales pour mieux s'adapter aux besoins actuels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L52-5 > >

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Article 6

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Modification de l'article L52-6 du Code électoral

Résumé Cet article modifie des règles électorales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L52-6 > >

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Article 7

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Modification de la loi n°2018-699 et entrée en vigueur

Résumé Cet article change une loi précédente et ces changements commenceront à s'appliquer au début de l'année prochaine.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2018-699 du 3 août 2018 > > Art. 27 > >

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier suivant la publication de la présente loi.

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Article 8

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Rapport annuel sur la fiscalité des dons et la philanthropie

Résumé Dans un an, le gouvernement doit faire un rapport sur la fiscalité des dons et son impact sur les associations et fondations.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant, d'une part, à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie et, d'autre part, à déterminer les conséquences des mesures fiscales des cinq dernières années sur le montant des dons aux associations et aux fondations.

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Article 9

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Modifications apportées à divers articles de codes et lois

Résumé Cet article met à jour plusieurs lois et règlements pour les rendre conformes aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L123-16-2, Art. L822-14 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L241-2 > >

> - Code des juridictions financières > > Art. L111-9, Art. L143-2 > >

> - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 > > Art. 19-8, Art. 26 > >

> - Loi n°91-772 du 7 août 1991 > > Art. 3, Art. 3 bis > >

> - Loi n°96-452 du 28 mai 1996 > > Art. 42 > >

> - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 > > Art. 140 > >

> - Code de commerce > > Art. L950-1 > >

> - Loi n°91-772 du 7 août 1991 > > Art. 4 > >

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13 modifiés

Article 10

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Modification des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991

Résumé Cet article change une loi de 1991.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-772 du 7 août 1991 > > Art. 4 > >

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Article 11

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Modification de la loi de 1987 sur le financement des partis politiques

Résumé Les règles sur le financement des partis politiques ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 > > Art. 20-2 > >

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Article 12

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Modification du Code de la route par la loi n°2021-875

Résumé Une loi a modifié une règle du Code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la route. > > Art. L213-7 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 1er juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement,

Sarah El Haïry