Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.

Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits)Art. L.225-99Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droitsLes assemblées spéciales d'actionnaires doivent approuver les modifications touchant à leurs droits spécifiques..

Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10 (Négociation des actions après immatriculation)Art. L.228-10Négociation des actions après immatriculationLes actions ne peuvent être vendues qu'après l'enregistrement de la société, sauf en cas d'augmentation de capital..

Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion., qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme)Art. L.225-129Décision d'augmentation de capital dans une société anonymeL'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation. à L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital)Art. L.225-129-6Consultation des salariés pour les augmentations de capitalLes sociétés anonymes doivent consulter leurs salariés pour les augmentations de capital, sauf si elles sont déjà contrôlées par une autre société.. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
Dans ce cas, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires)Art. L.225-132Droit préférentiel de souscription pour les actionnairesLes actionnaires ont un droit de préférence pour souscrire à de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital. à L. 225-141 (Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital)Art. L.225-141Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capitalLes actionnaires ont au moins cinq jours pour souscrire à une augmentation de capital, mais ce délai peut se terminer plus tôt si tout le capital est souscrit ou si les droits de souscription sont abandonnés..
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 (Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actions)Art. L.228-91Émission de valeurs mobilières par les sociétés par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, avec des règles spécifiques sur leur cession et conversion., qui sont des titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés)Art. L.228-40Émission d'obligations par les sociétésLes dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent. s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés)Art. L.228-36Émission de titres participatifs par certaines sociétésCertaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable.-A.

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

A défaut d'avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-92 (Émission de valeurs mobilières et droit de préférence)Art. L.228-92Émission de valeurs mobilières et droit de préférenceLes sociétés par actions doivent obtenir l'approbation de leurs actionnaires pour émettre des titres donnant accès à d'autres titres ou à des créances, avec un droit de préférence pour les actionnaires existants., l'émission peut être annulée.

Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme)Art. L.225-129Décision d'augmentation de capital dans une société anonymeL'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation. à L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital)Art. L.225-129-6Consultation des salariés pour les augmentations de capitalLes sociétés anonymes doivent consulter leurs salariés pour les augmentations de capital, sauf si elles sont déjà contrôlées par une autre société..

Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 (Droit préférentiel de souscription pour les actionnaires)Art. L.225-132Droit préférentiel de souscription pour les actionnairesLes actionnaires ont un droit de préférence pour souscrire à de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital. à L. 225-141 (Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capital)Art. L.225-141Délai minimal pour l'exercice du droit de souscription lors d'une augmentation de capitalLes actionnaires ont au moins cinq jours pour souscrire à une augmentation de capital, mais ce délai peut se terminer plus tôt si tout le capital est souscrit ou si les droits de souscription sont abandonnés..

Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces sociétés.

Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés)Art. L.228-40Émission d'obligations par les sociétésLes dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent. s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés)Art. L.228-36Émission de titres participatifs par certaines sociétésCertaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable.-A.

Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d'une autre société dont elle ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou dont plus de la moitié du capital n'est pas directement ou indirectement possédé par cette autre société. Les conditions et modalités d'accès ou d'attribution de ces titres sont définies par le contrat d'émission.
Les émissions de valeurs mobilières visées à l'alinéa précédent, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme)Art. L.225-129Décision d'augmentation de capital dans une société anonymeL'assemblée générale extraordinaire peut décider d'augmenter le capital d'une société anonyme, avec un délai de cinq ans pour réaliser cette augmentation. à L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital)Art. L.225-129-6Consultation des salariés pour les augmentations de capitalLes sociétés anonymes doivent consulter leurs salariés pour les augmentations de capital, sauf si elles sont déjà contrôlées par une autre société..
Les émissions de valeurs mobilières visées au premier alinéa, qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 (Émission d'obligations par les sociétés)Art. L.228-40Émission d'obligations par les sociétésLes dirigeants d'une société peuvent décider d'émettre des obligations, sauf si les statuts ou l'assemblée générale le leur interdisent. s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés)Art. L.228-36Émission de titres participatifs par certaines sociétésCertaines sociétés peuvent émettre des titres participatifs, remboursables uniquement en cas de liquidation ou après sept ans, avec une rémunération fixe et variable.-A.

Les décisions prises en violation du deuxième alinéa de l'article L. 228-92 (Émission de valeurs mobilières et droit de préférence)Art. L.228-92Émission de valeurs mobilières et droit de préférenceLes sociétés par actions doivent obtenir l'approbation de leurs actionnaires pour émettre des titres donnant accès à d'autres titres ou à des créances, avec un droit de préférence pour les actionnaires existants. et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 228-93 (Autorisation de l'émission de valeurs mobilières par une société par actions)Art. L.228-93Autorisation de l'émission de valeurs mobilières par une société par actionsLes sociétés par actions peuvent émettre des titres pour obtenir des actions futures, mais doivent avoir l'accord de leurs assemblées générales et respecter les droits de souscription des actionnaires. peuvent être annulées.