Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

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Adaptation du livre II du Code de commerce à Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du Code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, en modifiant des termes et références pour s'ajuster aux spécificités locales.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Modification d'une date de référence pour des règles commerciales à Wallis et Futuna

Résumé. Un article de loi modifie la référence temporelle pour certaines règles commerciales à Wallis et Futuna.

Aux articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés), L. 225-179 (Options d'achat d'actions pour les salariés) et L. 233-11 (Transmission des clauses préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions), les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

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Adaptation des lois sur les sociétés pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie des termes dans les lois sur les sociétés pour s'adapter aux spécificités des îles Wallis et Futuna.

I.-A l'article L. 223-1 (La société à responsabilité limitée (SARL)), les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

II.-Aux articles L. 225-36 (Décisions du conseil d'administration dans les SA) et L. 225-65 (Décisions du conseil de surveillance dans une SA), les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 28 mars 2009

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Suppression du dernier paragraphe des articles L.225-43 et L.225-91

Résumé. On supprime le dernier paragraphe des deux articles L.225-43 et L.225-91.

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) et celui de l'article L. 225-91 (Interdictions financières pour les dirigeants de sociétés anonymes) sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juin 2004

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Modification d'une référence fiscale dans le code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant une référence fiscale par une mention plus générale sur les déductions fiscales pour dons à des œuvres d'intérêt général.

Au 5° de l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations), les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le comité d'entreprise est remplacé par les délégués du personnel dans certaines dispositions du Code de commerce.

Aux articles L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale), L. 823-6 (Récusation des commissaires aux comptes) et L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), les mots :

" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :

" les délégués du personnel ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Adaptation des règles commerciales pour Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le texte remplace les mentions du 'comité d'entreprise' par celles des 'délégués du personnel' dans plusieurs articles du Code de commerce.

Aux articles L. 225-231 (Droit d'enquête des actionnaires dans les SA), L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes), L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), L. 234-1 (Rôle du commissaire aux comptes dans la sauvegarde de l'entreprise) et L. 234-2 (Rôle du commissaire aux comptes dans l'alerte sur les difficultés d'une société), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'une référence fiscale pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie une référence fiscale dans le code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant une mention du code général des impôts par celle du code des impôts local concernant les gains nets en capital lors de la vente de valeurs mobilières.

Au VI de l'article L. 225-270 (Dissolution et indemnisation des sociétés anonymes à participation ouvrière), les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts (Détermination des gains nets sur les titres) " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article sur les titres participatifs à Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant une partie d'une règle sur les titres participatifs.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 (Émission de titres participatifs par certaines sociétés) est supprimé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification d'un article du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant une référence spécifique.

A l'article L. 233-24 (Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés), les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une disposition sur les obligations des GIE à Wallis et Futuna

Résumé. Un paragraphe sur l'émission d'obligations par les groupements d'intérêt économique est supprimé pour Wallis et Futuna.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 (Émission d'obligations par un groupement d'intérêt économique) est supprimé.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article L952-1
Article L952-2
Article L952-3
Article L952-4
Article L952-5
Article L952-6
Article L952-7
Article L952-8
Article L952-9
Article L952-10