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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Chapitre III

Dispositions d'adaptation du livre III

L953-1 — L953-3

Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

Article L952-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références législatives pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour les îles Wallis et Futuna changent la loi de 2001 par une autre de 2004 pour les actions et les salariés.

Aux articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 233-11, les mots : " la date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques " sont remplacés par les mots : " la date de publication de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ".

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Article L952-2

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Adaptation des articles du Code de commerce pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Pour Wallis et Futuna, certains articles du code sont modifiés pour parler de 'territoire' au lieu de 'territoire français'.

I.-A l'article L. 223-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

II.-Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " dans le territoire ".

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Article L952-3

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Suppression du dernier paragraphe des articles L.225-43 et L.225-91

Résumé On supprime le dernier paragraphe des deux articles L.225-43 et L.225-91.
Mots-clés : Code de commerce Sociétés anonymes Administration Modification législative

Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.

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Article L952-4

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Adaptation de l'article L225-115 pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article adapte une règle fiscale pour les îles Wallis et Futuna, en remplaçant les versements spécifiques par les déductions fiscales locales pour les sociétés qui soutiennent des œuvres d'intérêt général ou font des donations d'oeuvres d'art à l'État.

Au 5° de l'article L. 225-115, les mots : " versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " déductions fiscales prévues par les dispositions de droit fiscal applicables dans le territoire et relatives au total des déductions du montant des bénéfices imposables des sociétés qui procèdent à des versements au profit d'oeuvres d'organismes d'intérêt général, ou de sociétés agréées ou à des donations d'oeuvre d'art à l'Etat ".

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Article L952-5

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Adaptation des dispositions relatives aux comités d'entreprise dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, on utilise 'délégués du personnel' au lieu de 'comité d'entreprise' dans quelques articles.

Aux articles L. 225-105, L. 823-6 et L. 225-231, les mots :
" le comité d'entreprise " sont remplacés par les mots :
" les délégués du personnel ".

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Article L952-6

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Adaptation des articles de contrôle et d'alerte pour les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, on parle des délégués du personnel au lieu du comité d'entreprise pour les règles de contrôle et d'alerte des entreprises.

Aux articles L. 225-231, L. 232-3, L. 232-4, L. 234-1 et L. 234-2, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel ".

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Article L952-7

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Adaptation de l'article L. 225-270 du Code du Commerce pour les îles Wallis et Futuna

Résumé L'article L. 225-270 est modifié pour s'adapter aux règles fiscales locales des îles Wallis et Futuna.

Au VI de l'article L. 225-270, les mots : " les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ".

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Article L952-8

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Suppression d'un alinéa concernant la transformation de titres d'emprunts

Résumé Une partie d'un article de loi qui parle de titres d'emprunts est supprimée pour rendre la loi plus simple.

Le dernier alinéa de l'article L. 228-36 est supprimé.

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Article L952-9

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Suppression de mots à l'article L. 233-24

Résumé L'article L952-9 supprime une partie de l'article L. 233-24.

A l'article L. 233-24, les mots : " ou du VII de l'article 97 " sont supprimés.

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Article L952-10

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Suppression d'un alinéa dans l'article L. 251-7

Résumé L'article L952-10 retire une règle qui permettait à certains groupements de sortir des obligations, sous certaines conditions.

Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.

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