Section précédente
Section parente
Loi n°2026-796 du 18 août 2026
d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi pour la souveraineté alimentaire et le soutien aux agriculteurs
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-914 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2026-796. Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2632 ; Rapport de M. Jean-René Cazeneuve et M. Julien Dive, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2765 ; Discussion les 19, 20, 21, 22, 26, 27, 29 et 30 mai 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2026 (TA n° 295). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 689 (2025-2026) ; Rapport de MM. Laurent Duplomb, Franck Menonville et Pierre Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, n° 762 (2025-2026) ; Avis de M. Bernard Pillefer, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 746 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 763 (2025-2026) ; Discussion les 29 et 30 juin et les 1er et 2 juillet 2026 et adoption le 2 juillet 2026 (TA n° 152 rect., 2025-2026). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3017 ; Rapport de M. Julien Dive et M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3067 ; Discussion et adoption le 20 juillet 2026 (TA n° 337). Sénat : Rapport de MM. Laurent Duplomb, Pierre Cuypers et Franck Menonville, au nom de la commission mixte paritaire, n° 893 (2025-2026) ; Texte de la commission n° 894 (2025-2026) ; Discussion et adoption le 21 juillet 2026 (TA n° 166, 2025-2026). Conseil constitutionnel :
Décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026
(
Décision du Conseil constitutionnel sur une loi agricole
)
Décision du Conseil constitutionnel sur une loi agricole
Le Conseil constitutionnel a vérifié une loi sur l'agriculture et a décidé que certaines parties sont conformes à la Constitution, tandis que d'autres ne le sont pas.
publiée au Journal officiel de ce jour.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 18 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie GENEVARD
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026