Article L950-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les artisans de Wallis et Futuna s'inscrivent selon les règles locales
Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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