Code de commerce

Article L950-6

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Article L950-6

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'immatriculation des artisans à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, l'inscription des entreprises artisanales se fait selon les règles locales.

Les références à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 20 : Remplacement du répertoire des métiers par le registre national pour les artisans

En résumé. Le texte remplace la référence au 'répertoire des métiers' par celle au 'registre national des entreprises' pour les entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance