Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16 (Sanctions pour exploitation de personnes vulnérables)Art. 225-16Sanctions pour exploitation de personnes vulnérablesLes entreprises peuvent être punies si elles exploitent des personnes vulnérables ou les soumettent à des conditions de travail indignes., 225-19 (Peines complémentaires pour atteintes à la dignité)Art. 225-19Peines complémentaires pour atteintes à la dignitéLes personnes coupables d'atteintes à la dignité humaine peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de droits ou la fermeture d'établissements. et 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution)Art. 225-22Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitutionLes personnes impliquées dans la prostitution peuvent perdre leur licence, fermer leur établissement ou voir leur fonds de commerce confisqué. du code pénal et 706-39 (Confiscation d'un fonds de commerce lié à la prostitution)Art. 706-39Confiscation d'un fonds de commerce lié à la prostitutionSi un commerce est confisqué pour des infractions liées à la prostitution, toutes les personnes impliquées doivent quitter les lieux et l'État devient propriétaire du fonds. du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.
Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.
Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal.
L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.
Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.