Code de commerce

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition du prix et vente des fonds confisqués

Résumé. Cette section explique comment répartir l'argent d'une vente de fonds de commerce et les règles pour vendre un fonds confisqué.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 31 décembre 2015

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Délais pour la répartition du prix d'un fonds de commerce

Résumé. Un tiers qui détient l'argent d'une vente de fonds de commerce doit le répartir dans un délai de 105 jours, sauf si une déclaration fiscale n'a pas été faite à temps, ce qui prolonge le délai.

Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.

Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts (Impôt sur le revenu en cas de cession ou cessation d'entreprise) n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée est prolongé de soixante jours.

A l'expiration de ces délais, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Vente d'un fonds de commerce confisqué

Résumé. L'État doit vendre un fonds de commerce confisqué pour des infractions graves dans l'année, en informant tout le monde à l'avance.

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16 (Sanctions pour exploitation de personnes vulnérables), 225-19 (Peines complémentaires pour atteintes à la dignité) et 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution) du code pénal et 706-39 (Confiscation d'un fonds de commerce lié à la prostitution) du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.

Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.

Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal.

L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.

Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 décembre 2019

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Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce

Résumé. Un décret fixe les règles pour les inscriptions et paiements liés aux ventes ou nantissements de fonds de commerce incluant des brevets, marques ou dessins industriels.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution des chapitres Ier et II ci-dessus et du présent chapitre, notamment les émoluments à allouer aux greffiers des tribunaux de commerce, les conditions dans lesquelles sont effectuées, à l'Institut national de la propriété industrielle, les inscriptions, radiations et délivrances d'états ou certificats négatifs concernant les ventes, cessions ou nantissements des fonds de commerce qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques de produits ou de services, des dessins et modèles industriels.

Il détermine, en outre, les droits à percevoir par le Conservatoire des arts et métiers, pour le service de l'Institut national de la propriété industrielle, sur les inscriptions et mentions d'antériorité, de subrogation et de radiation, les états d'inscriptions ou certificats qu'il n'en existe aucune.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix
Article L143-21
Article L143-22
Article L143-23