Article L950-1
I. – Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1, L. 135-1 à L. 135-3 ;
L'article L. 123-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Les articles L. 123-6, L. 123-52 et L. 123-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ;
L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 141-21 et L. 141-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.
Les articles L. 151-1 à L. 151-7, L. 151-9 à L. 152-1 et L. 152-3 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
L'article L. 151-8 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
L'article L. 152-2 est applica ble dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 143-17 et L. 143-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services ;
L'article L. 145-16 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-27-1, L. 225-79-2, L. 225-245-1, L. 227-2, L. 227-2-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5, L. 252-1 à L. 252-13, L. 22-10-7 et L. 22-10-24 ;
Les articles L. 227-10 et L. 227-19 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;
Les articles L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-53, L. 228-54, L. 228-58, L. 228-77 et L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;
L'article L. 228-73 est applicable da ns sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
L'article L. 225-35-14 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 ;
L'article L. 225-37-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 portant transposition de la directive 2014/95/ UE modifiant la directive 2013/34/ UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Les articles L. 210-10 à L. 21 0-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
Les articles L. 223-11, L. 225-11-2, L. 225-12, L. 225-131, L. 225-134, L. 225-145, L. 228-51, L. 242-1, L. 242-17 et L. 253-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019.
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Les articles L. 225-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-53, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-106, L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
L'article L. 226-1 est applicable dan s sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
L'article L. 228-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
Les articles L. 22-10-1 à L. 2 2-10-6, L. 22- 10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-11 à L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-45, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54 à L. 22-10-58 et L. 22-10-60 à L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
L'article L. 22-10-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Les articles L. 22-10-46, L. 22-10-52, L. 22-10-52-1 et L. 22-10-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
L'article L. 22-10-48 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 ;
Les articles L. 228-2, L. 228-3-1, L. 228-3-7, L. 228-29-7-1 à L. 228-29-7-4 et L. 22-10-43-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
Les articles L. 223-42 et L. 225-248 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ;
Les articles L. 229-3 et L. 229-5 son t applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
Les articles L. 232-1, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
L'article L. 232-6-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Les articles L. 236-1 et L. 236-2, L. 236-3 à L. 236-16, L. 236-18 et L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. 236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ;
Les articles L. 223-43, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-18, L. 225-18-1, L. 225-19, L. 225-20, L. 225-22, L. 225-29, L. 225-44, L. 225-47, L. 225-48, L. 225-54, L. 225-59, L. 225-60, L. 225-67, L. 225-69-1, L. 225-70, L. 225-75, L. 225-81, L. 225-85, L. 225-121, L. 225-149-3, L. 225-149-4, L. 225-149-5, L. 226-3, L. 226-4, L. 226-4-1, L. 226-5, L. 227-9, L. 227-20-1, L. 228-15, L. 228-56, L. 228-59, L. 228-93, L. 228-95, L. 228-104, L. 22-10-3, L. 22-10-6, L. 22-10-8, L. 22-10-21, L. 22-10-26, L. 22-10-45, L. 22-10-46-1, L. 22-10-55, L. 22-10-55-1, L. 22-10-74, L. 22-10-76, L. 232-10, L. 236-2-1, L. 236-17, L. 236-19-1 et L. 821-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés.
Les articles L. 221-6, L. 223-2 7, L. 225-35, L. 225-36, L. 225-64, L. 225-65, L. 225-82, L. 225-107, L. 228-11, L. 228-61, L. 228-65, L. 22-10-3-1, L. 22-10-21-1, L. 22-10-25, L. 22-10-38, L. 22-10-38-1 et L. 22-10-59 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 précitée.
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;
L'article L. 321-19 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 ;
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |----------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | TITRE Ier | | | Article L. 410-1 | l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 410-2 | l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | | Articles L. 410-3 et L. 410-4 | la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 | | Article L. 410-5 | l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | | TITRE II | | | Article L. 420-1 | la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 | | Article L. 420-2 | l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 | | Article L. 420-2-1 | la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 | | Articles L. 420-3 et L. 420-4 | la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 | | Article L. 420-5 | la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 | | Article L. 420-6 et L. 420-6-1 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 420-7 | l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 | | TITRE III | | | L. 430-1 | la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 | | L. 430-2 à L. 430-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 430-6 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 | | L. 430-7 à L. 430-8 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 430-9 et L. 430-10 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 | | TITRE IV | | | L. 440-1 | la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 | | L. 441-1 et L. 441-2l | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 | | L. 441-3 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 | | L. 441-4 | l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 | | L. 441-5 et L. 441-6 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 | | L. 441-8 à L. 441-10 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 | | L. 441-11 et L. 441-12 | l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 | | L. 441-13 et L. 441-14 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 | | L. 441-16 | l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 | | L. 442-1 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 | | L. 442-2 | ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 | | L. 442-3 | la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 | | L. 442-4 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 | | L. 442-5 | la loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire | | L. 442-6 | l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 | | L. 442-8 à L. 442-11 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 | | L. 442-12 | la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 | | L. 443-1 à L. 443-3 | l' ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 | | L. 443-5 à L. 443-7 | l' ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 | | TITRE IV bis | | | L. 444-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 444-2 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | | L. 444-3 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 444-4 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 | | L. 444-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 444-6 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | | L. 444-7 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | | TITRE V | | | Article L. 450-1 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 450-2 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | Article L. 450-2-1 | la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 | | Article L. 450-3 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 450-3-1 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | Article L. 450-3-2 | la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 | | Article L. 450-3-3 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | Article L. 450-4 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 450-5 | la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 | | Article L. 450-6 | l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | | Article L. 450-7 à L. 450-10 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 450-13 |la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole| | TITRE VI | | | Articles L. 461-1 et L. 461-2 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 | | Article L. 461-3 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | Articles L. 461-4 et L. 461-5 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 | | Article L. 462-1 | la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 | | Article L. 462-2 | l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 | | Article L. 462-2-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | Article L. 462-3 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | | Article L. 462-4 | l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | | Article L. 462-4-1 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | Article L. 462-5 | la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 | | Articles L. 462-6, L. 462-7 et L. 462-8| l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 463-1 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Articles L. 463-2 à L. 463-5 | l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | | Article L. 463-6 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 463-7 | l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | | Article L. 463-8 | la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 | | Article L. 464-1 et L. 464-2 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 464-3 | l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | | Article L. 464-4 | l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 | | Article L. 464-5 | l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | | Articles L. 464-6 et L. 464-6-1 | l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | | Article L. 464-6-2 | l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 | | Article L. 464-7 | l' ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 | | Article L. 464-8 | la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 | | Article L. 464-8-1 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 | | Article L. 464-8-2 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | Article L. 464-9 | la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 | | Article L. 464-10 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 | | TITRE VII | | | L. 470-1 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | | TITRE VIII | | | L. 481-1 à L. 483-1 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | | L. 483-4 à L. 483-11 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | | TITRE IX | | | Articles L. 490-3 et L. 490-4 | l' ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 | | Articles L. 490-5 à L. 490-8 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | | Articles L. 490-10 à L. 490-12 | l' ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 | | Articles L. 490-13 et L. 490-14 | l' ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 |
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |--------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Article L. 511-1 | l' ordonnanc e n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | Article L. 511-1-1 |la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France| | Articles L. 511-2 à L. 511-25 | l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | Articles L. 511-26 à L. 511-30 | l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | Article L. 511-31 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises | | Articles L. 511-32 à L. 511-37 | l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | Articles L. 511-38 à L. 511-81 | l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | Article L. 512-1 | l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | Article L. 512-1-1 |la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France| | Articles L. 512-2 à L. 512-8 | l' ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce | | Articles L. 526-1 à L. 526-3 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie | | Articles L. 526-6 et L. 526-7 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | Article L. 526-8 | la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante | | Articles L. 526-8-1 à L. 526-15 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | Article L. 526-17 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises | | Article L. 526-18 | la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | | Article L. 526-19 | la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante | | Articles L. 526-20 et L. 526-21 | la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée | |Article L. 526-22, à l'exclusion du sixième alinéa| La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration | | Articles L. 526-23 et L. 526-25 à L. 526-31 | La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante |
6° Le livre VI dans les conditions suivantes :
a) Le titre Ier ;
Les articles L. 611-5 et L. 61 1-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 611-2, L . 611-2-2, L . 611-7, L. 611- 10-2, L. 611-10-4 et L. 611-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 611-13 et L. 611-1 7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Les articles L. 612-1 et L. 612-4 sont app licables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
b) Au titre II : le chapitre Ier à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 621-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; les chapitres II à VIII, à l'exception des articles L. 622-19 et L. 625-9 ;
Les articles L. 622-24, L. 626-12 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les article s L. 620-1, L. 62 1-3, L. 622-7, L. 622-8, L. 622-10, L. 622-17, L. 622-21, L. 622-25, L. 622-26, L. 622-33, L. 622-34, L. 624-2, L. 624-3-1, L. 624-21, L. 626-2, L. 626-2-1, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-22, L. 626-26, L. 626-29, L. 626-30, L. 626-30-1, L. 626-30-2, L. 626-31, L. 626-31-1, L. 626-32, L. 626-33, L. 626-34, L. 628-1, L. 628-2, L. 628-3, L. 628-4, L. 628-5, L. 628-6, L. 628-7 et L. 628-8 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
Les articles L. 620-2, L. 621-2, L. 622-6, L. 624-19 et L. 626-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
c) Le titre III ;
Les articles L. 631-2, L. 631-9 et L. 631-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les article s L. 631-7, L. 63 1-14, L. 631-19, L. 631-19-2, L. 631-20 et L. 631-22 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce .
Les articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-11 et L. 632-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
d) Au titre IV :
-le chapitre préliminaire, à l'exc lusion de l'article L. 640-2 et de l'article L. 640-3, qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitr e Ier, à l'exclus ion de l'article L. 641-1, L. 641-3 et de l'article L. 641-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 641-13 et L. 641-14 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 641-2, L. 641-4, L. 641-9 et L. 641-15 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitr e II, à l'exclusi on de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 642-12 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 642-22 et L. 642-22-1 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitr e III à l'exclusi on des articles L. 643-3 et L. 643-8 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce et des articles L. 643-11 et L. 643-12 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
-le chapitr e IV, à l'exclusi on des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et de l'article L. 644-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
-le chapitre V dans sa rédacti on r ésultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles L. 645-1 et L. 645-11 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
e) Le titre V, à l'exception de l'article L. 653-10 ;
Les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3, L. 651-4, L. 653-3 et L. 653-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
L'article L. 654-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 et les articles L. 654-9 et L. 654-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
f) Le titre VI, à l'exception de l'article L. 662-7 ;
Les article s L. 661-1 et L. 661-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce ;
f bis) Au titre VII : l'articl e L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
g) Le titre VIII ;
h) Le titre VIII bis dans sa rédac tion résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;
L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
II. – Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :
1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE | |-------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Titre Ier | | | L. 811-1 | l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté | | L. 811-2 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | | L. 811-3 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | | L. 811-5 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 811-6 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 | | L. 811-7 | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 | | L. 811-8l | l''ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 | | L. 811-9la | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 | | L. 811-10 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | | | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 | | L. 811-11-1l | l''ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 | | L. 811-11-2l | l'' ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 | | L. 811-11-3l | l'' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 | | L. 811-12 Ala | loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 | | L. 811-12 | l' ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 | | | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 | | L. 811-14 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 | | L. 811-15 | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 | | L. 811-15-1 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | | | la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 | | L. 814-1 | l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 | | L. 814-1-1 | l' ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 | | L. 814-2 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 814-3 | l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 | | L. 814-4 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 | | L. 814-5 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 | | L. 814-8 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises | | L. 814-9 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | | L. 814-10 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises | | L. 814-11 | la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises | | L. 814-12la | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 | | L. 814-13 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| | L. 814-14 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques | | L. 814-15 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle | | L. 814-16 | la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle |
2° Les dispositions du titre II du livre V III sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 .
Toutefois, les articles L. 820-4, L. 820-15, L. 821-4, L. 821-18, L. 821-25, L. 821-35, L. 821-54, L. 821-63, L. 821-67, L. 821-74, L. 822-1, L. 822-2, L. 822-6, L. 822-20, L. 822-24, L. 822-28 et L. 822-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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