Code de commerce

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction

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Faillite personnelle et interdiction de gestion

Résumé. Ce chapitre explique les conséquences pour les dirigeants d'entreprises en difficulté financière, comme l'interdiction de gérer une entreprise ou de voter.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Résumé. L'article explique qui peut être responsable quand une entreprise est en difficulté financière et comment ces responsabilités sont déterminées.

I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables :

1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ;

3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires.

II.-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I. Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif) a acquis force de chose jugée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Interdiction de gestion en cas de faillite

Résumé. La faillite personnelle empêche une personne de diriger ou gérer une entreprise.

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises

Résumé. Un tribunal peut déclarer la faillite personnelle d'un dirigeant si celui-ci a mené une entreprise déficitaire de manière abusive, détourné des actifs ou utilisé les biens de l'entreprise à des fins personnelles.

I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) , sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;

2° (Abrogé).

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V les faits ci-après :

1° (Abrogé)

2° Sous le couvert de l'activité ou du patrimoine visés par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage contraire à l'intérêt de cette entreprise ou de ce patrimoine à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement, ou un patrimoine distinct lui appartenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Faillite personnelle du dirigeant pour actes préjudiciables

Résumé. Un dirigeant peut être déclaré en faillite personnelle s'il utilise l'entreprise pour son profit personnel ou la met en danger.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Conditions de la faillite personnelle en cas de mauvaise gestion

Résumé. Le tribunal peut déclarer la faillite personnelle d'une personne si elle a commis certaines actions interdites, comme exercer une activité malgré une interdiction légale ou tromper les créanciers.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;

4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;

7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.

En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

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Faillite personnelle pour non-paiement de dettes

Résumé. Un tribunal peut déclarer un dirigeant en faillite personnelle s'il ne paie pas les dettes qui lui ont été imposées à cause de mauvaises décisions.

Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui n'ont pas acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif).

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants

Résumé. Le tribunal peut être saisi pour prononcer des sanctions contre les dirigeants d'entreprises en cas de mauvaise gestion ou de fraude.

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 8 août 2015

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Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives

Résumé. Un tribunal peut interdire à un dirigeant de gérer une entreprise s'il a commis certaines fautes, comme ne pas fournir d'informations ou ne pas demander une procédure de redressement.

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes), le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22 (Suspension des instances pendant la procédure de sauvegarde).

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Droits et obligations des dirigeants en difficulté

Résumé. Les dirigeants en faillite personnelle ou interdits de gérer peuvent voter via un mandataire et doivent parfois vendre leurs parts pour payer les dettes.

Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan.

Le tribunal peut enjoindre à ces dirigeants ou à certains d'entre eux, de céder leurs actions ou parts sociales dans la personne morale ou ordonner leur cession forcée par les soins d'un mandataire de justice, au besoin après expertise. Le produit de la vente est affecté au paiement de la part des dettes sociales dans le cas où ces dettes ont été mises à la charge des dirigeants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Interdiction de fonctions publiques en cas de faillite personnelle

Résumé. Un tribunal peut interdire à un dirigeant en faillite personnelle d'occuper une fonction publique élective pour jusqu'à cinq ans.

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'incapacité est prononcée pour une durée égale à celle de la faillite personnelle, dans la limite de cinq ans. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

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Interdiction et réhabilitation des dirigeants d'entreprise

Résumé. Un tribunal peut interdire à un dirigeant d'entreprise de gérer une entreprise pour une durée maximale de 15 ans, mais il peut aussi le réhabiliter s'il a payé ses dettes.

Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.

Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), rétablit le débiteur personne physique ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.

Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Article L653-1
Article L653-2
Article L653-3
Article L653-4
Article L653-5
Article L653-6
Article L653-7
Article L653-8
Article L653-9
Article L653-10
Article L653-11