Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
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Adaptation du livre IV du code de commerce pour Wallis et Futuna
Résumé. Ce chapitre adapte les règles du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, en supprimant des références européennes et en modifiant des dispositions spécifiques.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 17 mai 2014
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Modification d'un article sur la concurrence dans le code de commerce
Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour enlever une référence aux articles 81 et 82 du traité européen.
A l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence)Art. L.420-7Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrenceLes litiges sur les règles de concurrence sont jugés par des tribunaux civils ou commerciaux désignés par décret., les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.
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Modification des règles de contrôle des concentrations à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les règles de contrôle des concentrations économiques pour Wallis et Futuna, réduisant le nombre de conditions requises.
L'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence)Art. L.430-2Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrenceUne fusion ou acquisition doit être déclarée si les entreprises concernées ont un chiffre‑d’affaires mondial supérieur à 150 M€ et un chiffre‑d’affaires français total de plus de 50 M€ pour deux sociétés, sauf si elle est déjà couverte par le règlement européen. est ainsi modifié :
1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;
2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015
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Modification des règles de notification des concentrations économiques à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les règles de notification des opérations de concentration économique dans les îles Wallis et Futuna.
A l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration)Art. L.430-3Notification obligatoire des opérations de concentrationLes grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier., la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Modification des dispositions relatives à la publicité et aux fruits et légumes frais dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Des règles spécifiques pour la publicité et les fruits et légumes frais s'appliquent seulement dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires)Art. L.443-1Règles sur les promotions des produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires périssables doivent indiquer clairement leur origine et la durée de l'offre, avec des règles strictes pour éviter la désorganisation des marchés. est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;
2° Le III est abrogé ;
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
" IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. "
En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019
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Modification d'un article du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna
Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour supprimer une référence à certains articles du code de la consommation dans le contexte des îles Wallis et Futuna.
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " éventuelles ".
En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019
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Suppression de règles sur les remises agricoles à Wallis et Futuna
Résumé. Un article du Code de commerce supprime deux alinéas d'une règle concernant les remises et services pour certains produits agricoles dans les îles Wallis et Futuna.
Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables)Art. L.443-2Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssablesLes distributeurs doivent avoir un contrat écrit pour bénéficier de remises sur certains produits agricoles périssables, et les amendes sont prévues en cas de non-respect. sont supprimés.
En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019
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Suppression de peines pour manipulation des prix à Wallis et Futuna
Résumé. Un article du Code de commerce supprime deux alinéas concernant les peines pour manipulation des prix des produits alimentaires à Wallis et Futuna.
Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables)Art. L.443-2Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssablesLes distributeurs doivent avoir un contrat écrit pour bénéficier de remises sur certains produits agricoles périssables, et les amendes sont prévues en cas de non-respect. sont supprimés.
En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Modification de l'article L. 441-9 applicable à Wallis et Futuna
Résumé. L'article L. 441-9 est mis à jour pour Wallis et Futuna.
L'article L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures)Art. L.441-9Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des facturesPour toute vente ou service professionnel, une facture doit être émise dès la livraison ou la prestation, avec des informations précises et des conditions de paiement, sinon des amendes peuvent être infligées. est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA)Art. 289Obligations de facturation en matière de TVALes entreprises doivent émettre des factures pour leurs ventes et services, avec des règles précises sur leur contenu et leur conservation., " sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (Mentions obligatoires sur les factures pour la TVA)Art. 242 nonies AMentions obligatoires sur les factures pour la TVALes factures doivent inclure des informations précises comme les noms, adresses, numéros d'identification et détails sur les biens ou services pour la taxe sur la valeur ajoutée., dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .
En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019
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Suppression d'un article sur la transparence des prix dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. L'article L. 441-2 du code de commerce est supprimé dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 441-2 (Obligation d'information des prestataires de services)Art. L.441-2Obligation d'information des prestataires de servicesLes prestataires de services doivent informer leurs clients sur les conditions des prestations, sauf exceptions pour certains services financiers et d'assurance. est abrogé.
En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 1 avril 2023
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Modification des produits concernés par la renégociation des prix à Wallis et Futuna
Résumé. Un article de loi modifie la liste des produits concernés par les règles de renégociation des prix dans les contrats commerciaux à Wallis et Futuna.
Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles)Art. L.441-8Clause de renégociation dans les contrats agricolesLes contrats de plus de trois mois pour des produits agricoles doivent inclure une clause de renégociation des prix en cas de fluctuations significatives., les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Modalités de cessation d'une annonce publicitaire dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. L'article L954-5 explique comment arrêter une annonce publicitaire à Wallis et Futuna, et comment contester cette décision.
Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées)Art. L.442-5Interdiction de la revente à perte et sanctions associéesIl est interdit de vendre un produit moins cher que son prix d'achat, sauf cas spéciaux. est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.
Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.
La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "
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Modification d'un article du Code de commerce pour Wallis et Futuna
Résumé. Un changement dans la loi commerciale pour Wallis et Futuna supprime une partie d'un article et modifie une référence.
Au I de l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises)Art. L.442-6Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprisesL'article interdit les pratiques commerciales trompeuses ou abusives entre entreprises, comme obtenir des avantages injustifiés, imposer des conditions déséquilibrées, ou rompre brutalement une relation commerciale., le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".
En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 26 avril 2019
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Modification d'un article du Code de commerce pour Wallis et Futuna
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer la mention des coopératives d'entreprise ou d'administration dans un contexte spécifique aux îles Wallis et Futuna.
A l'article L. 442-10 (Activités commerciales des associations et coopératives)Art. L.442-10Activités commerciales des associations et coopérativesLes associations ou coopératives ne peuvent pas vendre des produits ou fournir des services si ce n'est pas prévu dans leurs statuts., les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.
En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 1 novembre 2021
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Modification des délais de paiement pour produits périssables à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les délais de paiement pour certains produits périssables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les conditions et exceptions.
Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels)Art. L.441-11Délais de paiement entre professionnelsLes professionnels peuvent s'accorder pour réduire les délais de paiement ou changer leur point de départ, avec des règles spécifiques selon le type de produit. est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : “ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables : “ a) Trente jours après la date de livraison ; “ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ” 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools)Art. 403Tarifs du droit de consommation sur les alcoolsLes alcools sont soumis à un droit de consommation dont le tarif varie selon le type de produit et sa provenance, avec des tarifs spécifiques pour le rhum des DOM et des collectivités d'outre-mer. ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”
En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 22 décembre 2014
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Modification des enquêtes de concurrence à Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article modifie les règles d'enquête pour la concurrence à Wallis-et-Futuna en supprimant certaines dispositions et en ajoutant des agents locaux.
L'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence. est ainsi modifié :
1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".
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Modification des règles d'enquête dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les règles d'enquête pour supprimer les références à la Commission européenne.
L'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-4Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrenceLes agents autorisés peuvent visiter des lieux et saisir des documents pour enquêter sur des infractions à la concurrence, mais seulement avec une autorisation judiciaire. est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;
2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.
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Adaptation d'une règle de concurrence pour Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article précise comment appliquer une règle de concurrence à Wallis-et-Futuna en ajoutant une mention sur les règles métropolitaines.
Pour l'application de l'article L. 450-13 (Pouvoirs d'enquête sur les subventions étrangères)Art. L.450-13Pouvoirs d'enquête sur les subventions étrangèresLe ministre de l'économie et ses agents ont des pouvoirs pour enquêter sur les subventions étrangères qui faussent le marché. à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.
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Adaptation des règles de consultation pour Wallis et Futuna
Résumé. L'article adapte les règles de consultation de l'Autorité de la concurrence pour les îles Wallis et Futuna.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence)Art. L.462-1Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut être consultée par divers acteurs sur des questions liées à la concurrence. est ainsi modifiée :
1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;
2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".
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Modification d'un article sur la concurrence dans les îles Wallis et Futuna
Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour supprimer une référence aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Au premier alinéa de l'article L. 462-3 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentielles)Art. L.462-3Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentiellesL'Autorité de la concurrence peut être consultée par les tribunaux sur les pratiques anticoncurrentielles et donner un avis après une procédure contradictoire., les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.
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Modification des règles de prescription pour l'Autorité de la concurrence à Wallis et Futuna
Résumé. L'article modifie les règles de prescription pour l'Autorité de la concurrence à Wallis et Futuna, en supprimant les références aux autres autorités européennes.
Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence)Art. L.462-7Délai pour saisir l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence ne peut pas enquêter sur des faits vieux de plus de cinq ans, sauf si des actions ont été entreprises pour les découvrir ou les punir. :
1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;
2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".
En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 8 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article sur la concurrence pour Wallis et Futuna
Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant certaines parties.
A l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence)Art. L.462-8Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence peut rejeter une plainte si elle n'est pas valable, si les faits sont trop vieux, ou s'ils ne relèvent pas de sa compétence., les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.
En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 5 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de concurrence pour Wallis et Futuna
Résumé. Un changement dans la loi permet au ministre de l'économie d'agir contre les pratiques anticoncurrentielles sans tenir compte des règles européennes.
Au premier alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles)Art. L.464-9Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentiellesLe ministre de l'économie peut demander à certaines entreprises d'arrêter des pratiques anti-concurrentielles ou leur proposer un accord financier, sous conditions., les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.