Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

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Adaptation du livre IV du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna, en supprimant des références européennes et en modifiant des dispositions spécifiques.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 17 mai 2014

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Modification d'un article sur la concurrence dans le code de commerce

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour enlever une référence aux articles 81 et 82 du traité européen.

A l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Modification des règles de contrôle des concentrations à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles de contrôle des concentrations économiques pour Wallis et Futuna, réduisant le nombre de conditions requises.

L'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence) est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ;

2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ;

3° Le IV est abrogé.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 8 août 2015

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Modification des règles de notification des concentrations économiques à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles de notification des opérations de concentration économique dans les îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration), la dernière phrase du premier alinéa est supprimée. Au troisième alinéa du même article, les mots : ", ou le renvoi total ou partiel d'une opération relevant de la compétence de l'Union européenne, " sont supprimés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Modification des dispositions relatives à la publicité et aux fruits et légumes frais dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Des règles spécifiques pour la publicité et les fruits et légumes frais s'appliquent seulement dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires) est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;

2° Le III est abrogé ;

3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :

" IV.-Le II n'est pas applicable aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites dans les îles Wallis et Futuna. "

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019

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Modification d'un article du code de commerce pour les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour supprimer une référence à certains articles du code de la consommation dans le contexte des îles Wallis et Futuna.

Au dernier alinéa du III de l'article L. 440-1 (Rôle et fonctionnement de la commission d'examen des pratiques commerciales), les mots : " du présent code et aux articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation), L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs) et L. 511-22 (Agents habilités pour le contrôle des infractions) du code de la consommation " sont supprimés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Modification de l'article L. 442-5 concernant la cessation d'annonces publicitaires

Résumé. Un juge ou un tribunal peut arrêter une publicité et cette décision peut être contestée.

Le I de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

" Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

" Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

" La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. " ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : " majoré des ", est inséré le mot : " éventuelles ".

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019

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Suppression de règles sur les remises agricoles à Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce supprime deux alinéas d'une règle concernant les remises et services pour certains produits agricoles dans les îles Wallis et Futuna.

Les troisième et dernier alinéas du I de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont supprimés.

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019

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Suppression de peines pour manipulation des prix à Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce supprime deux alinéas concernant les peines pour manipulation des prix des produits alimentaires à Wallis et Futuna.

Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) sont supprimés.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Modification de l'article L. 441-9 applicable à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 441-9 est mis à jour pour Wallis et Futuna.

L'article L. 441-9 (Obligation de facturation pour les achats professionnels et conditions des factures) est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts (Obligations de facturation en matière de TVA), " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa , les mots : " Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts (Mentions obligatoires sur les factures pour la TVA), dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, " sont supprimés .

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 26 avril 2019

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Suppression d'un article sur la transparence des prix dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L. 441-2 du code de commerce est supprimé dans les îles Wallis et Futuna.

L'article L. 441-2 (Obligation d'information des prestataires de services) est abrogé.

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 1 avril 2023

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Modification des produits concernés par la renégociation des prix à Wallis et Futuna

Résumé. Un article de loi modifie la liste des produits concernés par les règles de renégociation des prix dans les contrats commerciaux à Wallis et Futuna.

Au premier alinéa du I de l'article L. 441-8 (Clause de renégociation dans les contrats agricoles), les mots : " agricoles et alimentaires ” sont remplacés par les mots : " agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, des produits de l'aquaculture et des produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits ”.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 avril 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Modalités de cessation d'une annonce publicitaire dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L954-5 explique comment arrêter une annonce publicitaire à Wallis et Futuna, et comment contester cette décision.

Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

" La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours.

Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction ou devant la cour d'appel selon qu'elles ont été prononcées par un juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites.

La chambre de l'instruction ou la cour d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces. "

Créé le 17 mai 2014 · Abrogé le 26 avril 2019

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Modification d'un article du Code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Un changement dans la loi commerciale pour Wallis et Futuna supprime une partie d'un article et modifie une référence.

Au I de l'article L. 442-6 (Interdiction des pratiques commerciales déloyales entre entreprises), le 10° est abrogé et, au 11°, les mots : " aux II et III " sont remplacés par les mots : " au II ".

En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 26 avril 2019

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Modification d'un article du Code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour supprimer la mention des coopératives d'entreprise ou d'administration dans un contexte spécifique aux îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 442-10 (Activités commerciales des associations et coopératives), les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

En vigueur depuis le 21 août 2004 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Modification des délais de paiement pour produits périssables à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les délais de paiement pour certains produits périssables dans les îles Wallis et Futuna, en précisant les conditions et exceptions.

Le II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels) est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
“ 1° Pour les achats de produits agricoles et alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables :
“ a) Trente jours après la date de livraison ;
“ b) Ou, en cas de facture périodique au sens des dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna, trente jours après la fin de la décade de livraisons, sauf disposition dérogatoire figurant dans les contrats types pluriannuels liant les fournisseurs de raisins ou de moût destinés à l'élaboration de vins passibles des droits de circulation prévus par le même code des impôts et leurs acheteurs directs ; ”
2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools) ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ”

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 22 décembre 2014

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Modification des enquêtes de concurrence à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article modifie les règles d'enquête pour la concurrence à Wallis-et-Futuna en supprimant certaines dispositions et en ajoutant des agents locaux.

L'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) est ainsi modifié :

1° Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;

2° Au II, après le mot : "économie", sont insérés les mots : "ainsi que les agents du service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna".

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Modification des règles d'enquête dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles d'enquête pour supprimer les références à la Commission européenne.

L'article L. 450-4 (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : " la Commission européenne, " sont supprimés ;

2° A la première phrase du huitième alinéa, les mots : " et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne " sont supprimés.

En vigueur depuis le 24 avril 2024

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Adaptation d'une règle de concurrence pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise comment appliquer une règle de concurrence à Wallis-et-Futuna en ajoutant une mention sur les règles métropolitaines.

Pour l'application de l'article L. 450-13 (Pouvoirs d'enquête sur les subventions étrangères) à Wallis-et-Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”.

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Adaptation des règles de consultation pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de consultation de l'Autorité de la concurrence pour les îles Wallis et Futuna.

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 (Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence) est ainsi modifiée :

1° Les mots : " des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna " ;

2° Les mots : " des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales " sont remplacés par les mots : " de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ".

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Modification d'un article sur la concurrence dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un article du code de commerce est modifié pour supprimer une référence aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Au premier alinéa de l'article L. 462-3 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentielles), les mots : " ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

Créé le 17 mai 2014 · Abrogé le 28 mai 2021

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Suppression d'une partie de l'article L. 462-6 pour Wallis et Futuna

Résumé. Un petit changement dans les règles pour Wallis et Futuna : on supprime une partie d'un article sur la concurrence.

Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles) est supprimé.

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Modification des règles de prescription pour l'Autorité de la concurrence à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie les règles de prescription pour l'Autorité de la concurrence à Wallis et Futuna, en supprimant les références aux autres autorités européennes.

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 (Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence) :

1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ;

2° A la dernière phrase, les mots : " ces autorités " sont remplacés par les mots : " l'Autorité ".

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 8 août 2015

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Modification d'un article sur la concurrence pour Wallis et Futuna

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour les îles Wallis et Futuna en supprimant certaines parties.

A l'article L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et, au dernier alinéa, les mots : " ou des dessaisissements effectués par la Commission européenne " sont supprimés.

En vigueur depuis le 17 mai 2014 · Dernière version le 5 décembre 2020

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Modification des règles de concurrence pour Wallis et Futuna

Résumé. Un changement dans la loi permet au ministre de l'économie d'agir contre les pratiques anticoncurrentielles sans tenir compte des règles européennes.

Au premier alinéa de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles), les mots : ", ne concernent pas des faits relevant des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article L954-1
Article L954-1-1
Article L954-2
Article L954-3
Article L954-2-1
Article L954-4
Article L954-3-1
Article L954-3-2
Article L954-3-3
Article L954-3-4
Article L954-3-5
Article L954-5
Article L954-5-1
Article L954-6
Article L954-7
Article L954-8
Article L954-9
Article L954-9-1
Article L954-10
Article L954-11
Article L954-12
Article L954-13
Article L954-14
Article L954-15