Code de commerce

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions

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Règles d'achat et de gestion des actions propres par les sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes peuvent acheter leurs propres actions dans des cas précis, comme pour les donner aux employés ou réduire le capital, mais elles doivent respecter des règles strictes sur la durée et la quantité.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Interdiction d'achat d'actions propres par les SA

Résumé. Les sociétés anonymes ne peuvent pas acheter leurs propres actions, sauf dans des cas très précis et sous certaines conditions.

I.-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Les fondateurs, ou, dans le cas d'une augmentation de capital, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 (Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes) et au premier alinéa de l'article L. 225-256 (Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes), de libérer les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.

Lorsque les actions ont été souscrites par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, cette personne est tenue de libérer les actions solidairement avec les fondateurs ou, selon le cas, les membres du conseil d'administration ou du directoire. Cette personne est en outre réputée avoir souscrit ces actions pour son propre compte.

II.-L'achat par une société de ses propres actions est autorisé dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 225-207 (Autorisation d'achat d'actions pour annulation) à L. 225-217 (Application des règles aux certificats d'investissement), L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), L. 22-10-64 (Déclaration des opérations sur les actions propres aux autorités financières) et L. 22-10-65 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement).

Les achats d'actions par une personne agissant pour le compte de la société sont interdits sauf s'il s'agit d'un prestataire de services d'investissement ou d'un membre d'un marché réglementé intervenant dans les conditions du I de l'article 43 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.

En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Autorisation d'achat d'actions pour annulation

Résumé. Une assemblée générale peut autoriser l'achat d'actions par la société pour les annuler, si le capital est réduit sans pertes.

L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés

Résumé. Les sociétés peuvent racheter leurs propres actions pour les attribuer à leurs salariés ou leur offrir des options d'achat, mais ces actions doivent être attribuées dans l'année qui suit le rachat.

Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) à L. 225-197-3 (Incessibilité des actions gratuites pour les salariés) du présent code et celles qui consentent des options d'achat de leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants (Options d'achat d'actions pour les salariés) peuvent, à cette fin, racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d'un an à compter de l'acquisition.

Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Rachat d'actions par les sociétés

Résumé. Les sociétés peuvent racheter leurs propres actions pour améliorer la liquidité ou les distribuer aux salariés, mais avec des limites strictes.

L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par cette autorité dans les conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société. L'assemblée générale définit les finalités et les modalités de l'opération, ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa. Le directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois.

Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 (Attribution gratuite d'actions aux salariés) à L. 225-197-3 (Incessibilité des actions gratuites pour les salariés) du présent code ainsi que celles qui entendent consentir des options d'achat d'actions à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargne collective pour les salariés).

Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5 % de son capital. Ces dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.

En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. Un rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur l'opération envisagée est communiqué aux actionnaires de la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 6 août 2008 · Abrogé le 24 mars 2012

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Rachat d'actions par une société anonyme

Résumé. Une société peut racheter jusqu'à 10% de ses actions pour améliorer leur liquidité, avec l'autorisation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société aux fins de favoriser la liquidité des titres de la société.L'assemblée générale définit les modalités de l'opération ainsi que son plafond. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Le comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.

Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa . Le directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres, les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens.

En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rachat d'actions par les sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes peuvent racheter leurs propres actions pour les redistribuer aux salariés, aux actionnaires ou dans le cadre de fusions, sous certaines conditions.

L'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir ou les attribuer :

― dans l'année de leur rachat, aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à l'article L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) du présent code ou intervenant dans le cadre des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail (Plan d'épargne d'entreprise : épargne collective pour les salariés) ;

― dans les deux ans de leur rachat, en paiement ou en échange d'actifs acquis par la société dans le cadre d'une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ;

― dans les cinq ans de leur rachat, aux actionnaires qui manifesteraient à la société l'intention de les acquérir à l'occasion d'une procédure de mise en vente organisée par la société elle-même dans les trois mois qui suivent chaque assemblée générale ordinaire annuelle.

Le nombre d'actions acquises par la société ne peut excéder :

― 10 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une opération prévue au deuxième ou quatrième alinéa du présent article ;

― 5 % du capital de la société lorsque le rachat est autorisé en vue d'une opération prévue au troisième alinéa.

L'assemblée générale ordinaire précise les finalités de l'opération. Elle définit le nombre maximal d'actions dont elle autorise l'acquisition, le prix ou les modalités de fixation du prix ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder douze mois. Elle peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article.

Le prix des actions rachetées est acquitté au moyen d'un prélèvement sur les réserves dont l'assemblée générale a la disposition en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 232-11 (Règles de distribution des bénéfices dans une société) du présent code.

A défaut d'avoir été utilisées pour l'une des finalités et dans les délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, les actions rachetées sont annulées de plein droit.

L'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et sur un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) ou L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées) faisant connaître leur appréciation sur les conditions de fixation du prix d'acquisition.

Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport d'évaluation de l'expert indépendant communiqué à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs délégués les pouvoirs nécessaires pour réaliser ces opérations. Le directoire peut déléguer à son président ou, avec son accord, à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires à l'effet de les réaliser. Les personnes désignées rendent comptent au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos.

Les actions rachetées peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.

Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa, les actions rachetées mais non utilisées peuvent, sur décision de l'assemblée générale ordinaire, être utilisées pour une autre des finalités prévues au présent article.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 février 2009

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Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme

Résumé. Une société anonyme ne peut détenir plus de 10% de ses propres actions, qui doivent être nominatives et sans droits de vote.

La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement libérées lors de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. 225-251 (Responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes) et au premier alinéa de l'article L. 225-256 (Responsabilité des membres du directoire dans les sociétés anonymes) de libérer les actions.

L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.

La société doit disposer de réserves, autres que la réserve légale, d'un montant au moins égal à la valeur de l'ensemble des actions qu'elle possède.

Les actions possédées par la société ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote.

En cas d'augmentation du capital par souscription d'actions en numéraire, la société ne peut exercer par elle-même le droit préférentiel de souscription. L'assemblée générale peut décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions. A défaut les droits attachés aux actions possédées par la société doivent être, avant la clôture du délai de souscription, soit vendus en bourse, soit répartis entre les actionnaires au prorata des droits de chacun.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Obligations comptables des sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes doivent tenir des registres de leurs achats et ventes d'actions et fournir un rapport détaillé dans leur assemblée générale annuelle.

Des registres des achats et des ventes effectués en application des articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés), L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes), L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) et L. 228-12-1 (Utilisation des actions de préférence rachetées) doivent être tenus, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la société ou par la personne chargée du service de ses titres.

Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit indiquer, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés), L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes), L. 228-12 (Règles d'émission, conversion et rachat des actions de préférence) et L. 228-12-1 (Utilisation des actions de préférence rachetées), les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.

Créé le 26 juin 2004 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Déclaration des opérations sur les propres actions d'une société

Résumé. Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers leurs opérations sur leurs propres actions et rendre compte mensuellement de ces transactions.

Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L. 225-209 (Rachat d'actions par les sociétés). Cette déclaration est réputée avoir été réalisée lorsque ces sociétés l'ont effectuée en application de l'article 5 ou des dispositions d'une pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués.

L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.

S'il n'est pas satisfait à ces demandes ou lorsqu'elle constate que ces transactions enfreignent les dispositions de l'article L. 225-209 (Rachat d'actions par les sociétés), l'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes mesures pour empêcher l'exécution des ordres que ces sociétés transmettent directement ou indirectement.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Règles d'acquisition et de cession des actions par une société anonyme

Résumé. Les sociétés anonymes peuvent acquérir leurs propres actions dans certains cas, mais doivent les céder ou les annuler dans un délai de deux ans si elles en détiennent plus de 10%.

Les dispositions des articles L. 225-209-2 (Rachat d'actions par les sociétés anonymes), L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA) et L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée) ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.

Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Vente ou annulation des actions acquises illégalement

Résumé. Les actions achetées illégalement par une société doivent être vendues dans l'année, sinon elles sont annulées.

Les actions possédées en violation des articles L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA) à L. 225-208 (Rachat d'actions par les sociétés pour les salariés) et L. 225-210 (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme) doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur souscription ou de leur acquisition. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Interdiction de prise en gage des actions par la société

Résumé. Les sociétés anonymes ne peuvent pas prendre en gage leurs propres actions, sauf exceptions comme les banques.

Est interdite la prise en gage par la société de ses propres actions, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.

Les actions prises en gage par la société doivent être restituées à leur propriétaire dans le délai d'un an. La restitution peut avoir lieu dans un délai de deux ans si le transfert du gage à la société résulte d'une transmission de patrimoine à titre universel ou d'une décision de justice. A défaut, le contrat de gage est nul de plein droit.

L'interdiction prévue au présent article n'est pas applicable aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement.

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Interdiction de financement pour l'achat d'actions propres par un tiers

Résumé. Une société ne peut pas aider financièrement un tiers à acheter ses propres actions, sauf pour les banques ou pour les plans d'épargne salariale.

Une société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un tiers.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes des établissements de crédit et des sociétés de financement ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3 du code du travail (Intéressement et participation dans les groupes d'entreprises).

En vigueur depuis le 26 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Application des règles aux certificats d'investissement

Résumé. Les règles sur les actions des sociétés anonymes s'appliquent aussi aux certificats d'investissement.

Les articles L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA) à L. 225-216 (Interdiction de financement pour l'achat d'actions propres par un tiers) et L. 22-10-62 (Rachat d'actions par une société cotée), L. 22-10-64 (Déclaration des opérations sur les actions propres aux autorités financières) et L. 22-10-65 (Vente ou annulation des actions acquises illégalement) sont applicables aux certificats d'investissement.

En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Sous-section 5 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Article L225-206
Article L225-207
Article L225-208
Article L225-209
Article L225-209-1
Article L225-209-2
Article L225-210
Article L225-211
Article L225-212
Article L225-213
Article L225-214
Article L225-215
Article L225-216
Article L225-217