Code de commerce

Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de capital dans les grandes entreprises cotées

Résumé. Ce texte explique comment les grandes entreprises cotées en bourse peuvent augmenter leur capital, qui peut prendre ces décisions et comment les actionnaires peuvent participer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital dans les SA cotées

Résumé. Dans les grandes entreprises cotées en bourse, le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer à certains dirigeants le pouvoir de décider d'une augmentation de capital.

Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) :

a) Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il aura préalablement fixées, déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir ;

b) Le directoire peut déléguer à son président ou, en accord avec celui-ci, à l'un de ses membres le pouvoir de décider la réalisation de l'émission, ainsi que celui d'y surseoir.

Les personnes désignées rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Vente des titres non attribués lors d'une augmentation de capital

Résumé. Lors d'une augmentation de capital, les titres non attribués sont vendus selon des règles fixées par décret, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L. 225-130 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres correspondant aux droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Délai de priorité pour les actionnaires lors d'une augmentation de capital

Résumé. Les actionnaires peuvent avoir un délai de priorité pour souscrire à une augmentation de capital dans les sociétés cotées en bourse.

Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes) comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions.

Dans le cas de l'émission immédiate ou différée de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public, assimilables aux titres de capital de la société admis aux négociations sur un marché réglementé, par exception au troisième alinéa de l'article L. 225-135 (Augmentation de capital dans les sociétés anonymes), l'assemblée des sociétés mentionnées au premier alinéa qui décide de cette augmentation de capital ne statue pas sur rapport des commissaires aux comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 14 septembre 2024

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Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées

Résumé. Les sociétés cotées en bourse peuvent laisser leur conseil d'administration ou directoire fixer librement le prix d'émission de nouvelles actions sans droit préférentiel de souscription, avec un rapport complémentaire certifié par le commissaire aux comptes.

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136 (Conditions d'émission de titres de capital sans droit préférentiel), pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre au public peut, sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, être librement fixé par le conseil d'administration ou le directoire.

Lorsqu'il est fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur la situation de l'actionnaire.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux alinéas précédents.

En vigueur depuis le 14 septembre 2024

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Délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital dans les sociétés cotées

Résumé. Dans les grandes entreprises cotées en bourse, l'assemblée générale peut autoriser le conseil d'administration à attribuer jusqu'à 30% du capital à des personnes spécifiques, sans qu'elles puissent voter sur cette décision.

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique), lorsque l'augmentation de capital est réservée à une ou à plusieurs personnes nommément désignées, l'assemblée générale extraordinaire peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de les désigner, dans la limite de 30 % du capital social par an.

Si elle est administrateur ou membre du directoire, la personne nommément désignée ne peut prendre part ni aux délibérations ni aux votes du conseil d'administration ou du directoire sur l'opération. La procédure prévue aux articles L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) du présent code n'est pas applicable.

Le prix d'émission des actions est fixé par le conseil d'administration ou le directoire, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'il fait usage de la délégation prévue au premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante, qui décrit les conditions définitives de l'opération. Ce rapport est certifié par le commissaire aux comptes, s'il existe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 juin 2024

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Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées

Résumé. Une société cotée en bourse peut donner à ses dirigeants le pouvoir d'augmenter son capital de 20% pour payer des apports en nature, comme des actions ou autres titres.

L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 20 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 (Augmentation de capital pour une société cotée) ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire statue conformément au troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital), sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Augmentation de capital pour une société cotée

Résumé. Un article de loi explique qu'une société cotée en bourse peut augmenter son capital pour payer des titres lors d'une offre publique d'échange, mais avec des règles spécifiques sur l'avis des commissaires aux comptes.

Les dispositions des articles L. 225-147 (Rôle des commissaires aux apports dans l'augmentation de capital) et L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 (Décision d'augmentation de capital dans une société anonyme) à L. 225-129-6 (Consultation des salariés pour les augmentations de capital) et à l'article L. 22-10-49 (Délégation de pouvoir pour l'augmentation de capital dans les SA cotées). Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Injonction de faire pour les sociétés

Résumé. Un article qui explique comment un tribunal peut ordonner à une société de faire quelque chose si elle ne respecte pas certaines règles.

Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52 (Fixation libre du prix d'émission d'actions pour les sociétés cotées), L. 22-10-53 (Délégation de pouvoir pour augmentation de capital dans les sociétés cotées) et au second alinéa de l'article L. 22-10-54 (Augmentation de capital pour une société cotée) peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 (Demande de communication des documents sociaux) et L. 238-6 (Convocation forcée d'une assemblée spéciale).

Le premier alinéa de l'article L. 22-10-54 (Augmentation de capital pour une société cotée) n'est pas soumis au présent article.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Nullité de l'augmentation de capital dans les sociétés cotées

Résumé. Une fois l'augmentation de capital réalisée, on ne peut plus contester la décision si les actions sont cotées en bourse.

Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L. 225-138 (Augmentation du capital dans les sociétés anonymes), l'action en nullité portant sur une décision d'augmentation de capital n'est plus recevable à compter de la réalisation de l'opération, dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
Article L22-10-49
Article L22-10-50
Article L22-10-51
Article L22-10-52
Article L22-10-52-1
Article L22-10-53
Article L22-10-54
Article L22-10-55
Article L22-10-55-1