Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique
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Règles des groupements européens d'intérêt économique
Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont des entités juridiques avec des règles spécifiques sur leur fonctionnement, leur responsabilité et leur transformation.
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Personnalité juridique des GEIE
Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique deviennent des entités juridiques dès leur inscription en France.
Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
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Caractère civil ou commercial des GEIE
Résumé. Un groupement européen d'intérêt économique peut être civil ou commercial selon son activité, et son immatriculation ne prouve pas qu'il est commercial.
Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet. L'immatriculation n'emporte pas présomption de commercialité d'un groupement.
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Prise de décision dans un groupement européen d'intérêt économique
Résumé. Les décisions dans un groupement européen d'intérêt économique se prennent en réunion, mais les statuts peuvent permettre de voter par écrit.
Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement. Toutefois, les statuts peuvent stipuler que ces décisions, ou certaines d'entre elles, peuvent être prises sous forme de consultation écrite.
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Responsabilité des gérants dans un groupement européen d'intérêt économique
Résumé. Les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique peuvent être tenus responsables des infractions, violations des statuts ou fautes de gestion.
Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au groupement, soit des violations des statuts, soit de leurs fautes de gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
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Gestion par une personne morale dans un GEIE
Résumé. Un groupement européen d'intérêt économique peut avoir une personne morale comme gérant, qui doit désigner un représentant permanent responsable civilement et pénalement.
Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était gérant en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
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Règles communes pour les groupements européens d'intérêt économique
Résumé. Les règles de comptabilité, de contrôle des comptes et de liquidation pour les groupements d'intérêt économique français s'appliquent aussi aux groupements européens.
Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont applicables aux groupements européens d'intérêt économique.
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Transformation des groupements
Résumé. Un groupement peut se transformer en un groupement européen sans dissolution ni création de nouvelle entité.
Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
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Conditions d'annulation d'un groupement européen d'intérêt économique
Résumé. Un groupement européen d'intérêt économique peut être annulé seulement si ses règles fondamentales sont violées, et cette annulation n'est plus possible si le problème est résolu au moment du jugement.
La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du règlement n° 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes, ou des dispositions du présent chapitre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement.
Il est fait application des articles 1844-12 (Nullité d'une société et mesures correctives)Art. 1844-12Nullité d'une société et mesures correctivesSi une société est annulée pour des raisons légales, on peut demander une régularisation ou une annulation dans les six mois, et le tribunal peut imposer des mesures pour résoudre le problème. à 1844-17 (Délai pour demander réparation après annulation d'une société)Art. 1844-17Délai pour demander réparation après annulation d'une sociétéSi une société ou une décision est annulée, on a trois ans pour demander des dommages-intérêts à partir du moment où l'annulation devient définitive. du code civil.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 23 octobre 2019
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Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE
Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent pas vendre de titres financiers au public, sous peine de nullité et de sanctions pénales pour leurs dirigeants.
Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, procéder à une offre au public de titres financiers
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de procéder à une offre au public de titres financiers
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012
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Mentions obligatoires dans les documents des GEIE
Résumé. Les documents des groupements européens d'intérêt économique doivent mentionner leur statut, sinon ils peuvent être contraints de le faire.
L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à l'article 25 du règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut faire l'objet d'une injonction, le cas échéant sous astreinte, dans les conditions prévues à l'article L. 238-3 (Obligation d'indiquer la forme et le capital social)Art. L.238-3Obligation d'indiquer la forme et le capital socialL'article explique que le représentant légal d'une société doit mentionner son type et son capital social sur tous les documents officiels..
En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 mars 2012
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Protection du nom 'GEIE'
Résumé. Seuls les groupements soumis au règlement européen peuvent utiliser le nom 'GEIE', et une interdiction peut être demandée en cas d'usage illicite.
L'appellation : " groupement européen d'intérêt économique " et le sigle : " GEIE " ne peuvent être utilisés que par les groupements soumis au règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 précité. Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'interdire, le cas échéant sous astreinte, l'emploi illicite de cette appellation.
Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public en ligne qu'il indique, le tout aux frais des dirigeants du groupement ayant illégalement utilisé cette appellation ou ce sigle.
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 septembre 2005
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Application des articles L.242-26 à L.242-28 aux GEIE
Résumé. Ces règles obligent les commissaires et les dirigeants des groupements européens à respecter des règles strictes, sinon ils peuvent être punis.
Les articles L. 242-26 (Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilités)Art. L.242-26Pénalités pour accepter les fonctions de commissaire aux comptes malgré incompatibilitésSi quelqu'un accepte ou garde le poste de commissaire aux comptes alors qu'il est incompatible, il peut être emprisonné 6 mois et payer 60 000 F. et L. 242-27 (Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faits)Art. L.242-27Sanctions pour les commissaires aux comptes qui mentent ou cachent des faitsUn commissaire aux comptes qui donne des infos mensongères ou ne dit pas à la police ce qu’il sait peut être emprisonné 5 ans et payer 120 000 F. sont applicables aux commissaires aux comptes des groupements européens d'intérêt économique. Les articles L. 242-25 (Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptes)Art. L.242-25Pénalités pour non‑désignation ou non‑convocation des commissaires aux comptesSi le président ou les administrateurs d’une société anonyme ne provoquent pas la désignation des commissaires aux comptes ou ne les convoquent pas aux assemblées d’actionnaires, ils risquent deux ans d’emprisonnement et une amende de 60 000 F. et L. 242-28 (Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptes)Art. L.242-28Obstruction aux vérifications des commissaires aux comptesSi le président ou un dirigeant empêche les commissaires aux comptes de vérifier les comptes ou de voir les documents, il peut être condamné à cinq ans de prison et 120 000 F d’amende. sont applicables aux dirigeants du groupement et aux personnes physiques qui dirigent des sociétés membres ou qui sont représentants permanents des personnes morales dirigeant ces sociétés.